Traduction de «commission doit suspendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Etat intéressé doit modifier,suspendre ou supprimer les mesures de sauvegarde susvisées
the State concerned shall amend,suspend or abolish the protective measures referred to above

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. insiste sur la nécessité que cet accord de libre-échange soit complet, ambitieux et pleinement contraignant en ce qui concerne l'ensemble de ses dispositions touchant au commerce; souligne que l'ALE doit aboutir à une véritable ouverture du marché et à une facilitation du commerce sur le terrain et non à une simple ouverture juridique de principe; invite la Commission à informer officiellement et périodiquement le Parlement européen et le Conseil sur l'état d'avancement des négociations et sur les progrès réalisés dans la suppression des obstacles non tarifaires; estime que si, pendant les négociations, le Japon ne fait pas montre d'une ambition suffisante pour satisfaire aux exigences prioritaires de l'Union, la Commission devrait suspendre celles-ci après avoir consulté le Parlement européen et le Conseil;
12. Underlines that such a free trade agreement must be comprehensive, ambitious and fully binding in all its commercial provisions; stresses that an FTA must lead to genuine market openness, and trade facilitation on the ground, rather than just a hypothetical, legal openness; calls on the Commission to formally and periodically update Parliament and the Council on the state of play of the negotiations and on the progress made on dismantling NTBs; considers that if, during the negotiations, Japan does not demonstrate sufficient ambition in meeting the EU’s priority demands, the Commission should suspend negotiations after consultations with Parliament and the Council;

20. rappelle que la politique de cohésion doit contribuer non seulement à la stratégie de Lisbonne mais aussi à elle de Göthenburg; demande que la Commission empêche toute utilisation des Fonds structurels qui soit contraire à la stratégie de Göthenburg ou au droit communautaire, en particulier dans le domaine environnemental; estime que la Commission devrait suspendre tout financement dès lors qu'un doute pèse sur le respect du droit de l'UE;
20. Points out that cohesion policy should not only contribute to the Lisbon Strategy, but also to the Göteborg Strategy; calls on the Commission to prevent any use of the Structural Funds which runs counter to the Göteborg strategy or violates Community law, especially environmental law; believes that the Commission should consistently suspend funding when there are serious doubts regarding compliance with EU law;

reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan — conditions mises par l'Union à l'allègement des sanctions — ont logiquement conduit à la prorogation des sanctions contre ce pays; se félicite que les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» des 15 et 16 octobre 2007 introduisent des conditions particulières qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite le Conseil et la Commission à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'Union envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de Droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir le moindre progrès sur chacune de ces questions; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission «Droits de l'homme» qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des Droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'Union doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles du 23 ...
Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan — these being the conditions laid down by the European Union for the lifting of sanctions — have logically led to the sanctions against Uzbekistan being extended; welcomes the fact that the conclusions of the General Affairs and External Relations Council of 15-16 October 2007 have introduced specific conditions which have to be met within a period of six months in order for the visa restriction suspension to be maintained; invites the Council and the Commission to carry out a serious assessment of the impact of the decision to suspend for six months some of the visa restrictions that form part of the European Union sanctions against Uzbekistan, and to review the overall human rights situation in the country; deplores the fact that Uzbekistan has so far failed to deliver any progress in any of these respects; pays tribute to the work done by its Subcommittee on Human Rights in closely monitoring the human rights situation every six months so as to provide the Council with regular parliamentary assessments and recommendations as regards the EU policy to be adopted in this matter; is appalled by the presidential election held on 23 December 2007 in Uzbekistan, which according to the ODIHR was ‘held in a strictly controlled political environment, leaving no room for real opposition, a ...

5. se félicite de la budgétisation du Fonds européen de développement qui améliorera la cohérence et l'efficacité de la politique de développement; rappelle l'engagement pris par l'UE de combattre la pauvreté dans le monde et fait valoir que l'égalité de genre fait partie intégrante de la réduction de la pauvreté et des autres objectifs de développement; insiste sur le fait que l'UE ne doit pas réduire ses efforts en termes d'aide extérieure; invite toutefois fermement la Commission à suspendre l'aide de l'UE dans les cas où les mesures destinées à prévenir et à combattre la violence grave à l'encontre des femmes (lapidation, châtiment public, mutilation génitale, immolation par le feu) font défaut.
5. Welcomes the "budgetisation" of the European Development Fund to enhance the consistency and effectiveness of the development policy; recalls the EU commitment to combat world poverty and underlines that gender equality is an integral part of poverty reduction and other development objectives; stresses that the EU should not reduce its efforts in terms of external aid; however, strongly demands the Commission to suspend EU assistance in cases of lack of measures to prevent and combat severe violence against women (stoning, public castigation, genital mutilation, burning...).

15. note que, bien que la Commission ait reconnu l'existence d'actions fautives dans l'affaire dite du Dragon Bleu et ait décidé de suspendre le versement des fonds européens impliqués dans cette fraude, elle n'en considère pas moins que l'enquête sur l'ampleur de l'irrégularité alléguée, la poursuite des coupables et/ou l'indemnisation des victimes de la fraude relèvent de l'entière responsabilité de l'État membre qui partage la gestion de ces fonds; note par ailleurs que cette affaire du Dragon Bleu concerne deux États membres, l'Espagne et la France, ce qui complique encore l'attribution des responsabilités et donne à l'affaire une dimension plus nettement européenne; estime que la Commission est une autorité publique assumant une responsabilité directe vis-à-vis des citoyens européens, de la confiance desquels elle dépend, par l'intermédiaire du Parlement européen, et que par conséquent, la Commission se doit non seulement de recouvrer les fonds européens de l'État membre où des abus ont été commis, mais doit également faire son possible pour que les auteurs de délits soient poursuivis et leurs victimes indemnisées;
15. Notes that although the Commission has acknowledged the existence of wrongdoing in the so-called Blue Dragon affair and has decided to cut EU funds corresponding to the fraud, it considers it to be the sole responsibility of the Member State that shares the management of these funds to investigate the full extent of the alleged irregularity, to pursue its culprits, and/or to seek compensation for the victims of the fraud; notes also the fact that the Blue Dragon affair falls between two Member States, Spain and France, which makes the attribution of responsibility more difficult and which gives it a more obviously European character; considers that the Commission is a public authority with direct responsibilities concerning European citizens, on whose trust it depends - through the European Parliament - and that, therefore, the Commission should not only seek to recover European funds from a Member State where they have been misused, but should also use its best endeavours to see that wrongdoers are prosecuted and their victims compensated;

Afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté, la Commission doit être en mesure de suspendre ou de réduire des paiements intermédiaires dans des cas de dépenses non conformes.
To protect the Community's financial interests the Commission must be able to suspend or reduce intermediate payments in cases where expenditure has been unduly incurred.

Toutefois, si la décision de la Commission fait l'objet d'un recours devant les juridictions communautaires en application de l'article 230 CE et que la solution du litige pendant devant la juridiction nationale dépend de la validité de la décision de la Commission, la juridiction nationale doit suspendre sa procédure en attendant le jugement définitif des juridictions communautaires dans le recours en annulation, à moins qu'elle ne considère que les circonstances de l'espèce justifient une demande de décision préjudicielle à la Cour de justice sur la validité de la décision de la Commission(35).
However, if the Commission's decision is challenged before the Community courts pursuant to Article 230 EC and the outcome of the dispute before the national court depends on the validity of the Commission's decision, the national court should stay its proceedings pending final judgment in the action for annulment by the Community courts unless it considers that, in the circumstances of the case, a reference to the Court of Justice for a preliminary ruling on the validity of the Commission decision is warranted(35).

considérant que les États membres doivent néanmoins conserver la possibilité de suspendre l'autorisation accordée à un organisme lorsque la sécurité ou l'environnement sont gravement mis en péril; que la Commission décide sans délai, conformément à la procédure précitée, si une suspension nationale doit éventuellement être annulée;
Whereas Member States must nevertheless be left the possibility of suspending their authorization to an organization for reasons of serious danger to safety or environment; whereas the Commission must rapidly decide in accordance with the procedure referred to above whether it is necessary to overrule such national measure;

Dans l'attente des conclusions de la Commission, l'État membre expéditeur doit, sur demande de l'État membre destinataire, renforcer les contrôles à l'égard des produits provenant de l'établissement en cause et, s'il s'agit de motifs graves de santé animale ou de santé publique, suspendre l'agrément .
Pending the Commission's findings, the Member State of dispatch must, at the request of the Member State of destination, intensify checks on products coming from the establishment in question, and if there are serious animal health or public health grounds, suspend approval.