Traduction de «commission doit tenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tenir compte de la preuve de façon appropriée [ considérer les éléments de preuve de façon appropriée | tenir compte comme il se doit des éléments de preuve | bien tenir compte des éléments de preuve | bien tenir compte de la preuve ]
consider the evidence properly

tenir la Commission informée de ...
to keep the Commission informed of ...

se tenir à la disposition de la Commission
to hold itself at the service of the Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission doit tenir compte de cette réalité.
The Commission must address this reality.

10. rappelle que la mise en œuvre de la législation et des outils politiques de l'Union doit être conforme aux principes de subsidiarité et de "valeur ajoutée", que des règles uniformes ne sont pas toujours nécessaires pour assurer un fonctionnement pratique et concurrentiel du marché intérieur et que la Commission doit tenir compte de la charge administrative qu'induisent ses propositions législatives ainsi que des différents contextes culturels et des diverses pratiques culturelles existant dans les différents États membres;
10. Recalls that the implementation of EU law and policy tools must comply with the principles of subsidiarity and ‘added value’, that uniform rules are not always necessary for the practical and competitive functioning of the internal market, and that the Commission must consider the administrative burden arising from its legislative proposals and the differing cultural contexts and practices in different Member States;

19. demande à la Commission de tenir compte de la nécessité de la cohérence entre l'application des nouvelles orientations sur les aides d'État et les règlements relatifs à la politique de cohésion; estime que la course aux subventions doit être évitée dès le départ et que la Commission doit garantir que les contributions des fonds seront remboursées en cas de délocalisation en dehors de l'UE au cours des dix années qui suivent l'investissement;
19. Calls on the Commission to take into account the necessary coherence between the application of the new state aid guidelines and cohesion policy regulations; maintains that subsidy races must be avoided from the outset and that the Commission must guarantee that contributions from the funds will be repaid in the case of relocation outside the EU within 10 years of the investment;

La Commission doit tenir le plus grand compte de l'avis émis par le comité, adopté à la majorité simple des votes exprimés.
The Commission must take the utmost account of the opinion of the Committee, which is adopted by a simple majority (a majority of those voting).

12. constate que la BCE a procédé à plusieurs injections non conventionnelles pendant la crise; prend note de l'évaluation de la Commission, selon laquelle ce type de mesures ne constitue pas une aide d'État stricto sensu, comme la Commission l'indique dans son étude; souligne, cependant, que l'action politique au niveau de l'Union doit être coordonnée et que la Commission devrait tenir compte du soutien apporté par la BCE ou d'autres banques centrales ainsi que des autres interventions publiques dans le cadre de son évaluation des aides d'État versées aux banques qui bénéficient également d'un soutien de la part de la BCE ou d'autres banques centrales;
12. Notes that the ECB performed several non standard liquidity injections over the crisis; takes note of the Commission’s assessment that this type of measure does not constitute State aid strictly speaking, as the Commission mentions in its study; stresses, however, that policy action at EU level must be coordinated and that the Commission should take the effects of support from the ECB or other central banks and of other public interventions into account when evaluating State aid given to banks which are also the beneficiaries of support from the ECB or other central banks;

99. demande à la Commission de tenir les engagements pris dans le contexte du programme de travail de la Commission pour 2010 et souligne que le Livre blanc sur l'avenir des transports doit déboucher sur la mise en œuvre d'une politique des transports globale de l'UE assortie d'échéances contraignantes pour les actions de la Commission;
99. Calls on the Commission to deliver on the specific commitments made in the Commission Work Programme for 2010, and insists that the White Paper on the Future of Transport must lead to implementation of a comprehensive EU transport policy, with binding deadlines for action by the Commission;

13. estime qu'il est très important de parer à toute surréglementation superflue ou à tout renforcement inutile des dispositifs législatifs de la part des États membres; invite instamment la Commission à tenir compte de cet aspect lorsqu'elle émet des règlements ou des directives; est convaincu que la Commission doit indiquer clairement les exigences minimales découlant des règlements et directives;
13. Considers it very important to counteract any unnecessary gold-plating or topping-up of legislation by Member States; urges the Commission to take this into account when issuing regulations and directives; feels strongly that the Commission must clearly state the minimum requirements of regulations and directives;

Dès le début de la crise, la Commission doit tenir compte des actions des autres donateurs et essayer de conjuguer les efforts de l'aide internationale dans les situations vulnérables d'après-crise, et notamment favoriser les efforts, menés en collaboration avec d'autres grands donateurs et acteurs internationaux, visant à accroître la visibilité de donateurs individuels dans le cadre d'interventions communes dans des crises.
The Commission must relate from the beginning of a crisis to what other donors are doing and contribute to a coherent international aid effort in vulnerable post-crisis situations. This includes efforts, together with other major international donors and actors, to increase visibility of individual donors within the framework of common crisis interventions.

Lorsqu'elle recense les parties concernées, la Commission doit tenir compte des aspects ci-dessous:
In determining the relevant parties for consultation, the Commission should take into account the following elements as well: