Traduction de «commission doivent donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Ce que doivent savoir les observateurs aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Information for Observers at National Parole Board Hearings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les programmes actuels de la Commission doivent donc être reliés entre eux et faire l'objet d'une meilleure communication.
The Commission’s existing measures must therefore be grouped together and communicated more effectively.

À ce stade, la Commission considère que les deux accords supplémentaires doivent être considérés comme une seule et même opération conjointement avec les deux autres accords conclus le même jour et que les quatre accords doivent donc être analysés ensemble.
At this stage, the Commission considers that the two additional agreements should be seen as a single transaction together with the two other agreements concluded on the same day and that the four agreements should thus be analysed together.

La sécurité d’approvisionnement, l’accès aux technologies critiques et la souveraineté opérationnelle sont donc essentiels et doivent donc guider l’action de la Commission.
Security of supply, access to critical technologies and operational sovereignty are therefore crucial and should guide Commission action.

Les États membres et la Commission doivent donc répertorier les sources d'énergie renouvelables disponibles sur leur territoire et élaborer des plans d'action en vue d'en assurer une utilisation efficace.
Thus, both the Member States and the Commission must do an inventory of the renewable energy resources on their territory and define action plans for their efficient use.

Les projets relatifs à l'enseignement et à l'apprentissage, qui représentent les deux aspects du programme d'apprentissage tout au long de la vie proposé par la Commission, doivent donc avoir une assise solide au sein des collectivités territoriales.
Therefore, projects relating to the two aspects of the lifelong learning programme proposed by the Commission – education and learning – must be firmly anchored at local and regional levels.

Le Parlement et la Commission doivent donc y travailler ensemble.
Therefore it is something on which Parliament and the Commission have to work together.

Les positions prises par la Commission doivent donc être jugées ailleurs.
The Commission's record must therefore be judged elsewhere.

Les deux parties doivent donc accepter la décision de la Commission déposée en avril 2002.
They must therefore accept the commission's decision tabled in April 2002.

La Commission a donc décidé que les aides à la publicité doivent être modifiées conformément à la réglementation sur les aides d’État et que dans le cas où elles auraient déjà été accordées, elles doivent être remboursées par les bénéficiaires.
The Commission has therefore decided that the aids for advertising must be amended in accordance with State aid rules and that, if they were already granted, they must be recovered from their beneficiaries.

20. attend de la Commission qu'elle donne des suites positives, d'ici au 30 avril 2000, aux projets pilotes et actions préparatoires inscrits dans le budget 2000 et dans les futurs budgets; attire l'attention, à ce propos, sur le point 37 de l'accord interinstitutionnel; souligne que ces lignes budgétaires constituent un laboratoire expérimental pour la construction européenne et qu'elles doivent donc donner lieu à une évaluation sérieuse et à une diffusion des meilleurs résultats en vue du développement de nouveaux programmes ou de nouvelles actions; s'engage donc à suivre avec une attention toute particulière, avec l'aide de ses commissions spécialisées, les travaux menés par la Commission dans ce domaine afin de garantir l'utilisation efficace des fonds publics;
20. Expects the Commission to give a positive follow-up to the pilot projects and preparatory actions entered in the Budget 2000 by 30 April 2000 and to those entered in future budgets; draws attention in this connection to paragraph 37 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999; points out that those budget lines serve as a testbed for European integration and must therefore give rise to a thorough assessment and circulation of the best results with a view to the development of new programmes or measures; undertakes therefore to monitor extremely closely, with the help of its specialised committees, the work carried out by the Commission in this area so as to ensure that public funds are used in an effective manner;