Traduction de «commission doit absolument » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la priorité absolue doit être accordée aux télécommunications épidémiologiques d'urgence de l'O.M.S
epidemiological telecommunications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La Commission doit publier dans la Gazette un avis suivant la formule D, décrivant la terre par tenants et aboutissants, ou autrement, et déclarant que ladite terre a été achetée par voie d’expropriation par la Commission, et énonçant la somme que la Commission est disposée à payer comme indemnité; sur quoi la terre ainsi décrite, devient et reste, par cet avis dans la Gazette et par l’effet de la présente loi, attribuée à la Commission à titre de bien possédé en franc-alleu, ou, dans la province de Québec, elle devient et reste attribuée à la Commission comme propriété absolue, et, dans tous les cas, libérée et dégrevée de tous autres droits de propriété et de toutes servitudes, réclamations et de tous privilèges et intérêts quelconques, et aussi effectivement que si elle eût été transportée par acte ou transport de toutes personnes ayant un intérêt quelconque en ladite terre; mais une indemnité, déterminée suivant qu’il est prescrit dans la présente Partie, doit être payée pour ladite terre.
2. The Board shall gazette a notice in form D, describing the land by metes and bounds or otherwise, and stating that it has been compulsorily purchased by the Board and the amount of compensation money that the Board is willing to pay, whereupon the land as described shall by such gazetting and by force of this Act become and remain vested in the Board as for an estate of fee simple in possession or, in the province of Quebec, in the Board as absolute owner, and in any event freed and discharged from all other estates and from all encumbrances, liens, claims and interests whatever, and as effectually as if it had been conveyed by deed or conveyance of all persons entitled to any interest therein, but compensation, ascertained as in this Part provided, shall be paid therefor.

43. Tout registrateur de titres, sur réception d’un numéro de la Gazette du Canada contenant un avis suivant la formule D, publié en exécution de la présente loi, et concernant les terres situées dans son district d’enregistrement, doit enregistrer, consigner ou inscrire dans le livre ou les livres, y compris les livres d’index dans lesquels, d’après la loi de sa province ayant trait à l’enregistrement ou à la consignation des concessions, cessions ou transports de terres, les concessions, les titres ou autres documents de transport ou les copies des susdits ou les annotations ou renvois aux susdits doivent par lui être enregistrés, consignés ou inscrits, soit l’avis entier selon la formule D ainsi publiée dans la Gazette, soit des annotations ou mentions suffisantes se rapportant audit avis ou extraites dudit avis, qui indiqueront que la terre décrite ou l’intérêt mentionné dans ledit avis est possédé absolument par la Commission en vertu du droit que lui confère la présente loi; et advenant la revente de cette terre ou d’une partie de cette terre par la Commission, le registrateur doit, quand il en est requis, enregistrer, consigner ou inscrire dans ces livres le nom de l’acheteur de cette terre ou de partie de cette terre, en conformité des conditions de toute concession ou de tout transport de la Commission présentés pour enregistrement, consignation ou inscription.
43. Every registrar of deeds shall, upon receipt of any copy of the Canada Gazette containing any notice in form D gazetted under this Act affecting lands within his registration district, register, record or enter in the book or books, including index books, in which, according to the law of his province with reference to the registration or recording of grants, conveyances or transfers of land, grants, deeds or other documents of conveyance or copies thereof or notations or references thereto ought by him to be registered, recorded or entered, either the whole notice in form D so gazetted or sufficient notations or references thereto or therefrom as will show that the land described or the interest stated in such notice is owned by the Board absolutely by right acquired under this Act, and upon any resale of such land or of part thereof by the Board shall, when required, register, record or enter in such books the purchaser thereof or of part thereof in accordance with the terms of any grant or conveyance from the Board presented for registration, recording or entry.

c) les conditions de paiement doivent être absolument au comptant, ou, au choix du colon, comporter au moins dix pour cent comptant et le solde payable en vingt-cinq ou en moins de vingt-cinq versements annuels, égaux et consécutifs, portant intérêt à cinq pour cent par année, suivant le système d’amortissement, avec privilège absolu de paiement d’avance. Toutefois, la Commission peut, s’il s’agit d’un colon spécial, dispenser ce colon d’effectuer la totalité ou partie du paiement au comptant; mais dans ce cas, la totalité ou la partie non payée du prix de vente doit être acquittée de la manière prescrite ci-dessus au sujet du solde de ce prix, c’est-à-dire, par versements;
(c) the terms of payment shall be all cash down, or, at the option of the settler, not less than ten per centum cash down and the balance payable in twenty-five or less equal, consecutive, annual instalments, with interest at five per centum per annum, on the amortization plan, with full privilege of prepayment: provided that the Board may, in the case of a special settler, dispense the settler from the making of the whole or any part of the cash down payment, in which case the full or the remaining portion of the sale price shall be paid, in manner hereinbefore provided with respect to a balance of such price, by instalments;

Ainsi en est-il des principes du marché intérieur et de la concurrence, principes essentiels à notre Communauté, qui sont inscrits dans les traités et que la Commission doit absolument respecter, soyons clair, tout comme les principes de l’intervention de l’État et de l’intérêt général.
That is the way it is when it comes to the principles of the internal market and of competition – principles that are essential to our Community, that are inscribed in the Treaties and that the Commission is – let us be clear - absolutely obliged to respect, as it is obliged to respect the principles of state intervention and of the general interest.

C’est pourquoi la Commission doit absolument, dans l’avant-projet de budget, anticiper certaines conséquences de l’élargissement en prévoyant des fonds suffisants, notamment pour des mesures d’intervention dans certains produits, comme le beurre ou les bovins, au cas où les nouveaux États membres ne pourraient pas aligner leurs prix rapidement ou, par exemple, les fonds vétérinaires pour faire face aux épizooties, qui pourraient augmenter après le disparition des frontières actuelles.
It has, therefore, become necessary for the Commission, in the preliminary draft budget, to anticipate some of the consequences of this enlargement, providing for sufficient funds, for example, for intervention measures for certain products, such as butter or beef, in the event that the new Member States cannot bring their prices into line quickly or, for example, veterinary funds to combat animal diseases, which could increase following the disappearance of the current borders.

En ce qui concerne le plan d'action sur la modernisation de la comptabilité adopté par la Commission, la Cour souligne que la Commission doit absolument veiller à ce que la réforme de la comptabilité soit opérationnelle à partir de 2005.
As regards the plan of action for the modernisation of the accounting system adopted by the Commission, the Court would stress that the Commission must absolutely ensure that the reformed accounting system is operational as from 2005.

Ce problème doit donc être traité au plus vite. Toutefois, la Commission doit absolument veiller à ce que la réduction de la flotte s'opère d'une manière acceptable sur le plan social via l'introduction d'aides financières communautaires en vue d'amortir les inégalités sociales.
There is therefore urgent need for this problem to be dealt with, but, in doing so, it is imperative that the Commission ensure that the fishing fleet is reduced in a socially acceptable manner, by setting up Community financial aid to cushion social hardship.

Concernant la prime complémentaire, proposée et approuvée par la commission de l'agriculture, je dois dire que la Commission doit absolument prendre en considération que cette prime ne doit servir en aucun cas à réduire la prime forfaitaire, la prime par tête et la prime au développement rural.
With regard to the supplementary premium that the Committee on Agriculture and Rural Development proposed and approved, I have to say that the Commission should be very vigilant that this supplementary premium should in no case be used to reduce the linear premium, the headage premium or the premium for rural development.

Il serait peut-être même indiqué de créer à cette fin une commission royale d'enquête, ou une commission parlementaire, je n'en sais trop rien, mais, une chose est certaine, c'est que la Commission de la capitale nationale doit absolument faire l'objet d'un examen approfondi.
Perhaps it is even time for a royal commission or perhaps a parliamentary commission; I am not sure, but an ample review of the National Capital Commission in its totality is needed.

13. fait valoir que la Commission doit absolument corriger les imprécisions que comportent les directives sur la passation des marchés publics car elles pourraient poser problème aux États membres lorsqu'il s'agira de ratifier et d'appliquer la convention 94 de l'OIT;
13 Stresses the importance of the Commission's removing the ambiguities in the public procurement Directives which can lead to problems for Member States in ratifying and complying with ILO Convention 94;