Traduction de «commission doivent désormais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Ce que doivent savoir les observateurs aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Information for Observers at National Parole Board Hearings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

80. regrette le passage tardif vers le système d'information Schengen II et l'augmentation des coûts encourus; se félicite de la poursuite du lancement du système d'information sur les visas et de la mise en place de l'agence eu-LISA chargée de la gestion opérationnelle; souligne que ces nouveaux systèmes doivent désormais passer l'épreuve d'une utilisation au quotidien; réitère sa demande de ne pas appliquer "les nouveaux instruments de gestion des frontières ou les nouveaux dispositifs de stockage de données de grande envergure [...] avant que les outils aujourd'hui disponibles soient nécessaires, pleinement opérationnels, sûrs et fiables"; est vivement préoccupé par les informations faisant état de piratages du système d'information Schengen et estime qu'il convient de débattre de l'externalisation de la gestion et de l'exploitation des systèmes informatiques européens de grande échelle; demande à la Commission de présenter dans les délais impartis l'évaluation de ces systèmes, prévue dans les instruments juridiques correspondants; regrette l'absence de progrès dans l'utilisation de documents sources sûrs;
80. Regrets the late migration to the Schengen Information System II and the increased costs incurred; welcomes the continued roll-out of the Visa Information System and the setting-up of the eu-LISA agency to handle their operational management; stresses that these new systems now need to stand the test of everyday use; reiterates its request that ‘new border management instruments or large-scale data storage systems should not be launched until the existing tools are necessary, fully operational, safe and reliable’; expresses deep concern at the reported hacks into the Schengen Information System and believes that the issue of outsourcing activities related to the management and operation of large-scale European IT systems should be discussed; calls on the Commission to present the evaluations of these systems provided for in the respective legal instruments in time; deplores the lack of progress regarding the use of secure breeder documents;

Les États membres doivent désormais informer la Commission des mesures juridiques prises sur leur territoire pour garantir le respect des dispositions de la directive.
This voluntary action is expected to be completed by mid 2011. Member States now have to communicate to the Commission the national legal measures they take to comply with the provisions of the directive.

Au contraire, au lieu de prévoir un chapitre portant sur un aspect restreint des normes environnementales, la Commission indique désormais clairement que les accords environnementaux doivent être appréciés au regard du chapitre correspondant des lignes directrices horizontales (R D, production, commercialisation ou normalisation).
On the contrary, instead of having a chapter addressing a narrow aspect of environmental standards, the Commission now makes it clear that environmental agreements are to be assessed under the relevant chapter of the Horizontal Guidelines, be it RD, production, commercialisation or standardisation.

Cette décision de la Commission a déclenché le délai d'application prévu, de sorte que tous les États membres doivent désormais mettre en œuvre l'obligation relative à la photographie faciale avant le 28 août 2006 au plus tard.
The Commission adopted on 28 February 2005 the first part of the technical specifications which relate to the storage of the facial image of the holder on a contactless chip in the passport.

Le Conseil et la Commission doivent désormais montrer, par des sanctions dures, leur détermination à vouloir contribuer concrètement au processus de démocratisation en Birmanie, en collaboration avec les Nations unies.
In collaboration with the United Nations, the Council and the Commission should now show their determination, through strict sanctions, to do something practical in the process of democratisation in Burma.

30. réaffirme sa position selon laquelle les priorités du partenariat d'adhésion qui sont relatives aux critères politiques doivent être réalisées au cours de la première phase des négociations; constate avec satisfaction que la Commission partage désormais cette vue dans la mesure où elle précise que ces critères doivent être satisfaits dans un délai d'un ou deux ans; invite la Turquie à présenter dans les meilleurs délais un plan assorti d'un calendrier et de mesures précises pour respecter ces délais; demande au Conseil et à la Commission de subordonner l'avancement des négociations à la réalisation en temps utile de ces priorités;
30. Reiterates its position that those priorities in the Accession Partnership which relate to the political criteria have to be accomplished in the first phase of the negotiations; notes with satisfaction that the Commission now supports this view as well by stating that those criteria have to be fulfilled within one or two years; calls on Turkey to present as soon as possible a plan including a timetable and specific measures to meet these deadlines; urges the Commission and the Council to make the progress of the negotiations conditional on the timely accomplishment of those priorities;

30. réaffirme sa position selon laquelle les priorités du partenariat d'adhésion qui sont relatives aux critères politiques doivent être réalisées au cours de la première phase des négociations; constate avec satisfaction que la Commission partage désormais cette vue dans la mesure où elle précise que ces critères doivent être satisfaits dans un délai d'un an ou de deux ans; invite la Turquie à présenter dans les meilleurs délais un plan assorti d'un calendrier et de mesures précises pour respecter ces délais; demande au Conseil et à la Commission de subordonner l'avancement des négociations à la réalisation en temps utile de ces priorités;
30. Reiterates its position that those priorities in the Accession Partnership which relate to the political criteria have to be accomplished in the first phase of the negotiations; notes with satisfaction that the Commission now supports this view as well by stating that those criteria have to be fulfilled within one or two years; calls on Turkey to present as soon as possible a plan including a timetable and specific measures to meet these deadlines; urges the Commission and the Council to make the progress of the negotiations conditional on the timely accomplishment of those priorities;

Les États membres et la Commission doivent désormais veiller à ce que les règles de la PCP soient dûment appliquées et mises en œuvre.
The Member States and the Commission have to ensure that the rules are properly applied and enforced.

La Commission soumet à l'approbation du Conseil des recommandations qui, tout en proposant la poursuite des actions de rationalisation du secteur qui sont déjà en cours, soutiennent qu'elles doivent désormais se concentrer dans les régions où les taux d'utilisation des capacités sont les plus bas, et cela dans le but de porter ces taux, dans toutes les raffineries, à 80% au moins.
The Commission asks the Council to endorse its recommendations that, while rationalization measures in progress should continue, they should in future concentrate on areas with the lowest utilization rates, with the aim of raising the utilization rate of primary capacity in all refineries to at least 80%.