Vertaling van "commission dispose cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission dispose d'un pouvoir de décision propre
the Commission shall have is own power of decision

cette exception diminue la cohérence de la position de la Commission
that exception renders the Commissions'attitude less consistent

la Commission s'en prend avec énergie à cette opération d'initiative privée
the Commission vigorously attacks this private initiative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 4 du règlement (CE) n° 2759/1999 de la Commission dispose que cette aide peut être accordée à des actions de ce type à condition qu'il s'agisse d'actions pilotes.
Article 4 of Commission Regulation (EC) No 2759/1999 states that support may be granted to such measures provided that they concern actions at pilot level.

Selon les informations dont la Commission dispose, tous les États membres se sont pliés à cette obligation.
According to the information available to the Commission, all the Member States conform to this requirement.

Il est essentiel que les sénateurs et les députés examinent cette activité, s'assurent que cette fonction est bien exercée et veillent à ce que la Commission dispose des ressources nécessaires pour remplir cette responsabilité extrêmement importante.
It is essential that some sort of parliamentary review take place by members of the Senate and of the House of Commons, to review this operation, make sure the function is being properly performed, make sure that the necessary resources are placed in the hands of the commission so that they can carry out this extremely important responsibility.

Conformément aux dispositions du règlement relatif à l'initiative citoyenne, la Commission dispose d'un délai de trois mois pour exposer la suite qu'elle entend donner à cette initiative au moyen d'une communication présentant «ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative citoyenne, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action»[3].
In line with the provisions of the Regulation on the citizens' Initiative, the Commission has three months within which to present its response in a Communication setting out "its legal and political conclusions on the Initiative, the action it intends to take, if any, and its reasons for taking or not taking that action"[3].

Conformément aux dispositions du règlement relatif à l’initiative citoyenne, la Commission dispose d'un délai de trois mois pour exposer la suite qu'elle entend donner à cette initiative au moyen d'une communication présentant «ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action»[2].
In line with the provisions of the Regulation on the citizens' initiative, the Commission has three months to present its response to this initiative in a Communication setting out "its legal and political conclusions on the initiative, the action it intends to take, if any, and its reasons for taking or not taking that action"[2].

Ainsi, cette commission dispose d'un temps maximal pour entendre la population et pour déposer ses recommandations.
So, this commission has a maximum time period in which to consult the public and table its recommendations.

La Commission dispose déjà d'un premier bilan de l'action du FEDER pour cette période réalisée par un évaluateur indépendant à la demande des autorités espagnoles.
The Commission already has an initial assessment of the work of the ERDF during this period carried out by an independent assessor at the request of the Spanish authorities.

Cette Commission dispose de bureaux régionaux.
This commission has regional offices.

Depuis cette année la Commission dispose de crédits spécifiques destinés à promouvoir le sport parmi cette catégorie de personnes.
For the first time, the Commisison has at its disposal specific appropriations to promote sport among the disabled.

Plusieurs raisons: parmi celles-ci le fait que, selon les informations dont la Commission dispose. Cette garantie couvrira la plupart des dépôts puisque le niveau moyen de ceux-ci est d'environ 2.500 ECU; une seconde raison est que cette somme de 15.000 ECU se situe juste au milieu des niveaux de couverture maximale existant dans les Etats membres.
There are several reasons for choosing this figure: one is that according to the data available to the Commission, this guarantee will cover most deposits, since the average size of deposits is about ECU 2 500; a second reason is that the median of the existing levels of maximum cover in the Member States is approximately ECU 15 000.