Traduction de «commission doivent demeurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Ce que doivent savoir les observateurs aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Information for Observers at National Parole Board Hearings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1) En 2001, sur la base d'une évaluation des risques afférents, de la structure organisationnelle et de la rentabilité, les services de la Commission ont mis en oeuvre de nouveaux circuits de gestion financière en soulignant les principales étapes impliquées dans l'autorisation des transactions financières et en respectant le principe fondamental selon lequel les fonctions d'engagement et de vérification d'une transaction doivent demeurer distinctes.
(1) In 2001, based on an assessment of the associated risks, organisational structure and cost effectiveness, the Commission services implemented new financial management circuits outlining the key stages involved in the authorisation of financial transactions and respecting the basic principle that the initiation and verification functions of a transaction should be kept separate.

Il n'en demeure pas moins que Bayer et BASF doivent présenter à la Commission des éléments de preuve supplémentaires sur la capacité de BASF à gérer et à développer les activités cédées afin de reproduire Bayer en tant que concurrent actif de l'entité issue de la concentration et sur les facteurs l'incitant à le faire, ainsi qu'au sujet des possibles chevauchements sur le plan spécifique de la recherche dans les domaines des caractères et des herbicides.
However, Bayer and BASF need to provide further evidence to the Commission on BASF's ability and incentives to run and develop the divested business in order to replicate Bayer as an active competitor of the merged entity, and on possible overlaps in particular in trait and herbicide research.

La Commission a souligné les points suivants: (i) en matière de clôture, les projets sur le terrain doivent respecter les décisions correspondantes; (ii) la date finale d’éligibilité des projets pour la période 2000-2006 demeure le 31 décembre 2010; (iii) la règle selon laquelle une seule modification est autorisée s’applique.
The Commission insisted on bearing in mind that: (i) in dealing with closure, the projects on the ground must be in line with the relevant Decisions; (ii) the final date of eligibility for projects of the 2000-2006 period remains the 31 December 2010; (iii) the one modification rule applies.

Aux termes d'une jurisprudence constante de la CJCE [10], le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leur système de sécurité sociale, il demeure toutefois que, dans l'exercice de cette compétence, les Etats membres doivent respecter le droit communautaire [11]. Depuis 1999, et à la suite de la communication de la Commission "Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale" (COM(99)347 final), une coopération européenne en matière de protection sociale se développe, avec la participation des acteurs concernés. Dans ses conclusions du 29 novembre 1999, le Conseil a ainsi fait de la garantie d'un niveau élevé et durable de protection de la santé l'un des quatre objectifs prioritaires d'une telle coopération européenne. A cette occasion, il a rappelé qu'une action communautaire doit soutenir et encourager les efforts de réforme conduits par les États dans le cadre de leurs priorités nationales.
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Pourriez-vous expliquer au comité comment il se fait que la Commission canadienne du blé, qui n'est pas assujettie à l'accès à l'information.même si le conseil d'administration dispose de tous les renseignements dont il a besoin, comment les administrateurs seront-ils en mesure de répondre aux agriculteurs qui les élisent si ces renseignements doivent demeurer secrets?
Could you explain to the committee how it is that the Canadian Wheat Board, which is not open to access to information.even if the board of directors has all the information, how they will be able to report that back to the farmers who elect them if it is supposed to be kept secret by the board?

Les ordonnateurs délégués de la Commission doivent demeurer responsables de la définition des systèmes de gestion et de contrôle internes, tandis que les chefs des délégations de l'Union doivent avoir la responsabilité de la mise en place appropriée et du bon fonctionnement de ces systèmes, ainsi que de la gestion des fonds et des opérations effectuées au sein de leurs délégations, et présenter un rapport à cet effet deux fois par an.
The authorising officers by delegation of the Commission should continue to be responsible for the definition of internal management and control systems, while the Heads of Union Delegations should be responsible for the adequate set up and functioning of internal management and control systems and for the management of the funds and the operations carried out within their Delegations and they should report twice a year to that effect.

Se félicitant de cette proposition, le vice-président, M. Kinnock, et le membre de la Commission, Mme Schreyer, ont déclaré: "L'adoption de la proposition concernant la création des agences d'exécution est un pas important vers la réalisation de l'objectif de la Commission de disposer d'agences qui soient à la fois suffisamment souples et spécialisées pour mettre en œuvre au mieux les programmes, tout en conservant elle même la responsabilité de gestion et de fixation des politiques qui sont, et doivent demeurer, du ressort de la Commission".
Welcoming this proposal, Vice-President Kinnock and Commissioner Schreyer said: "The adoption of the proposal on Executive Agencies is an important step towards fulfilling the Commission's objective to have at its disposal Agencies which are both sufficiently flexible and specialised to implement programmes to the best effect, whilst itself retaining management and policy responsibility for which the Commission is and must remain accountable".

[Traduction] La solution idéale, à mon sens, demeure, premièrement, déléguer le pouvoir en matière de dotation aux ministères par le biais des sous-ministres; deuxièmement, si l'on croit vraiment que la Commission de la fonction publique doit jouer un rôle dans la dotation, ce afin de veiller à ce que la fonction publique demeure non partisane, alors on pourrait lui confier la clé de la porte avant et dire que toutes les nouvelles nominations à la fonction publique doivent être sanctionnées par la Commission de la fonction publique, mais même là, j'aurais quelques inquiétudes; troisièmement, dans toute la mesure du possible, étant donné le point deux, il conviendrait de transformer la Commission de la fonction publique en une agence du Parlement et de lui confier un mandat clair en matière de vérification.
[English] The ideal solution, in my view, remains, one, delegating staffing authority to departments through deputy ministers; two, if one truly believes that the Public Service Commission needs to have a hand in staffing to ensure a non-partisan public service, then one could hand it the key to the front door and say that all new appointments to the public service need to have the full blessing of the Public Service Commission, but even here I would have some concerns; three, to the extent possible, in light of point number two, turn the Public Service Commission into an agency of Parliament and give it a clear audit mandate.

Par conséquent, l'avis motivé et le recours de la Commission doivent reposer sur les mêmes griefs que ceux de la lettre de mise en demeure qui engage la procédure précontentieuse.
Consequently, the reasoned opinion and the proceedings brought by the Commission must be based on the same complaints as those set out in the letter of formal notice initiating the pre-litigation procedure.

Dans cette perspective, le Conseil, à la lumière de la réflexion de la Commission sur la consolidation, l'approfondissement et l'élargissement de l'action communautaire invite celle-ci : a) à poursuivre la mise en oeuvre des priorités retenues notamment dans la Convention de Lomé en termes de dimension sociale y compris la lutte contre la pauvreté, de dimension régionale, de rythme des réformes d'adaptation aux spécificités et aux contraintes des pays, d'internalisation par les nationaux et de réalisme de la conditionnalité, qui doivent demeurer les éléments de politique au centre des préoccupations et des efforts de l'Union.
With this in view, the Council, in the light of the Commission's discussion on consolidation, deepening and broadening of Community action, invites the Commission: (a) to continue to implement the priorities set down, inter alia, in the Lomé Convention, as regards the social dimension, including measures to combat poverty, the regional dimension, the speed of reform, adaptation to the specific features and constraints of individual countries, internalization by nationals of those countries and realism of conditionality, which must remain the policy components at the centre of the Union's concerns and efforts.