Traduction de «commission doit publier » (Français → Anglais) :

2. La Commission doit publier dans la Gazette un avis suivant la formule D, décrivant la terre par tenants et aboutissants, ou autrement, et déclarant que ladite terre a été achetée par voie d’expropriation par la Commission, et énonçant la somme que la Commission est disposée à payer comme indemnité; sur quoi la terre ainsi décrite, devient et reste, par cet avis dans la Gazette et par l’effet de la présente loi, attribuée à la Commission à titre de bien possédé en franc-alleu, ou, dans la province de Québec, elle devient et reste attribuée à la Commission comme propriété absolue, et, dans tous les cas, libérée et dégrevée de tous autres droits de propriété et de toutes servitudes, réclamations et de tous privilèges et intérêts quelconques, et aussi effectivement que si elle eût été transportée par acte ou transport de toutes personnes ayant un intérêt quelconque en ladite terre; mais une indemnité, déterminée suivant qu’il est prescrit dans la présente Partie, doit être payée pour ladite terre.
2. The Board shall gazette a notice in form D, describing the land by metes and bounds or otherwise, and stating that it has been compulsorily purchased by the Board and the amount of compensation money that the Board is willing to pay, whereupon the land as described shall by such gazetting and by force of this Act become and remain vested in the Board as for an estate of fee simple in possession or, in the province of Quebec, in the Board as absolute owner, and in any event freed and discharged from all other estates and from all encumbrances, liens, claims and interests whatever, and as effectually as if it had been conveyed by deed or conveyance of all persons entitled to any interest therein, but compensation, ascertained as in this Part provided, shall be paid therefor.

3. La Commission doit publier l’avis et l’envoyer par la poste, et le registrateur de titres doit le conserver en liasse, d’une manière identique à celle prescrite par l’article trente-six, relativement à la création primitive de la zone d’établissement, sauf que, dans le cas de suppression, une seule publication doit être faite; mais le défaut de se conformer à cette règle n’a pareillement pas d’effet.
3. The Board shall publish and mail and the Registrar of Deeds shall preserve on file in manner like to that in section thirty-six provided with respect to the original establishment of the settlement area, save that in the case of disestablishment only one publication shall be made, but non-compliance shall have like absence of effect.

107. demande à la Commission de revoir les règles concernant les aides d’État en matière d’infrastructures énergétiques et si nécessaire, d’introduire des propositions pour les modifier de manière à permettre aux États d’encourager la modernisation de leurs infrastructures; parallèlement, demande à la Commission de publier un nouveau document d’orientation sur le financement public des projets et la législation actuelle en matière d’aides d’État, qui fixe des critères précis pour le financement public des infrastructures énergétiques; souligne que ce document doit être rédigé conjointement par la DG Énergie, la DG Concurrence et la DG Politique régionale afin d’écarter toute contradiction entre les règles de la Commission;
107. Calls on the Commission to review state-aid rules in relation to energy infrastructure and if necessary, to bring forward proposals to amend these rules to allow states to encourage the modernisation of infrastructure; calls on the Commission, at the same time, to issue a new guideline document on public financing of projects and current state-aid legislation, setting out clear criteria for the public funding of energy infrastructure; stresses that this document must be developed jointly by DG Energy, DG Competition and DG Regional Development in order to eliminate any inconsistency in the Commission rules;

105. demande à la Commission de revoir les règles concernant les aides d'État en matière d'infrastructures énergétiques et si nécessaire, d'introduire des propositions pour les modifier de manière à permettre aux États d'encourager la modernisation de leurs infrastructures; parallèlement, demande à la Commission de publier un nouveau document d'orientation sur le financement public des projets et la législation actuelle en matière d'aides d'État, qui fixe des critères précis pour le financement public des infrastructures énergétiques; souligne que ce document doit être rédigé conjointement par la DG Énergie, la DG Concurrence et la DG Politique régionale afin d'écarter toute contradiction entre les règles de la Commission;
105. Calls on the Commission to review state-aid rules in relation to energy infrastructure and if necessary, to bring forward proposals to amend these rules to allow states to encourage the modernisation of infrastructure; calls on the Commission, at the same time, to issue a new guideline document on public financing of projects and current state-aid legislation, setting out clear criteria for the public funding of energy infrastructure; stresses that this document must be developed jointly by DG Energy, DG Competition and DG Regional Development in order to eliminate any inconsistency in the Commission rules;

1. estime que la politique de l'Union européenne en matière de développement et de cohésion sociale doit mettre en œuvre des mesures efficaces d'accueil et d'intégration des migrants, notamment des femmes, lesquelles représentent désormais la majorité de ceux qui immigrent vers l'Union européenne en obéissant à des motivations toujours plus diverses (immigration économique, réfugiées, asile, regroupement familial); se félicite de l'initiative prise par la Commission de publier des lignes directrices sur le "Programme-cadre pour l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'UE", mais souligne que toute action, quelle qu'elle soit, doit prendre en considération les spécificités liées au sexe et à la situation des femmes;
1. Believes that European Union policy on development and social cohesion should implement effective reception and integration policies for immigrants, in particular women immigrants, who now represent the majority of those migrating to the EU for an increasing variety of reasons (economic, refugee, asylum, family reunification); welcomes the Commission's initiative to publish guidelines on the "common framework programme for the integration of third-country nationals in the EU", stressing that all measures should take account of the particular nature of gender and the situation of women;

1. estime que la politique de l'Union européenne en matière de développement et de cohésion sociale doit mettre en œuvre des mesures efficaces d'accueil et d'intégration des migrants, notamment des femmes, lesquelles représentent désormais la majorité de ceux qui immigrent vers l'UE en obéissant à des motivations toujours plus diverses (immigration économique, réfugiées, asile, regroupement familial); se félicite de l'initiative prise par la Commission de publier des lignes directrices sur le "Programme-cadre pour l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'UE", mais souligne que toute action, quelle qu'elle soit, doit prendre en considération les spécificités liées au sexe et à la situation des femmes;
1. Believes that European Union policy on development and social cohesion should implement effective reception and integration policies for immigrants, in particular women immigrants, who now represent the majority of those migrating to the EU for an increasing variety of reasons (economic, refugee, asylum, family reunification); welcomes the Commission’s initiative to publish guidelines on the ‘common framework programme for the integration of third-country nationals in the EU’, stressing that all measures should take account of the particular nature of gender and the situation of women;

Dans le cadre de son enquête, la Commission doit publier les modalités de cette mesure fiscale au Journal officiel de l'Union européenne de façon à permettre aux parties intéressées de lui présenter leurs observations.
The process of the Commission’s inquiry requires the details of the tax measure to be published in the EU’s Official Journal, allowing interested parties to provide the Commission with their comments.

En application de la directive concernant le contrôle par l’État du port, qui a été adoptée en juillet 2001 , la Commission doit publier tous les six mois la liste des navires frappés d’une mesure de refus d’accès aux ports de l’UE (annexe I).
Under the European port State control Directive adopted in July 2003 , the Commission is now required to publish every six months the list of ships which have been refused access to EU ports (Annex I).

En application de l'article 33 de la directive, la Commission doit publier tous les trois ans un rapport relatif à l'application de cette dernière.
Article 33 of the directive requires the Commission to publish a report on its application every 3 years.