Traduction de «commission dispose-t-elle concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?
Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission dispose-t-elle de statistiques sur le piratage dans l’Union?
Do you have statistics on piracy in the EU?

À votre avis, la Commission dispose-t-elle d'un budget adéquat pour remplir son mandat?
In your review, do you think the commission is adequately funded at this time for the task that it's been given?

Le sénateur Forrestall: La Commission dispose-t-elle d'un service d'archivage des renseignements réunis dans le cadre de la recherche ou bien laisse-t-on cela plutôt aux Premières nations ou aux divers responsables des activités de recherche?
Senator Forrestall: Does the commission have a repository for the information gathered from research, or is that left to First Nations or whoever may be doing research for a particular purpose?

Cette question a ensuite été scindée en deux sous‑questions: «La Commission a‑t‑elle établi des lignes directrices et des procédures adéquates pour les activités de suivi?» et «La Commission dispose‑t‑elle d'informations de gestion adéquates et fiables sur les recommandations d'audit et sur l'état d'avancement de leur mise en œuvre?».
This was broken down into two sub-questions: has the Commission established proper guidelines and procedures for follow up activities, and does the Commission have adequate and reliable management information on audit recommendations and their state of implementation?

Lorsque la Commission dispose d'informations concernant des actions, et notamment des mesures compensatoires, confirmant que l'équivalence des normes appliquées par le pays tiers ou un autre pays ou territoire concerné dans le domaine de la sûreté a été rétablie, elle en informe sans délai les autorités compétentes des États membres».
The appropriate authorities of the Member States shall be notified without delay when the Commission has information about actions, including compensatory measures, confirming that the equivalency of relevant security standards applied by the third country or other country or territory concerned is re-established’.

Lorsque la Commission dispose d’informations concernant des actions, et notamment des mesures compensatoires, confirmant que l’équivalence des normes appliquées par le pays tiers dans le domaine de la sûreté a été rétablie, elle en informe sans délai les autorités compétentes des États membres».
The appropriate authorities of the Member States shall be notified without delay when the Commission has information about actions, including compensatory measures, confirming that the equivalency of relevant security standards applied by the third country is re-established’.

Si la Commission considère qu'elle ne dispose pas de toutes les données nécessaires, elle prend contact avec l'État membre concerné dans les deux semaines suivant la réception de la notification et précise quelles sont les données complémentaires dont elle a besoin.
If the Commission considers it does not have all the necessary information, it shall contact the Member State concerned within two weeks of receipt of the notification and specify what additional information is required.

4. Lorsqu'une personne désignée dans le certificat comme étant habilitée à disposer de biens successoraux dispose de ces biens en faveur d'une autre personne, cette autre personne, si elle agit sur la base des informations certifiées dans le certificat, est réputée avoir conclu une transaction avec une personne ayant le pouvoir de disposer des biens concernés, sauf si elle sait que le contenu du certificat ne correspond pas à la réalité ou si elle l'ignore en raison d'une négligence grave.
4. Where a person mentioned in the Certificate as authorised to dispose of succession property disposes of such property in favour of another person, that other person shall, if acting on the basis of the information certified in the Certificate, be considered to have transacted with a person with authority to dispose of the property concerned, unless he knows that the contents of the Certificate are not accurate or is unaware of such inaccuracy due to gross negligence.

À ce stade de la procédure, la Commission notait que «sur la base des informations dont la Commission dispose actuellement, elle n'est pas en mesure d'établir si RTP a eu un tel comportement» (90).
At that stage in the procedure, the Commission noted that ‘on the basis of the information the Commission has in its possession at this moment, it cannot be established whether RTP engaged in such behaviour’ (90).

La Commission dispose-t-elle des moyens budgétaires voulus pour faire comparaître devant elle ce que nous appelons des témoins et ce qu'on appelle ici des participants?
Does the commission have the budgetary means to bring before it what we call witnesses and what it refers to as participants?