Vertaling van "commission distingue entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

Commission de la coopération économique entre pays en développement | Commission permanente sur la coopération économique entre pays en développement | CECDC [Abbr.]
Committee on Economic Cooperation among Developing Countries | Standing Committee on Economic Cooperation among Developing Countries | CECDC [Abbr.]

Entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique sur le Programme des initiatives de mesures spéciales en matière d'équité en emploi [ Entente conclue entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la Fonction publique relative à la planification des ressources humaines et à l'action positive ]
Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on the Employment Equity Special Measures Initiatives Program [ Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on Human Resource Planning and Affirmative Action ]

commission pour l'égalité entre les races | Commission pour l'égalité raciale
Commission for Racial Equality | CRE [Abbr.]

Commission mixte de l'accord concernant les produits horlogers entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse | Commission mixte de l'accord horloger CEE-Suisse
Joint Committee on the Agreement concerning Products of the Clock and Watch Industry between the European Economic Community and the Swiss Confederation | Joint Committee on the EEC-Switzerland Clock and Watch Agreement

Commission mixte internationale pour le dialogue théologique entre l'Eglise catholique romaine et l'Eglise orthodoxe [ Commission mixte catholique orthodoxe | Commission mixte catholique-panorthodoxe ]
Joint International Commission for the Theological Dialogue between the Roman Catholic Church and the Orthodox Church [ International Mixed Commission for Theological Dialogue between Roman Catholic Church and Orthodox Church | Catholic/Orthodox Mixed Commission ]

Arrangement de réciprocité entre la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada et le Service d'immigration et de naturalisation des États-Unis, ministère de la Justice, concernant l'échange de personnes expulsées entre les États-Unis d'Amérique
Reciprocal Arrangement between the Canada Employment and Immigration Commission and the United States Immigration and Naturalization Service, Department of Justice for the Exchange of Deportees between the United States of America and Canada

Commission pour l'amélioration de la compréhension entre les différentes régions linguistiques | Commission de la compréhension
Commission for the Improvement of Understanding among the Language Regions

Commission de l'égalité hommes-femmes et de la famille (1) | Commission cantonale de l'égalité (2) | Conseil cantonal pour les questions d'égalité entre femmes et hommes (3) | Conseil cantonal de l'égalité (4) | Conseil de l'égalité (5)
Commission for Gender Equality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Celle-ci couvrait tous les comités et groupes d'experts de la Commission en distinguant entre les membres nommés par la Commission et ceux choisis par les États membres, les partenaires sociaux, les groupes d'intérêt, les ONG et d'autres instances ayant le droit de désigner des représentants au sein des comités et groupes de la Commission.
This survey covered all Commission committees and expert groups, distinguishing between the members of committees and groups who were appointed by the Commission and those members who were appointed by the member states, social partners, interest groups, NGOs and other bodies which have the right to appoint representatives to Commission committees and groups.

Néanmoins, pour le besoin de l'encadrement en question, on pourrait distinguer entre les agences décisionnelles -à savoir celles qui ont reçu, entre autres, le pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers- et les agences d'assistance -à savoir celles qui ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels autonomes à l'égard des tiers, mais qui exercent toutes autres tâches de régulation , y inclus l'organisation et la coordination des activités relevant en partie des autorités nationales, en vue de permettre à la Commission d'accomplir ses missions.Eu égard à cette distinction, il peut s'avérer approprié de prévoir des critères spécifiques de fonctionnement et de contrôle, pertinents uniquement pour l'un de ces deux types.
For the purposes of the framework in question, a distinction can be made between the decision-making agencies, i.e. those empowered, inter alia, to enact legal instruments binding on third parties, and executive agencies, i.e. those which have no independent power of decision vis-à-vis third parties but perform all other regulatory tasks, including the organisation and coordination of activities which, in part, fall within the remit of national authorities in order to enable the Commission to discharge its duties.

Elle distingue d'abord ce qui relève de la prévention menée en coopération loyale et réciproque entre la Commission et les Etats membres pour éviter les infractions (article 10 du Traité CE) [4].
It first distinguishes between preventive measures carried out in sincere and reciprocal cooperation between the Commission and the Member States to avoid infringements (Article 10 of the EC Treaty) [4].

Ces crédits ont couvert toutes les dépenses de cofinancement de projets (mesures) concernant l'environnement et les transports dans les pays bénéficiaires ainsi que des prestations d'assistance technique, sans qu'il fût distingué entre les mesures d'assistance technique émanant respectivement du pays bénéficiaire ou de la Commission.
The appropriations covered all expenses for co-financing projects (measures) in the beneficiary countries in the environment and transport domains, as well as for providing technical assistance (TA), irrespective whether the TA measures were initiated by the beneficiary country or by the Commission.

La Commission distingue deux formes principales de distorsions potentielles de la concurrence et des échanges entre États membres susceptibles d’être induites par les aides à la RDI, à savoir les distorsions des marchés de produits et les effets liés au choix du site.
The Commission identifies two main potential distortions of competition and trade between Member States caused by RDI aid, namely product market distortions and location effects.

Dans le rapport d'évaluation prévu à l'article 318 du TFUE, la Commission distingue entre les politiques internes, centrées sur la stratégie Europe 2020, et les politiques externes, et utilise davantage d'informations sur les performances, notamment les résultats des audits de performance, pour évaluer les finances de l'Union sur la base des résultats obtenus.
In the evaluation report provided for by Article 318 TFEU, the Commission shall distinguish between internal policies, focused on the Europe 2020 strategy, and the external policies and shall use more performance information, including performance audit results, to evaluate the finances of the Union based on the results achieved.

Concernant l’effet des déclarations de la Commission sur la confiance légitime des bénéficiaires, la Commission est d’avis qu’il convient de distinguer deux périodes: a) celle comprise entre la date d’entrée en vigueur de la mesure le 1er janvier 2002 jusqu’à la date de publication de la décision d’ouvrir la procédure au Journal officiel le 21 décembre 2007; b) la période postérieure à la publication de la décision d’ouvrir la procédure au Journal officiel.
As regards the impact of the Commission’s declarations on legitimate expectations of the beneficiaries, the Commission considers that a distinction should be drawn between two periods: (a) the period starting from the entry into force of the measure on 1 January 2002 until the date of publication of the initiating Decision in the Official Journal on 21 December 2007; and (b) the period following the publication of the initiating Decision in the Official Journal.

En ce qui concerne les subventions à l'exploitation des infrastructures aéroportuaires, la Commission distingue, entre autres, entre petits et grands aéroports. Les financements accordés aux aéroports de moins d'un million de passagers annuel, sont peu susceptibles de fausser la concurrence ou d'affecter les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. En revanche, une subvention à l'exploitation d'un aéroport de plus d'un million de passagers annuel peut être susceptible de constituer une aides d'État et doit, dès lors, être notifiée à la Commission.
Addressing the issue of subsidies for the operation of airport infrastructure, the Commission makes a distinction according to airport size since, while funding granted to airports with fewer than one million passengers a year is unlikely to distort competition or affect trade to an extent contrary to the common interest, an operating subsidy for an airport with more than one million passengers a year may constitute State aid and must therefore be notified to the Commission, which will examine its impact on competition and trade between Member States and, where appropriate, its compatibility.