Vertaling van "commission doit ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission doit donc pouvoir demander au BERT d'assister l'autorité de régulation nationale concernée dans ses tâches, notamment d'émettre un avis comprenant un projet de mesure, l'analyse du marché pertinent et les obligations appropriées que la Commission pourrait ensuite imposer.
The Commission should therefore be able to ask BERT to assist in the tasks of the national regulatory authority concerned, in particular to issue an opinion including a draft measure, the analysis of the relevant market and the appropriate obligations that the Commission could then impose.

La Commission doit ensuite veiller à ce que les problèmes spécifiques auxquels les îles européennes sont confrontées soient toujours pris en considération et elle doit dès lors prendre des mesures de contrôle aux frontières afin de lutter contre l’immigration clandestine qui les menace.
The Commission must then ensure that the specific problems faced by the European islands are always taken into account, and accordingly it must take border control measures to tackle the illegal immigration that threatens them.

La Commission doit ensuite préparer un rapport sur la nécessité et la faisabilité d'un système d'assurance obligatoire.
The Commission shall then report on the need and feasibility of a mandatory insurance system.

Une première évaluation de la mise en œuvre des lignes d’action nouvellement établies doit avoir lieu à la fin de l’année 2005. La Commission élaborera ensuite un rapport d’avancement sur la base des rapports présentés par les États membres.
The first evaluation of the new action lines’ implementation will be carried out at the end of 2005 and the Commission will then draw up a progress report on the basis of the reports submitted by Member States.

Sa fonction est double, il doit tout d'abord encourager le dialogue et recueillir les réactions exprimées en dehors de la Commission et, ensuite, améliorer au sein de la Commission la prise de conscience des problèmes des PME.
He has a dual function, firstly maintaining dialogue and collecting feedback from outside the Commission, and secondly helping to raise awareness of SME interests inside the Commission.

L'évaluation d'impact sur le développement durable, promise par la Commission, doit ensuite prendre forme rapidement.
Secondly, the sustainability impact assessment, as promised by the Commission, is to be developed in the short term.

La Commission proposera ensuite, dans le contexte de la procédure budgétaire, la subvention annuelle pour le budget d'Eurojust qui doit être décidée par l'autorité budgétaire.
The Commission will then, in the context of the budgetary procedure, propose the annual subsidy for the Eurojust budget to be decided by the budgetary authority.

Cette commission est chargée, à des fréquences déterminées par la loi, d'examiner la Loi sur les juges pour voir s'ils reçoivent une rémunération suffisante, si l'on doit modifier la loi, si les juges ont fait part de remarques à cette commission, et ensuite, de faire rapport au ministre de la Justice.
It is mandated, at intervals set out in the act, to examine the Judges Act in order to determine adequacy of salaries, whether the act needs to be amended and whether the judges have reported comments to this Commission, and then to report to the Minister of Justice.

La commission doit ensuite se réunir un mois plus tard pour réexaminer la décision, prise à partir des conclusions du groupe, et soit maintenir cette décision ou la modifier soit la révoquer ou la remplacer par une autre décision.
The commission is then asked to meet one month later to re-examine its decision, based on the findings of the panel, and either to maintain the existing measure or to amend it or revoke it and replace it with a new measure.

La commission doit ensuite tenir une audience publique au sujet du projet.
The panel must then hold a public hearing about the project.