Vertaling van "commission dispose d’éléments " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission dispose d'un pouvoir de décision propre
the Commission shall have is own power of decision

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

Commission d'étude des monographies de métiers propres à l'élément air - Militaires du rang
NCMs Air Environmental Specifications Study Board [ Non Commissioned Members Air Environmental Specification Study Board ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’un État membre ou un opérateur ne respecte pas ses obligations au titre de la PCP, ou lorsque la Commission dispose d’éléments qui suggèrent ce manquement, il convient, à titre de mesure de précaution, d’autoriser la Commission à interrompre les délais de paiement.
Where a Member State or an operator has failed to comply with its obligations under the CFP, or where the Commission has evidence that suggests such a lack of compliance, the Commission should, as a precautionary measure, be allowed to interrupt payment deadlines.

Ainsi, la Commission dispose d'éléments attestant que, par son comportement, Google a empêché les fabricants de vendre des appareils mobiles intelligents fonctionnant sous un fork Android concurrent susceptible de devenir une alternative crédible au système d'exploitation Android de Google.
For example, the Commission has found evidence that Google's conduct prevented manufacturers from selling smart mobile devices based on a competing Android fork which had the potential of becoming a credible alternative to the Google Android operating system.

La Commission dispose d'éléments prouvant que les fabricants de téléphones intelligents souhaiteraient acquérir au moins une partie des applications qu'ils préinstallent auprès de fournisseurs autres que Google.
The Commission has evidence that smartphone manufacturers would wish to source at least some of the apps that they pre-install from other parties than Google.

La Commission dispose d'éléments attestant que, par son comportement, Google a empêché les fabricants de vendre des appareils mobiles intelligents fonctionnant sous un fork Android concurrent susceptible de devenir une alternative crédible au système d'exploitation Android de Google.
The Commission has found evidence that Google's conduct prevented manufacturers from selling smart mobile devices based on a competing Android fork which had the potential of becoming a credible alternative to the Google Android operating system.

Lorsqu'un État membre ou un opérateur ne respecte pas ses obligations au titre de la PCP, ou lorsque la Commission dispose d'éléments qui suggèrent ce manquement, il convient, à titre de mesure de précaution, d'autoriser la Commission à interrompre les délais de paiement.
Where a Member State or an operator has failed to comply with its obligations under the CFP, or where the Commission has evidence that suggests such a lack of compliance, the Commission should, as a precautionary measure, be allowed to interrupt payment deadlines.

Dans le cas où un État membre ou un opérateur ne respecte pas ses obligations au titre de la PCP ou lorsque la Commission dispose d'éléments prouvant le non-respect de ces obligations, il convient, à titre de mesure de précaution, d'autoriser la Commission à interrompre les paiements.
Where a Member State or an operator has failed to comply with its obligations under the CFP or where the Commission has evidence to suggest this lack of compliance, as a precautionary measure, the Commission should be allowed to interrupt payments.

1. Lorsqu’un État membre ne respecte pas ses obligations relatives à la mise en œuvre d’un plan pluriannuel et lorsque la Commission dispose d’éléments prouvant que le non-respect de ces obligations constitue une menace grave pour la conservation du stock concerné, la Commission peut fermer temporairement la pêcherie affectée par ces défaillances, pour l’État membre concerné.
1. Where a Member State does not respect its obligations for the implementation of a multiannual plan, and where the Commission has evidence that the failure to respect those obligations constitutes a serious threat to the conservation of the stock concerned, the Commission may provisionally close the fisheries affected by those shortcomings for the Member State concerned.

3. Lorsque la Commission dispose d'éléments de preuve suffisants attestant que des mesures correctives appropriées ont été prises par l'émetteur visé au paragraphe 2 pour remédier à la situation de non-conformité ou de conformité inopérante, et que les mesures de sauvegarde ne sont plus nécessaires, elle décide que les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent au certificat.
3. When the Commission has sufficient evidence that appropriate corrective action has been taken by the issuer referred to in paragraph 2 to address the case of non compliance or ineffective compliance and that the safeguard measures are no longer necessary, it shall decide that the provisions of paragraph 1 apply to this certificate.

2 bis. Lorsque la Commission dispose d’éléments de preuve suffisants attestant que des mesures correctives appropriées ont été prises par l’émetteur visé au paragraphe 2 pour remédier à la situation de non-conformité ou de conformité non effective, et que les mesures de sauvegarde ne sont plus nécessaires, elle décide que les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent au certificat.
2a. When the Commission has sufficient evidence that appropriate corrective action has been taken by the issuer referred to in paragraph 2 to address the case of non compliance or non-effective compliance and that the safeguard measures are no longer necessary, it shall decide that the provisions of paragraph 1 apply to this certificate.