Vertaling van "commission doivent définir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

définir le rôle respectif de la Commission et de la Cour de justice
to define the respective functions of the Commission and of the Court of Justice

Ce que doivent savoir les observateurs aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Information for Observers at National Parole Board Hearings

définir les types de crédit pour commission
define sales credit types

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En application de l'article 15 de la directive «cadre» (directive 2002/21/CE), les ARN doivent définir les marchés pertinents correspondant aux circonstances nationales conformément aux principes du droit de la concurrence et en tenant le plus grand compte de la recommandation de la Commission.
Article 15 of the Framework Directive (Directive 2002/21/EC) requires NRAs to define relevant markets appropriate to national circumstances, in accordance with the principles of EU law and taking the utmost account of the Commission Recommendation.

2. Les États membres doivent définir les seuils visés à l’article 19, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1305/2013 en termes de potentiel de production de l’exploitation agricole, mesurés en production standard, telle que définie à l’article 5, du règlement (CE) no 1242/2008 de la Commission , ou équivalent.
2. Member States shall define the thresholds referred to in the third subparagraph of Article 19(4) of Regulation (EU) No 1305/2013 in terms of production potential of the agricultural holding, measured in standard output, as defined in Article 5 of Commission Regulation (EC) No 1242/2008 , or an equivalent.

Je crois que toutes les ententes doivent reposer sur les principes d'un partenariat véritable et je propose d'utiliser les principes énoncés dans le rapport de la Commission royale d'enquête sur les peuples autochtones pour définir les « partenariats ».
I believe all agreements need to be based on the principles of a true partnership, and I suggest using the principles set out by the Royal Commission Report on Aboriginal Peoples when defining ``partnership'.

En ce qui concerne le règlement (CE) no 183/2005, il convient d'habiliter la Commission à définir les critères microbiologiques et les objectifs auxquels les exploitants du secteur de l'alimentation animale doivent se conformer, à arrêter des mesures relatives à l'agrément des établissements, à modifier les annexes I, II et III et à accorder des dérogations auxdites annexes.
As regards Regulation (EC) No 183/2005, the Commission should be empowered to define the microbiological criteria and targets to be met by feed business operators, to adopt measures for the approval of establishments, to amend Annexes I, II and III, and to grant derogations from those annexes.

Les États membres et la Commission doivent définir et échanger des informations sur des solutions satisfaisantes pour tous, ainsi que sur les meilleures pratiques.
Member States and the Commission should identify and exchange information on win-win solutions and best practices.

Les États membres et la Commission doivent définir un cadre commun et un ensemble de priorités et d'objectifs pour la politique d'innovation au niveau européen et national, en respectant les caractéristiques des systèmes d'innovation nationaux et la diversité existant au sein de l'Union européenne.
The Member States and the Commission should define a common framework, and a set of priorities and objectives, for both European and national innovation policy, respecting the characteristics of national innovation systems and the diversity within the European Union.

La Commission européenne présente ses propositions pour le prochain cadre financier de l'Union européenne, qui doivent définir les objectifs et les moyens budgétaires à donner à l'Union européenne pour la période 2007-2013.
The European Commission is presenting its proposals for the next financial framework of the European Union, which will set out the objectives and budgetary resources for the European Union for the period 2007-2013.

Cela permet de définir un certain nombre de principes que les services de la Commission doivent appliquer en fixant des corrections financières.
This allows the establishment of a number of key principles for the Commission departments to apply in determining financial corrections:

7. Enfin, le Conseil demande à la Commission de définir clairement les obligations de toutes les parties intéressées aux régimes préférentiels et de proposer ensuite une solution au problème des demandes rétroactives de droits qui, sans mettre en péril le but et les principes des régimes tarifaires préférentiels et tout en respectant fermement le devoir d'égalité de traitement de tous les importateurs, tienne compte du principe voulant que les importateurs communautaires qui ont rempli toutes leurs obligations et peuvent le prouver ne doivent pas être pénalisés par des demandes rétroactives et imprévues de paiement de droits portant sur des sommes importantes, en particulier lorsqu'ils ont été induits en erreur par l'autorité compétente concernée".
7. Finally, the Council urges the Commission to set out clearly the obligations of all the parties involved in the preferential arrangements and to propose a solution to the retrospective duty issue which, while not endangering the purpose and principles of the preferential tariff arrangements and while maintaining a firm stance that all importers should be treated equally, takes into account the principle that EC importers who have met all their obligations and can demonstrate that they have done so should not be penalised by receiving large, unexpected retrospective duty demands and in particular where they were misled by the competent authority concerned".

A cet effet, la Commission a décidé d'adresser au Conseil et au Parlement européen une communication destinée à relever précisément ce défi: - d'une part, en énonçant un ensemble de principes généraux qui doivent définir le cadre de la coopération future, et - d'autre part, en soutenant les efforts entrepris par les États membres pour instaurer et maintenir des liens plus étroits avec les autres États membres et avec la Commission.
With this in mind, the Commission has agreed on a communication to the Council and the European Parliament which meets this challenge head on. It does so in two ways: - by putting forward a set of general principles as the framework for future cooperation, and - by supporting the Member States' efforts to develop and maintain closer links with each other and with the Commission.