Traduction de «commission doivent cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Ce que doivent savoir les observateurs aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Information for Observers at National Parole Board Hearings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission tient cependant à souligner que toutes les mesures du plan d'action doivent progresser de façon parallèle, afin que les politiques de l'Union relatives aux marchés des capitaux et aux services financiers puissent produire tous les résultats escomptés.
In doing so, however, the Commission underlines the fact that all the measures in the Action Plan require parallel progress to ensure that the Union does not face a sub-optimal situation in its capital markets and financial services policies.

Les États membres doivent cependant toujours récupérer les aides d'État illégales dans le délai fixé dans la décision de la Commission, qui est habituellement de quatre mois.
Also, Member States still have to recover illegal State aid within the deadline set in the Commission decision, which is usually four months.

Cependant, en vue de respecter cette approche cohérente convenue à Tampere, la Commission entend également clarifier la manière dont doivent être prises en considération les autres composantes d'une politique globale en matière d'immigration: la lutte contre l'immigration illégale, les relations avec les pays d'origine et de transit et, en particulier, la dimension humanitaire - politique d'asile - dont l'importance a été soulignée à maintes reprises au cours de ces dernières années et qui fait l'objet d'une communication distincte accompagnant la présente [5].
However, with a view to maintaining the coherent approach agreed in Tampere, the Commission also intends to clarify the way in which the other components of an overall immigration policy must be taken into consideration. These include the fight against illegal immigration, relations with countries of origin and of transit and, especially, the humanitarian dimension - asylum policy - the importance of which has been repeatedly emphasised in recent years and which will be the subject of a separate Communication which is being presented jointly with this one.

Ces taux d'imposition implicite du capital établis par la Commission doivent cependant être interprétés avec prudence.
These implicit rates of tax on capital supplied by the Commission must, however, be approached and interpreted with caution.

92. prend note de l'existence de sous-commissions des droits humains, associant des pays de la rive sud de la Méditerranée (Maroc, Tunisie, Liban, Jordanie, Égypte, Israël et Autorité palestinienne), inscrites dans le cadre de la politique européenne de voisinage et invite le Conseil et la Commission à créer des sous-commissions des droits de l'homme avec tous les pays voisins; préconise à nouveau que des parlementaires soient associés à la préparation des réunions de ces sous-commissions et informés de leurs résultats; se félicite de la consultation en amont et en aval de la société civile par la délégation de la Commission dans le pays partenaire et par les services concernés de la Commission à Bruxelles; s'interroge cependant sur l'efficacité et la cohérence de la méthode employée et, en particulier, sur les critères d'évaluation des discussions menées au sein de ces sous-commissions; estime que ces sous-commissions doivent permettre le suivi spécifique des questions de droits de l'homme inscrites dans les plans d'action, mais rappelle que les discussions en matière de droits de l'homme ne doivent en aucun cas être confinées à ces sous-commissions et souligne à cet égard l'importance de la coordination avec d'autres sous-commissions qui s'intéressent à des aspects liés aux droits de l'homme, tels que les migrations; met en avant la nécessité d'inclure ces questions dans le cadre du dialogue politique jusqu'au plus haut niveau de manière à renforcer la cohérence de la politique de l'Union en la matière et de réduire les dissonances dans les déclarations sur la situation en matière de droits de l'homme faites à la presse par les deux parties; reste convaincu que la politique européenne de voisinage, telle qu'elle est conçue et telle qu'elle s'articule (plan d'action, rapport de suivi et sous-commissions), pourrait être un véritable levier de promotion des droits humains si l'Union faisait preuve d'une réelle volonté politique de faire respecter la primauté de ...
92. Notes the existence of human rights subcommittees involving countries on the southern shore of the Mediterranean (Morocco, Tunisia, Lebanon, Jordan, Egypt, Israel and the Palestinian Authority) in the context of the European Neighbourhood Policy and calls on the Council and the Commission to set up human rights subcommittees with all neighbourhood countries; reiterates its call for parliamentarians to be associated with the preparations for meetings of such subcommittees and to be informed of their outcome; welcomes the consultation with civil society, both before and after, by the Commission delegation in the country concerned and by the Commission's relevant departments in Brussels; questions, however, the effectiveness and coherence of the methodology used, and, in particular, of the criteria for evaluating the discussions held in these subcommittees; believes that these subcommittees should allow the human rights issues included in the action plan to be specifically followed up but stresses that discussions on human rights should certainly not be confined to these subcommittees, and emphasises the importance of coordination with other subcommittees dealing with human rights-related issues, such as migration; highlights the need to include these issues in the political dialogue up to the highest level so as to increase the coherence of the EU's policy in this field; is convinced that the European Neighbourhood Policy as designed and structured (action plan, follow-up report and subcommittees) could give real leverage for the promotion of human rights were the European Union to demonstrate a genuine political will to ensure respect for the primacy of human rights in a coherent, systematic and wide-ranging manner; believes, therefore, that respect for human rights and democratic principles must be a precondition for strengthening relations between the Union and a third country; in the context of concluding a framework agreement with Libya, calls on the ...

Afin que tous les pays fournisseurs aient en principe accès à tous les contingents, les services de la Commission doivent cependant, comme nous l'avons déjà dit, avoir la possibilité de réduire la préférence tarifaire au sein de ce contingent.
However, so that all supplier countries can have access, in principle, to all the quotas, the Commission services must, as I said before, have scope to lower the tariff preference within these quotas.

La Commission a déjà adopté les deux tiers des actions prévues, cependant certaines actions doivent encore être entérinées par le Conseil et le Parlement européen ou dépendent pour leur financement d'un accord sur le cadre financier (2007-2013).
The Commission has already adopted two-thirds of the planned measures. However, certain measures have yet to be adopted by the European Parliament and the Council or rely for funding on an agreement on the financial framework (2007-2013).

Le PE et la Commission doivent cependant veiller à ce qu'"efficacité" ne soit pas simplement interprété comme un synonyme de profit et à ce que le monopole public ne soit pas remplacé par le monopole des capitaux.
However, the EP and the Commission must be careful to ensure that "effectiveness" is not simply interpreted as profitable, and that public monopoly is not replaced by a monopoly of capital.

Elle relève cependant que les travaux relatifs au développement technique du SIS II doivent pouvoir s'appuyer sur une clarification des fonctions et finalités du SIS II. La Commission attire donc l'attention des États membres sur la nécessité de progresser rapidement dans ce débat.
It would, however, point out that work on the technical development of SIS II will have to be based on a clarification of the functions and purposes of SIS II. The Commission would therefore draw the Member States' attention to the need for rapid progress in discussions on this question.