Traduction de «commission doit fournir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Section de l'application des traités et des services de secrétariat à fournir à la Commission
Treaty Implementation and Commission Secretariat Services Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Nulle dépense ne doit être faite, et nul engagement ne doit être pris par la Commission tant que les fonds suffisants pour faire honneur à ces dépenses ou engagements ne seront pas à sa disposition pour les objets de la présente loi, et la Commission doit, avant d’entreprendre quelques ouvrages d’amélioration ou de construction, ou quelque ouvrage qui entraîne des emplois d’argent, sur les terrains pris ou acquis sous l’autorité de la présente loi, faire dresser des plans des ouvrages proposés en indiquant leur situation, et soumettre ces plans à l’approbation du Gouverneur en conseil, et la Commission doit fournir tels autres renseignements ou descriptions que le Gouverneur en conseil peut exiger; et nuls pareils ouvrages ne doivent être faits tant que le Gouverneur en conseil ne les aura pas agréés.
11. No expenditure shall be made and no liabilities shall be incurred by the Commission until funds sufficient to cover such expenditure or liabilities shall be at its disposal for the purposes of this Act, and the Commission shall, before entering upon any work of improvement or construction, or any other work involving the expenditure of money, upon the lands taken or acquired under the authority of this Act, cause to be prepared plans of the proposed works showing locations, and submit the said plans for the approval of the Governor in Council, and the Commission shall furnish such further descriptions or information to the Governor in Council as are required; and no such works shall be proceeded with until approved by the Governor in Council.

9 (1) Un fabricant admissible qui désire obtenir un prêt en vertu de l'article 8 doit en faire la demande à la Commission et fournir avec sa demande les renseignements que la Commission peut lui demander.
9 (1) An eligible manufacturer who requires a loan under section 8 shall make application therefor to the Board and shall submit with his application such information as the Board may require.

5. se félicite de l'engagement du gouvernement ukrainien en faveur d'un ambitieux programme de réformes, notamment sur les plans politique, économique et social; se félicite, dès lors, de la décision de la Commission de fournir à l'Ukraine un plan d'aide à court et moyen terme d'un montant de 11 milliards d'euros afin de contribuer à la stabilisation de la situation économique et financière du pays; appelle de ses vœux un effort international, sous égide de l'Europe, en vue de stabiliser la situation en Ukraine sur le long terme, de faire face à sa situation économique et sociale en déclin, d'apporter une stabilité macroéconomique et de lancer les profondes réformes nécessaires de tous les aspects de l'économie. soutient fermement un mécanisme international de coordination des bailleurs de fonds, que doit lancer et coordonner la Commission, rassemblant les États membres de l'Union, le FMI, la Banque mondiale, la BERD et la BEI, ainsi que d'autres pays, en vue de mettre en place un plan d'aide financière international; invite la Commission et les États membres, ainsi que le Conseil de l'Europe et la Commission de Venise, à fournir, outre une aide financière, une assistance technique en ce qui concerne les réformes constitutionnelles, le renforcement de l'état de droit et la lutte contre la corruption en Ukraine;
5. Welcomes the commitment of the Ukrainian Government to an ambitious reform agenda comprising political, economic and social change; welcomes, therefore, the Commission’s decision to provide Ukraine with a short- and medium-term support package worth EUR 11 billion in order to help stabilise the country’s economic and financial situation, calls for a European-led international effort to stabilise the situation in Ukraine over the long term, tackle its worsening economic and social situation, provide macroeconomic stability and launch the necessary deep and comprehensive reforms of the economy; strongly supports an international donor coordination mechanism, to be initiated and coordinated by the Commission and bringing together the EU Member States, the IMF, the World Bank, the EBRD and the EIB, as well as other countries, with a view to putting together an international financial package; calls on the Commission and the Member States, along with the Council of Europe and the Venice Commission, to provide, in addition to financial assistance, technical assistance as regards constitutional reform, the strengthening of the rule of law and the fight against corruption in Ukraine;

17. demande à la Commission de fournir, en plus de l'évaluation mentionnée au paragraphe 9, une analyse d'impact, une étude de viabilité ainsi qu'une estimation détaillées du financement nécessaire à cet effet; tient à souligner que cette charge financière ne doit en aucun cas être supportée par les contribuables, estime que nul autre financement ne doit être fourni et que la nouvelle Fondation devrait être entièrement autonome et financer elle-même son budget à l'issue de la période de lancement;
17. Asks the Commission to produce, together with the work referred to in paragraph 9, a detailed impact assessment, viability analysis, and cost estimate for the necessary financing in this respect; is strongly of the opinion that financing costs should under no circumstances be borne by taxpayers and considers that no further funding should be provided and that the new ECRaF should be fully self-sufficient financing its own budget after the start-up period;

(Le document est déposé) Question n 921 L'hon. Navdeep Bains: En ce qui concerne la Commission des nominations publiques: a) de combien son budget annuel a-t-il été depuis l’exercice 2006-2007; b) quelle partie de ces fonds a-t-on effectivement dépensée; c) qu’est-il advenu de ce qui n'a pas été dépensé; d) combien d’employés la Commission emploie-t-elle directement; e) combien d’employés la Commission affecte-t-elle au dossier du Bureau du Conseil privé; f) comment les dépenses effectuées par la Commission au cours de chaque exercice depuis sa création se ventilent-elles, en comptant, notamment, les salaires, le loyer des locaux, les déplacements, les contrats, les frais de représentation, etc.; g) combien de commissaires la Commission compte-t-elle actuellement; h) qui sont-ils; i) combien ces commissaires sont-ils payés; j) pour chaque exercice financier depuis la création de la Commission, comment les budgets des bureaux des commissaires se ventilent-ils, en comptant leurs frais de voyage (transport, hôtel, indemnités journalières) et de représentation; k) quel est le mandat de la Commission; l) de qui la Commission relève-t-elle; m) à quand le dernier examen fait de la Commission remonte-t-il; n) quels sont le rôle, les responsabilités et le titre de chacun des employés de la Commission; o) quels sont les noms des entreprises avec lesquelles la Commission a conclu des contrats depuis 2006; p) sur quoi ces contrats portaient-ils; q) à combien s’élevaient-ils; r) chaque contrat a-t-il été adjugé sur appel d’offres ou, dans le cas contraire, a-t-il été accordé à un fournisseur unique; s) combien la Commission a-t-elle dépensé en appareils de télécommunications depuis 2006; t) combien la Commission a-t-elle dépensé en appels interurbains depuis 2006; u) quels sont les services et les biens que la Commission doit fournir; v) existe-t-il un processus pour évaluer la Commission et, si c'est le cas, quels en ont été les résultats au cours de chaque ...
(Return tabled) Question No. 921 Hon. Navdeep Bains: With regard to the Public Appointments Commission: (a) what has been its annual budget for each year from 2006-2007 onwards; (b) how much of this money has actually been spent; (c) what has happened to the remaining funds; (d) how many employees work directly for the Commission; (e) how many employees work on the file in the Privy Council Office; (f) what is the breakdown in expenses for each of the years since its creation, including, but not limited to, staff, office space, travel, contracts, hospitality, etc.; (g) how many Commissioners does the Commission currently have; (h) who are these Commissioners; (i) how much are the Commissioners paid; (j) what is the breakdown for the Commissioner’s office budgets, travel expenses (transportation, hotels, per diems) and hospitality expenses for each year since the Commission’s creation; (k) what is the mandate of the Commission; (l) who does the Commission report to; (m) when was the last review of the Commission; (n) what are the roles, responsibilities and titles for each of the Commission’s employees; (o) what are the names of companies that the Commission has entered into contracts with since 2006; (p) what were these contracts for; (q) how much are these contracts for; (r) were any of these contracts tendered and, if not, were they sole-sourced; (s) how much has the Commission spent for telecommunications devices since 2006; (t) how much has the Commission spent for long distance calls since 2006; (u) what are the deliverables for the Commission; and (v) is there an evaluation process for the commission and, if so, what are the results of that process for each year since the Commission has been in operation?

47. se félicite du principe de redéploiement du personnel en fonction des priorités politiques, mais considère que le taux de redéploiement (1 % seulement) devrait être plus ambitieux; rappelle que le redéploiement doit tenir dûment compte des priorités définies par le Parlement; espère que la Commission saisira l'opportunité de l'exercice d'évaluation en cours pour déplacer sensiblement les priorités concernant les affectations en personnel et la proportion des frais généraux; évaluera les effectifs de la Commission nécessaires dans le contexte global de la rubrique 5 au cours de la procédure budgétaire annuelle; prend note du redéploiement, proposé par la Commission, de 565 personnes, à savoir 287 entre services différents et 278 au sein des mêmes services; invite la Commission à fournir davantage de détails, dans l'APB, sur le redéploiement des effectifs afin que le Parlement puisse déterminer si l'objectif de 1 % est approprié; considère que la création d'une réserve de redéploiement doit être conforme aux principes de simplification administrative et de meilleure organisation des programmes et des actions, tout en évitant les charges administratives superflues;
47. Welcomes the principle of the redeployment of staff according to political priorities but considers that the rate of redeployment should be more ambitious than 1%; recalls that this redeployment must take full account of the priorities identified by Parliament; expects the Commission to take the opportunity of the ongoing screening exercise to make a significant shift in the prioritisation of staff allocation and the proportion of overhead; will assess the level of Commission staff needs in the global context of heading 5 during the annual budgetary procedure; notes the Commission's proposed redeployment of 565 staff, with 287 redeployed between departments and 278 redeployed within departments; requests the Commission to supply more detailed information in the PDB regarding the redeployment of staff so that Parliament has the necessary information to assess whether the 1% target is an appropriate target; considers that the creation of a central redeployment pool should be in line with the principle of administrative simplification, and better delivery of programmes and actions while avoiding unnecessary administrative burdens;

47. se félicite du principe de redéploiement du personnel en fonction des priorités politiques, mais considère que le taux de redéploiement (1 % seulement) devrait être plus ambitieux; rappelle que le redéploiement doit tenir pleinement compte des priorités définies par le Parlement; espère que la Commission saisira l'opportunité de l'exercice d'évaluation en cours pour déplacer sensiblement les priorités concernant les affectations en personnel et la proportion des frais généraux; évaluera les effectifs de la Commission nécessaires dans le contexte global de la rubrique 5 au cours de la procédure budgétaire annuelle; prend note du redéploiement, proposé par la Commission, de 565 personnes, à savoir 287 entre services différents et 278 au sein des mêmes services; demande à la Commission de fournir davantage de détails, dans l'avant-projet de budget, sur le redéploiement des effectifs afin que le Parlement puisse déterminer si l'objectif de 1 % est approprié; considère que la création d'un pool central de redéploiement doit être conforme aux principes de simplification administrative et de meilleure organisation des programmes et des actions, tout en évitant les charges administratives superflues;
47. Welcomes the principle of the redeployment of staff according to political priorities but considers that the rate of redeployment should be more ambitious than 1%; recalls that this redeployment must take full account of the priorities identified by Parliament; expects the Commission to take the opportunity of the ongoing screening exercise to make a significant shift in the prioritisation of staff allocation and the proportion of overhead; will assess the level of Commission staff needs in the global context of heading 5 during the annual budgetary procedure; notes the Commission's proposed redeployment of 565 staff, with 287 redeployed between departments and 278 redeployed within departments; requests the Commission to supply more detailed information in the PDB regarding the redeployment of staff so that Parliament has the necessary information to assess whether the 1% target is an appropriate target; considers that the creation of a central redeployment pool should be in line with the principle of administrative simplification, and better delivery of programmes and actions while avoiding unnecessary administrative burdens;

Le gouvernement doit répondre publiquement et dans un délai raisonnable au rapport de la commission et fournir une justification qui respecte le critère de la rationalité à l'égard de tout rejet ou modification d'une recommandation formulée par la commission.
The government must publicly respond within a reasonable period of time to the commission report. Any rejection or modification of a commission recommendation must be publicly justified based on a standard of rationality.