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Traduction de «commission dispose‑t‑elle d'informations » (Français → Anglais) :

Cette question a ensuite été scindée en deux sous‑questions: «La Commission a‑t‑elle établi des lignes directrices et des procédures adéquates pour les activités de suivi?» et «La Commission dispose‑t‑elle d'informations de gestion adéquates et fiables sur les recommandations d'audit et sur l'état d'avancement de leur mise en œuvre?».

This was broken down into two sub-questions: has the Commission established proper guidelines and procedures for follow up activities, and does the Commission have adequate and reliable management information on audit recommendations and their state of implementation?


10. La Commission dispose-t-elle d'informations concernant l'impact de la pauvreté à grande échelle chez les personnes âgées sur la qualité des soins qu'ils reçoivent et sur leur longévité?

10. Does the Commission have information concerning the impact of widespread poverty among the elderly on the quality of care they receive and on their longevity?


La Commission dispose-t-elle d’éléments sur le nombre d’établissements et d’organismes de placement susceptibles de bénéficier du nouveau cadre réglementaire? Dispose-t-elle d’éléments d’information concernant précisément la Grèce?

Does the Commission have any information concerning the number of European investment companies and institutions likely to benefit from the new regulatory framework? Is any specific data available for Greece?


La Commission dispose-t-elle d'informations au sujet du pourcentage et du volume de la participation des banques nationales des pays liés à l'euro dans le capital de la banque centrale européenne, et, dans l'affirmative, en souhaite-t-elle la publication ?

Does the Commission have any information concerning the percentage and the amount of the European Central Bank's capital provided by the countries in the euro zone and their national banks and, if so, will it make that information available?


La Commission dispose-t-elle d’informations au sujet du pourcentage et du volume de la participation des banques nationales des pays liés à l’euro dans le capital de la banque centrale européenne, et, dans l’affirmative, en souhaite-t-elle la publication ?

Does the Commission have any information concerning the percentage and the amount of the European Central Bank’s capital provided by the countries in the euro zone and their national banks and, if so, will it make that information available?


3. La Commission dispose-t-elle d'informations selon lesquelles elle serait elle-même la cible d'activités d'espionnage de services britanniques, américains ou autres?

3. Does the Commission have any evidence that it has itself been spied on by British, American or other intelligence and security services?


À compter de la date à laquelle elle a reçu toutes les informations sur les modalités de l'opération (notification), la Commission dispose d'une période d'un mois pour effectuer une première appréciation de l'opération notifiée.

From the date the Commission is fully informed of the details of the transaction (so-called notification), the Commission has a period of one month to make an initial assessment of the notified transaction.


La Commission constate qu'elle n'est pas en mesure de se prononcer sur la compatibilité des mesures d'aide sur la base des informations dont elle dispose actuellement, le gouvernement français ne lui ayant pas fourni de renseignements détaillés sur les conditions dans lesquelles s'est effectuée la liquidation de l'ancien groupe.

The Commission notes that it cannot be convinced on the compatibility of the aid measures on the basis of the information that is currently at its disposal in that the French Government has not provided detailed information to it on the conditions of the liquidation of the former Group of Lainière de Roubaix.


On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l ...[+++]

4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of diplomas for professional purposes. Greater transparency of infringement proceedings By virtue of the Treat ...[+++]


Après une première analyse, la Commission estime qu'a priori, les aides mentionnées ci-dessus sont apparemment incompatibles avec le marché commun du fait qu'elles sont susceptibles de fausser le jeu de la concurrence et d'altérer les conditions des échanges dans le marché commun et qu'aucune des dérogations prévues par le traité CEE n'est applicable d'après les informations dont la Commission dispose actuellement.

After a first analysis, the Commission considers that prima facie the above-mentioned aids appear incompatible with the common market, since they are liable to adversely distort competition and trade within the common market without any of the exceptions foreseen in the EEC Treaty being applicable on the basis of the information presently at the Commission's disposal.




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commission dispose‑t‑elle d'informations ->

Date index: 2025-08-08
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