Traduction de «commission doit décider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

la Commission décide de l'éligibilité des projets
the Commission decides on the eligibility of projects

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Tout déclinatoire de compétence soulevé par l’une des parties et fondé sur le motif que le différend n’est pas de la compétence du Centre ou, pour toute autre raison, de celle de la Commission doit être examiné par la Commission qui décide s’il doit être traité comme une question préalable ou si son examen doit être joint à celui des questions de fond.
(2) Any objection by a party to the dispute that that dispute is not within the jurisdiction of the Centre, or for other reasons is not within the competence of the Commission, shall be considered by the Commission which shall determine whether to deal with it as a preliminary question or to join it to the merits of the dispute.

34. reconnaît que le programme en faveur de la consommation de fruits à l'école et le programme de distribution de lait dans les écoles sont importants pour encourager une alimentation saine chez les enfants; se félicite de l'augmentation du financement de ces deux programmes proposée par la Commission et décide d'augmenter encore les crédits qui leur sont alloués; souligne l'importance du programme en faveur des plus démunis et décide d'en augmenter les crédits, mais rappelle qu'il doit être mis en œuvre à la lumière de la procédure en cours devant le Tribunal;
34. Recognises that the School Fruit Scheme and the School Milk Scheme are important programmes in terms of encouraging healthy diet amongst children; welcomes the Commission's proposed increase in funding for theses two schemes and decides to increase further their appropriations; stresses the importance of the programme for deprived persons, and decides to increase its appropriations, but recalls that it must be implemented in the light of proceedings before the General Court;

F. considérant qu'à un moment donné la Commission doit décider si elle exerce ou non son droit d'initiative et, dans l'affirmative, décider sur quels domaines liés au droit des contrats et sur quelle base juridique il portera,
F. whereas a point must come where the Commission decides whether or not to use its right of initiative and, if so, in which contract-law-related areas and on what legal basis,

La disposition a pour objet de prévenir les situations où, si le syndicat représentant les membres de l'unité de négociation estime qu'un poste est mal classifié et que le poste relève d'une unité de négociation où il ne devrait pas se trouver, le syndicat qui en d'autres mots perdrait un membre demandera à la commission de décider de quelle unité de négociation cet employé doit faire partie.
This provision is there to prevent a situation where, if the union representing the members of the bargaining unit believes that a position has been classified improperly, and the position winds up in a bargaining unit that it shouldn't be in, with the union, in other words, losing a member, the union will go to the board to ask it to determine which is the proper bargaining unit.

La Commission doit décider si le dossier est clos ou si elle doit le soumettre à la Cour européenne de justice.
The Commission has to take a decision on whether the matter is closed or whether it should refer it to the European Court of Justice.

Même si la commission a décidé de ne pas soustraire ces programmes du processus d'établissement des priorités, cela ne signifie pas nécessairement qu'il doit en être ainsi dans tous les cas.
Although the commission has chosen not to exclude these programs from consideration of priorities, this does not mean there would not be times when this would not be the right thing to do.

La Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue par l'article 93 paragraphe 2 parce qu'elle doit, dans l'Etat actuel des choses, s'assurer de la viabilité du plan et examiner les effets négatifs que cette aide risque d'avoir sur le commerce et la concurrence dans la Communauté.
The Commission decided to open the Article 93 (2) procedure because it has at this stage to verify the viability of the plan and the possible adverse effects of the aid on Community trade and competition.

Afin de déterminer s'il y a lieu de proposer une directive, la Commission a décidé, au cours de sa réunion du 14 décembre 1993, d'évaluer les résultats de l'étude au regard des trois critères suivants: - des informations écrites doivent être fournies aux clients dans les deux tiers au moins des agences visitées; (1) IP(93)670 (2) IP(93)1128. - le problème du "double prélèvement" (c'est-à-dire des frais prélevés par la banque du bénéficiaire d'un virement lorsque le donneur d'ordre a instruit sa banque de sa volonté de couvrir tous les coûts de l'opération) ne doit plus exister. La Commission estime que la fréquence du "double prélèvement" ne doit pas dépasser 10 %; - toute banque qui intervient dans un virement transfrontalier doit exécuter le paiement au plus tard le jour ouvrable qui suit la réception de l'ordre de paiement.
In order to determine whether or not a directive needed to be proposed, the Commission decided in its meeting of 14 December 1993, to review the results of this study in the light of the following three criteria: - written information should be available to customers in at least two thirds of branches surveyed; ___________ (1) IP(93)670 (2) IP(93)1128 - the problem of 'double charging' (fees levied by the bank of the beneficiary of a transfer in cases where the sender of the payment has instructed his bank that he wants to cover all the costs of the operation) should be eliminated, a maximum incidence of 'double charging' of 10% would be tolerated; - each bank involved in a cross-border transfer should execute the payment no later than the business day following receipt of the payment order.