Traduction de «commission doit effectuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Un guide sur ce que le praticien doit savoir pour effectuer des vérifications intégrées : documents d'étude
Knowledge requirements for comprehensive auditing: practioner's guide

Examen public effectué par une commission
Panel Review Phase

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre du réexamen de la directive sur les biocarburants[3] que la Commission doit effectuer à la fin 2006, il sera tenu compte du rapport coût-efficacité, du niveau d'ambition après 2010, ainsi que de l'évaluation et du contrôle de toutes les incidences des biocarburants sur l'environnement.
In the context of the review of the Biofuels Directive[3] that the Commission is due to carry out by the end of 2006, attention will be paid to the issue of cost-effectiveness, the level of ambition after 2010, and to assessing and monitoring the full environmental impact of biofuels.

Conformément à l'article 14 de la décision établissant les orientations, la Commission doit effectuer une évaluation intermédiaire de l'action RTE-télécom.
In accordance with the requirements of article 14 of the Guidelines decision, the Commission must carry out an intermediate evaluation of the TEN-Telecom action.

51. invite la Commission à effectuer avant fin 2014 une évaluation approfondie de l'accord en matière d'entraide judiciaire existant, conformément à l'article 17 dudit accord, afin de contrôler sa mise en œuvre concrète et, plus particulièrement, de vérifier si les États-Unis l'ont bien utilisé pour obtenir des informations ou des données dans l'Union européenne et si l'accord a été contourné pour obtenir des informations directement dans l'Union européenne, ainsi que d'évaluer les incidences sur les droits fondamentaux des personnes; signale que cette évaluation doit non seulement porter sur les déclarations officielles des États-Unis pour constituer une base d'analyse suffisante, mais qu'elle doit aussi s'appuyer sur des évaluations spécifiques dans l'Union européenne; souligne que ce réexamen approfondi doit également porter sur les conséquences de l'application de l'architecture constitutionnelle de l'Union à cet instrument afin de l'adapter à la législation de l'Union, en tenant compte, notamment, du protocole 36 et de l'article 10 de ladite législation et de la déclaration 50 concernant ce protocole; demande également au Conseil et à la Commission d'évaluer les accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis afin de veiller à ce qu'ils soient en adéquation avec ceux que l'Union a mis ou décide de mettre en place avec les États-Unis;
51. Calls on the Commission to conduct, before the end of 2014, an in-depth assessment of the existing Mutual Legal Assistance Agreement, pursuant to its Article 17, in order to verify its practical implementation and, in particular, whether the US has made effective use of it for obtaining information or evidence in the EU and whether the Agreement has been circumvented to acquire the information directly in the EU, and to assess the impact on the fundamental rights of individuals; such an assessment should not only refer to US official statements as a sufficient basis for the analysis but also be based on specific EU evaluations; this in-depth review should also address the consequences of the application of the Union’s constitutional architecture to this instrument in order to bring it into line with Union law, taking account in particular of Protocol 36 and Article 10 thereof and Declaration 50 concerning this protocol; calls on the Council and Commission also to assess bilateral agreements between Member States and the US so as to ensure that they are consistent with the agreements that the EU follows or decides to follow with the US;

50. invite la Commission à effectuer avant fin 2014 une évaluation approfondie de l'accord en matière d'entraide judiciaire existant, conformément à l'article 17 dudit accord, afin de contrôler sa mise en œuvre concrète et, plus particulièrement, de vérifier si les États-Unis l'ont bien utilisé pour obtenir des informations ou des données dans l'Union européenne et si l'accord a été contourné pour obtenir des informations directement dans l'Union européenne, ainsi que d'évaluer les incidences sur les droits fondamentaux des personnes; signale que cette évaluation doit non seulement porter sur les déclarations officielles des États-Unis pour constituer une base d'analyse suffisante, mais qu'elle doit aussi s'appuyer sur des évaluations spécifiques dans l'Union européenne; souligne que ce réexamen approfondi doit également porter sur les conséquences de l'application de l'architecture constitutionnelle de l'Union à cet instrument afin de l'adapter à la législation de l'Union, en tenant compte, notamment, du protocole 36 et de l'article 10 de ladite législation et de la déclaration 50 concernant ce protocole; demande également au Conseil et à la Commission d'évaluer les accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis afin de veiller à ce qu'ils soient en adéquation avec ceux que l'Union a mis ou décide de mettre en place avec les États-Unis;
50. Calls on the Commission to conduct, before the end of 2014, an in-depth assessment of the existing Mutual Legal Assistance Agreement, pursuant to its Article 17, in order to verify its practical implementation and, in particular, whether the US has made effective use of it for obtaining information or evidence in the EU and whether the Agreement has been circumvented to acquire the information directly in the EU, and to assess the impact on the fundamental rights of individuals; such an assessment should not only refer to US official statements as a sufficient basis for the analysis but also be based on specific EU evaluations; this in-depth review should also address the consequences of the application of the Union’s constitutional architecture to this instrument in order to bring it into line with Union law, taking account in particular of Protocol 36 and Article 10 thereof and Declaration 50 concerning this protocol; calls on the Council and Commission also to assess bilateral agreements between Member States and the US so as to ensure that they are consistent with the agreements that the EU follows or decides to follow with the US;

Identité de l’organisme en faveur duquel la Commission doit effectuer les paiements:
The body to which payments will be made by the Commission is:

Organisme en faveur duquel la Commission doit effectuer les paiements
Body to which Commission will make payments

2. Le délai dans lequel la Commission doit effectuer les paiements intermédiaires est fixé conformément aux règlements visés à l'article 175.
2. The time limit for interim payments by the Commission shall be laid down in accordance with the Regulations referred to in Article 175.

18. invite la Commission à effectuer une évaluation complète d'impact, recensant les avantages et les inconvénients pour les différents secteurs industriels et l'emploi européens, afin de pouvoir progresser dans le dialogue économique et commercial de haut niveau avec la Chine; déclare que la stratégie commerciale de l'Union à l'égard de la Chine doit reposer sur la prise en compte des intérêts européens, particulièrement dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, de l'accès au marché, des marchés publics et des matières premières, et sur le respect du principe de réciprocité; observe que la Chine, si elle veut éviter le recours aux instruments de défense commerciale, doit respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC; insiste pour que l'Union utilise de façon plus systématique les instruments juridiques appropriés en cas de manquement de la Chine à ses obligations;
18. Calls for the Commission to carry out a comprehensive impact assessment of the benefits and drawbacks for Europe‘s various industrial sectors and job sector so as to be able to make progress with the High-Level Economic and Trade Dialogue (HED) with China; states that the EU‘s strategy on trade with China must be based on taking account of European interests, especially as regards intellectual property rights, market access, public procurement and raw materials, and on respect for the principle of reciprocity; states that China, if it wants to avoid recourse to trade defence instruments, must meet its WTO obligations; stresses that the Union should make more systematic use of appropriate legal instruments whenever China does not abide by its obligations;

17. invite la Commission à effectuer une évaluation complète d'impact, recensant les avantages et les inconvénients pour les différents secteurs industriels et l'emploi européens, afin de pouvoir progresser dans le dialogue économique et commercial de haut niveau avec la Chine; déclare que la stratégie commerciale de l'Union à l'égard de la Chine doit reposer sur la prise en compte des intérêts européens, particulièrement dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, de l'accès au marché, des marchés publics et des matières premières, et sur le respect du principe de réciprocité; observe que la Chine, si elle veut éviter le recours aux instruments de défense commerciale, doit respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC; insiste pour que l'Union utilise de façon plus systématique les instruments juridiques appropriés en cas de manquement de la Chine à ses obligations;
17. Calls for the Commission to carry out a comprehensive impact assessment of the benefits and drawbacks for Europe's various industrial sectors and job sector so as to be able to make progress with the High-Level Economic and Trade Dialogue (HED) with China; states that the EU's strategy on trade with China must be based on taking account of European interests, especially as regards intellectual property rights, market access, public procurement and raw materials, and on respect for the principle of reciprocity; states that China, if it wants to avoid recourse to trade defence instruments, must meet its WTO obligations; stresses that the Union should make more systematic use of appropriate legal instruments whenever China does not abide by its obligations;