Traduction de «commission disposera encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission non encore gagnée sur la vente
unearned commission on sale

commission non encore gagnée sur les ventes
unearned commission on sales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. souligne avec inquiétude les retards qu'accuse la mise en œuvre de la politique de cohésion durant la période de programmation actuelle; souligne que, bien qu'une large majorité des programmes opérationnels aient été acceptés, la mise en œuvre proprement dite se trouve à un stade très précoce; souligne toutefois que des évaluations peuvent être réalisées en ce qui concerne l'orientation des ressources stratégiques aux priorités qui contribuent à la génération de croissance et d'emplois durables; relève dans ce contexte que, selon la première évaluation publiée par la Commission, les montants alloués à la recherche et à l'innovation, l'aide aux PME, aux TIC, à une économie à faible intensité de carbone, à l'emploi, à l'inclusion sociale, à l'éducation et au renforcement des capacités, ont largement augmenté par rapport aux périodes de programmation précédentes, tandis que le niveau de soutien aux infrastructures de transport et de l'environnement a chuté; attire l'attention sur le fait qu'au moment de l'examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020, on ne disposera pas encore de données sur la mise en œuvre des Fonds ESI pour la période 2014-2020, et que, par conséquent, la contribution concrète de ces fonds à la réalisation des objectifs de la stratégie pourrait ne pas être possible à ce stade; se félicite que les États membres aient pris des mesures, par exemple pour que 20 % de leurs ressources soient affectées à des actions en faveur du climat;
9. Stresses with concern the delays in implementing cohesion policy during the current programming period; points out that, although a large majority of operational programmes have now been agreed, the implementation itself is still at a very early stage; stresses, nevertheless, that assessments can be made as regards directing policy resources to priorities that contribute to sustainable growth and jobs; notes, in this context, that according to the first evaluation released by the Commission, the amounts allocated to R&I, support for SMEs, ICT, the low-carbon economy, employment, social inclusion, education and capacity-building have increased substantially as compared with the previous programming periods, while the level of support for transport and environmental infrastructure has decreased; draws attention to the fact that, at the time of the mid-term review of the Europe 2020 strategy, data on implementation of the ESI Funds 2014-2020 may still be lacking, and that, as a result, a concrete evaluation of the contribution of these funds to achieving the strategy’s targets may still not be possible at that stage; appreciates the fact that Member States have taken action, e.g. to ensure that 20 % of their resources are spent on climate action;

M. Mike Scott: Là encore, monsieur le président, John Amagoalik, le président de la Commission d'établissement du Nunavut, reconnaît que le nouveau gouvernement ne disposera pas d'un personnel suffisant pour exercer ses responsabilités et que la situation risque de perdurer; on rapporte également qu'il a déclaré que la mise en oeuvre de ces plans avait déjà pris du retard, ce qui nous inquiète quelque peu.
Mr. Mike Scott: Again, Mr. Chairman, John Amagoalik, head of the Nunavut Implementation Commission, admits the new government will not have the staff ready to take on its responsibilities for a number of years, and he is quoted as saying the actual implementation of those plans is behind schedule, which causes us some worry.

La Commission disposera encore de deux mois supplémentaires pour préparer le rapport et cette date conviendrait mieux au calendrier du Parlement.
The Commission will still have two extra months to prepare the report and this date would be better considering the Parliament calendar.

La Commission est parvenue à la conclusion que la directive de 2003, dans sa forme actuelle, n'a pas encore pleinement fait sentir ses effets; elle a donc décidé de procéder à son réexamen avant la fin de 2012, lorsqu'elle disposera de plus de données sur les incidences, les effets et l'application des règles de l'UE en matière d'informations du secteur public.
The Commission concluded that the 2003 Directive in its present form has not yet achieved its full impact and decided to run a further review at the latest in 2012, when more evidence on the impact, effects and application of EU rules on public sector information will be available.

La question encore en suspens de la composition du conseil d'administration et des droits de vote attribués aux membres de ce conseil, et notamment à la Commission a été tranchée comme suit: chacun des 25 Etats membres dispose d'une voix par Etat membre, la Commission disposera de six voix et corrélativement de six votes au Conseil d'administration. Une déclaration conjointe du Conseil et de la Commission annexée à l'article 25, souligne que le nombre ainsi fixé de représentants de la Commission ne doit pas constituer un précédent pour les autres agences dans le futur.
The outstanding question of the composition of the Administrative Board and the voting rights of the members of that board and ins particular of the Commission was settled as follows: each of the twenty-five Member States will have one vote, the Commission will have six votes and correlatively six votes on the Administrative Board. A joint statement by the Council and the Commission annexed to Article 25 stresses that the number of representatives fixed for the Commission must not constitute a precedent for other, future agencies.

J'ai constaté cette sensibilité tout au long des visites que j'ai faites dans chacun des pays membres, la semaine dernière encore à Athènes, qu'il s'agisse de la Commission, avec chaque pays qui s'inquiète de la place qui lui sera réservée, ou du système de vote, avec chaque pays qui s'inquiète du nombre de voix dont il disposera au Conseil.
I perceived this sensitivity during the visits I made to each of the Member States, and also last week in Athens, with regard both to the Commission, with each country concerned at the position that would be assigned to it, and to the voting system, with each country concerned at the number of votes it is to have in the Council.

= un large accord existe sur la nécessité d'élaborer un régime assurant une transparence et une efficacité de gestion accrues ainsi qu'une amélioration des instruments de contrôle ; = des divergences existent entre les Etats membres producteurs et la Commission ainsi que certains Etats membres non producteurs sur l'analyse concernant les perspectives de la production et des débouchés faite par celle-ci ; = par conséquent, des divergences persistent tant sur l'étendue de la réforme que sur la nature des mesures spécifiques à adopter, ainsi que sur les conséquences budgétaires qu'il faut prévoir ; -a constaté que la Commission compte examiner les observations des délégations avec toute l'attention nécessaire dans le cadre de l'élaboration de ses futures propositions ; -a noté que le Parlement européen doit encore se prononcer sur la note de la Commission ; -a invité la Commission à lui présenter ses propositions formelles dès qu'elle disposera de tous les éléments d'appréciation nécessaires.
= there was broad agreement on the need to work out arrangements which would ensure increased transparency and more efficient management and an improvement in monitoring instruments; = there were still differences of views between producer Member States and the Commission and certain non-producer Member States over the analysis carried out by the Commission concerning the prospects regarding production and outlets; = consequently, there were continuing differences of views regarding both the extent of the reform and the nature of the specific measures to be adopted, as well as over the budgetary consequences to be foreseen; –noted that the Commission intended to examine delegations' comments with all due attention when preparing its future proposals; –noted that the European Parliament still had to give its views on the Commission's note; –asked the Commission to submit its formal proposals to the Council once it had obtained all the factors necessary for an appraisal.