Vertaling van "commission doit mener " (Frans → Engels) :

13. regrette le manque d'informations claires sur l'outil ICE à ses débuts, manque qui a conduit à une conception générale erronée de sa nature et a été la source de frustration lorsque les premières ICE ont été rejetées par la Commission; rappelle que l'outil se doit d'être simple, clair et convivial et qu'il doit être porté à la connaissance d'un large public; souligne que les représentants élus au niveau national et local doivent être encouragés et soutenus par la Commission pour mener à bien cette campagne de sensibilisation en faveur de l'ICE;
13. Regrets the lack of clear information on the ECI instrument at the early stages, which led to a general misconception about its nature and generated frustration when the first ECIs were rejected by the Commission; recalls that the instrument should be simple, clear, user-friendly and widely publicised; stresses that national and local elected representatives should be encouraged and supported by the Commission to spearhead this increase in exposure of ECIs;

43. insiste sur le fait que le marché unique européen joue un rôle crucial en tant que marché d'origine pour l'industrie européenne et qu'une stratégie du marché intérieur favorisant l'innovation axée sur la demande doit être mise au point afin de promouvoir la pénétration de nouvelles technologies et ainsi d'aider à la création de nouveaux marchés, de nouveaux modèles économiques et de nouveaux secteurs industriels; souligne que cela revêt une importance particulière lorsqu'il s'agit de diffuser les fruits des activités de recherche et de développement sur le marché; souligne que l'existence de règles et de normes prévisibles au sein du marché intérieur – effectivement appliquées dans les États membres – aide à fournir des perspectives stables aux entreprises; invite la Commission et les États membres à achever au plus vite le marché unique des biens, de l'énergie, des télécommunications, des transports, des produits écologiques (comme la Commission l'a envisagé dans son initiative) et des capitaux à risque, et à assurer la libre circulation des chercheurs, de la connaissance scientifique et de la technologie; relève que le non-achèvement du marché intérieur constitue un handicap pour la croissance et invite la Commission à mener une enquête afin d'évaluer l'incidence de la crise sur le marché intérieur et de remédier aux inégalités de coûts auxquelles sont soumises les entreprises européennes par rapport à leurs concurrents des pays tiers; prévient que le morcellement du marché intérieur pourrait entraîner une distorsion de la concurrence entre les États membres au sein de l'Union; demande que l'Union européenne renforce sa coopération dans les domaines du droit du travail et des avantages fiscaux; encourage la Commission à promouvoir l'utilisation de la marque "Fabriqué en Europe" afin de renforcer le marché unique et les produits d'origine européenne;
43. Stresses that the European Single Market plays a central role as the home market for European industry and that an internal market strategy fostering demand-driven innovation needs to be developed in order to promote the uptake of new technologies, thereby helping to create new markets, business models and industrial sectors; emphasises that this is particularly pertinent when it comes to diffusing RD results in the market; stresses that predictable rules and standards in the internal market – effectively applied in the Member States – helps provide companies with a stable outlook; calls on the Commission and the Member States to complete urgently the single market for goods, energy, telecommunications, transport, green products (as laid out by the Commission in its initiative) and venture capital as well as to guarantee the free movement of researchers, scientific knowledge and technology; points out that failure to complete the internal market is a barrier to growth and calls on the Commission to carry out a study to assess the impact of the crisis on the internal market and address the cost disparities in the EU which can lead to disadvantages for EU companies compared to third-country competitors; warns that the fragmentation of the internal market could lead to distorted competition between Member States within the EU; calls for the EU to pursue closer cooperation in the areas of employment law and tax incentives; urges the Commission to promote the use of the ‘Made in Europe’ brand to strengthen the single market and products of European origin;

13. réaffirme sa position selon laquelle le pouvoir discrétionnaire conféré par les traités à la Commission de mener les procédures d'infraction doit s'exercer dans le respect de l'état de droit, du principe de clarté juridique, des exigences de transparence et d'ouverture et du principe de proportionnalité, et ajoute que rien ne doit, en aucun cas, porter atteinte à l'objectif premier de ce pouvoir, qui est de garantir la bonne application, en temps voulu, du droit de l'Union;
13. Reiterates its view that the discretionary power conferred by the Treaties upon the Commission in dealing with the infringement procedure must respect the rule of law, the principle of legal clarity, the requirements of transparency and openness and the principle of proportionality, and that nothing must under any circumstances jeopardise the basic purpose of that power, which is to guarantee the timely and correct application of Union law;

13. réaffirme sa position selon laquelle le pouvoir discrétionnaire conféré par les traités à la Commission de mener les procédures d'infraction doit s'exercer dans le respect de l'état de droit, du principe de clarté juridique, des exigences de transparence et d'ouverture et du principe de proportionnalité, et ajoute que rien ne doit, en aucun cas, porter atteinte à l'objectif premier de ce pouvoir, qui est de garantir la bonne application, en temps voulu, du droit de l'Union ;
13. Reiterates its view that the discretionary power conferred by the Treaties upon the Commission in dealing with the infringement procedure must respect the rule of law, the principle of legal clarity, the requirements of transparency and openness and the principle of proportionality, and that nothing must under any circumstances jeopardise the basic purpose of that power, which is to guarantee the timely and correct application of Union law ;

Si la décision de détenir est maintenue, la Commission doit mener un examen des motifs du maintien de détention après sept jours et tous les 30 jours subséquents jusqu'à ce que la personne soit libérée de la détention, y compris le renvoi du Canada.
Should the decision to detain be upheld, the Immigration and Refugee Board must conduct additional detention reviews after seven days, and every 30 days thereafter, until such time as a person is released from detention, including for removal from Canada.

En ce qui concerne l'ensemble des pouvoirs dévolus à la commission pour mener des enquêtes, considérez-vous que les pouvoirs actuels sont ceux qu'elle doit avoir pour mener de la meilleure façon possible l'ensemble des examens requis?
With regard to all the powers conferred on the Commission to conduct investigations, do you believe that the current powers are the powers it should have in order to conduct all the required reviews in the best manner possible?

M me Neelie Kroes, membre de la Commission responsable de la concurrence, a déclaré à ce propos: «La Commission doit mener une enquête approfondie concernant les mesures d'aide en faveur de Parex Banka afin de déterminer si elles sont assorties d'un projet réaliste visant à régler les problèmes qui ont conduit à la présente situation.
Competition Commissioner Neelie Kroes said: “The Commission has to carry out an in-depth investigation into the aid package for Parex Banka to determine whether it is accompanied by a realistic project to address the problems that led to the current situation.

Je souligne que la Loi sur la Commission du droit du Canada prévoit que pour exécuter sa mission la commission doit mener des consultations publiques les plus vastes possible et faire des recherches sociales approfondies.
I must underline that the Law Commission of Canada statute requires it to engage in the fullest possible public consultation, as well as deep social research, both of which went into that massive report.

La Commission doit satisfaire à son obligation de respecter le Traité tout en tenant compte de l’avis exprimé par les citoyens de cet État membre, mais je n’ai pas oublié que la Commission doit mener des pourparlers avec la Suède, afin d’examiner comment ce pays peut satisfaire à l’avenir à ses obligations de membre de l’Union européenne.
The Commission must fulfil its obligation to comply with the Treaty while at the same time taking account of the opinion expressed by the citizens of that Member State, but I have not forgotten that the Commission must hold talks with Sweden to consider how that country can fulfil its obligations as a member of the European Union in the future.

Campagne d'information sur la mobilité: la Commission doit mener une campagne d'information en coopération avec les partenaires sociaux et les États membres exploitant au mieux les instruments existants et courants comme Eures et "Dialogue avec les citoyens et les entreprises" à l'attention des employeurs et des travailleurs concernant les dimensions, opportunités et possibilités essentielles du marché intérieur et du marché européen du travail.
Mobility Information Campaign: the Commission to run an information campaign, in co-operation with the social partners and Member States, making full use of existing and familiar instruments, such as the EURES and Dialogue with Citizens and Business, targeted at employers and workers on the key dimensions, opportunities and possibilities of the Internal Market and the European labour market.