Traduction de «commission doit prouver » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

connaître les preuves à réfuter [ savoir ce que l'on doit établir | savoir ce que l'on doit prouver ]
know the case one has to meet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que la Commission puisse approuver une mesure de capacité en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, notamment des lignes directrices de la Commission de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, l'État membre doit prouver que la mesure est nécessaire et s'assurer qu'elle est adaptée à sa finalité et ouverte à tous les fournisseurs de capacité.
In order for the Commission to approve a capacity measure under EU state aid rules, in particular the Commission's 2014 Guidelines for energy and environmental state aid, the Member State must demonstrate the need for the measure, ensure that it is fit for purpose and open to all capacity providers.

Pour pouvoir être éligible à une aide de cette catégorie, le bénéficiaire doit notamment prouver, d’une part, qu’au 1er juillet 2008, il n’était pas une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration (dans le cas des grandes entreprises) et, au sens de l’article 1er, paragraphe 7, du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie) (44) (dans le cas des PME) et, d’autre part, que l’équivalent-subvention brut (ESB) de l’aide ne dépasse pas un montant de 500 000 EUR.
In order to be eligible for this type of aid, the beneficiary must demonstrate in particular that it was not an undertaking in difficulty on 1 July 2008 within the meaning of the Rescue and Restructuring Guidelines (for large undertakings) or within the meaning of Article 1(7) of Commission Regulation (EC) No 800/2008 of 6 August 2008 declaring certain categories of aid compatible with the common market in application of Articles 87 and 88 of the Treaty (General block exemption Regulation — GBER) (44) (for SME) and that the gross grant equivalent of the aid is not higher than EUR 500 000.

(14) Lorsque la divulgation de secrets d'affaires ou d'autres informations confidentielles est nécessaire pour prouver une infraction, la Commission doit apprécier, pour chaque document, si la nécessité de le divulguer l'emporte sur le préjudice pouvant résulter de cette divulgation.
(14) Where business secrets or other confidential information are necessary to prove an infringement, the Commission should assess for each individual document whether the need to disclose is greater than the harm which might result from disclosure.

Lorsque la divulgation de secrets d'affaires ou d'autres informations confidentielles est nécessaire pour prouver une infraction, la Commission doit apprécier, pour chaque document, si la nécessité de le divulguer l'emporte sur le préjudice pouvant résulter de cette divulgation.
Where business secrets or other confidential information are necessary to prove an infringement, the Commission should assess for each individual document whether the need to disclose is greater than the harm which might result from disclosure.

Mon avis est simple : nous devons donner un nouveau départ à l'alliance entre le Parlement et la Commission, et je crois que la Commission doit prouver qu'elle est capable de gérer ses dossiers et d'orienter une vision des choses approuvée de tous - et je réitère ici ma totale confiance à l'égard du président Prodi et des commissaires.
My opinion is simple: we must give fresh impetus to the cooperation between Parliament and the Commission. The Commission must – and here I am expressing, once again, my total confidence in President Prodi and the Commissioners – demonstrate that it can handle its responsibilities and is capable of working towards a shared vision.

1. rappelle qu'en 1999, des cas très graves de fraude ont été mis au jour, cas dont l'élucidation complète constitue un test d'efficacité pour l'OLAF et pour lesquels la Commission doit prouver que ses déclarations sont suivies d'effet:
1. Recalls that in 1999 some very serious cases of fraud came to light, the complete clearing-up of which will constitute a test case for the effectiveness of OLAF and in respect of which the Commission must provide proof that it intends to put its promises into practice:

Le requérant doit prouver que le médicament est fabriqué conformément à la "Note for Guidance on Minimising the Risk of Transmitting Animal Spongiform Encephalopathy Agents via Medicinal Products" et ses mises à jour qui sont publiées par la Commission européenne dans le volume 3 de sa publication "La réglementation des médicaments dans l'Union européenne"".
The applicant must demonstrate that the medicinal product is manufactured in accordance with the Note for Guidance on Minimising the Risk of Transmitting Animal Spongiform Encephalopathy Agents via Medicinal Products and its updates, published by the European Commission in Volume 3 of its publication "The rules governing medicinal products in the European Union"".

L'État membre qui opte pour le régime de l'heure prestée doit être en mesure de prouver à la Commission que la perception de la redevance prévue au point a) ne couvre pas les coûts réels.
A Member State which opts to levy fees by the hour worked must be able to demonstrate to the Commission that the actual costs cannot be covered by charging fees in accordance with (a).

L'État membre qui opte pour le régime de perception de l'heure prestée doit être en mesure de prouver à la Commission que la perception des redevances prévues aux points 1 a) et 2 b) ne couvre pas les coûts réels.
A Member State which opts to levy fees by the hour worked must be able to demonstrate to the Commission that the actual costs cannot be covered by collecting fees in accordance with points 1 (b) and 2 (b).