Vertaling van "commission doit envoyer " (Frans → Engels) :

La Commission doit envoyer cette semaine à Budapest une lettre demandant davantage d’éclaircissements.
The Commission will send a clarification letter to Budapest this week seeking further explanations.

Lorsque l'autorité de gestion a décidé de recourir à des instruments financiers, elle doit envoyer à la Commission un rapport particulier qui couvre les opérations des instruments financiers en annexe du rapport annuel de mise en œuvre, à l'aide du modèle qui figure dans l'acte d'exécution adopté en vertu de l'article 46, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013.
Where the Managing Authority has decided to use financial instruments, it must send the Commission a specific report covering the financial instruments operations as an annex to the annual implementation report, using the template included into the implementing act adopted pursuant to Article 46(3) of Regulation (EU) No 1303/2013.

Cependant, le fait que la Commission ait envoyé une lettre par avis motivé au gouvernement irlandais ne signifie pas, comme cela a été dit, que l’Irlande va se voir infliger une amende de plusieurs centaines de millions d’euros par l’Union européenne, ou que la construction de cette route, qui a déjà commencé, doit être arrêtée, ou qu’une action en justice sera engagée contre l’Irlande.
However, the Commission sending a letter by reasoned opinion to the Irish Government does not mean, as has been reported, that Ireland is going to be fined hundreds of millions of euros by the European Union or that the building of this road, which has commenced, has to stop, or that legal action will be taken against Ireland.

23. se félicite de la stratégie européenne pour les services sociaux d'intérêt général et souligne que la Commission doit envoyer un signal fort quant à l'importance du rôle des services sociaux et de santé dans l'Union européenne et à la sauvegarde de ceux-ci; reconnaît le rôle des services sociaux en tant qu'éléments à part entière de la tâche et de la responsabilité publique des États membres;
23. Welcomes the European Strategy for social services of general interest and stresses the need for a strong signal from the Commission concerning the important role and the safeguarding of social and health services in the European Union; recognises the role of social services as integral parts of the Member States’ task and public responsibility;

considérant que la Commission n'a malheureusement pas tenu compte de certaines dispositions de l'accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2) (ci-après dénommé «l'accord de 2000»), par exemple la disposition selon laquelle le Parlement doit recevoir, en même temps que les membres des comités et dans les mêmes conditions, les divers documents relevant de la procédure de comitologie, dans la mesure où ces documents lui sont presque toujours transmis trop tard et ne lui sont en tout cas pas envoyés en même temps qu'aux membres des comités,
whereas certain provisions of the Agreement between the European Parliament and the Commission on procedures for implementing Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (2) (‘the 2000 Agreement’) have unfortunately been disregarded by the Commission, for example the provision that Parliament is to receive, at the same time as the members of the committee and on the same terms, the various comitology documents, inasmuch as those documents are almost always sent to Parliament too late and, in any case, not at the same time as to the members of the committee,

L'original du formulaire de demande d'autorisation (accompagné des pièces jointes requises) doit être envoyé directement à la Commission européenne.
The original application form (with other enclosures requested) shall be sent directly to the European Commission.

la structure d'exécution doit envoyer à la Commission les rapports finaux sectoriels pour le programme concerné, comme mentionné à l'article 61, paragraphe 1;
the operating structure has sent to the Commission the sectoral final reports for the programme concerned, as referred to in Article 61(1);

l'ordonnateur national doit envoyer à la Commission une demande de paiement et un état des dépenses concernant le paiement en question; l'état des dépenses est certifié par l'ordonnateur national;
the national authorising officer has sent to the Commission a payment application and a statement of expenditure relating to the payment in question; the statement of expenditure shall be certified by the national authorising officer;

35. invite la Commission à envoyer des observateurs à l'"Université internationale des femmes pour la technologie et la culture” qui doit avoir lieu dans le cadre de l'Expo 2000 de Hanovre, et à prendre acte des résultats obtenus;
35. Calls on the Commission to observe the "International Women's University of Technology and Culture", to be held as part of the Hanover Expo 2000, and to take note of its experiences;