Vertaling van "commission dispose actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

meilleures techniques de lutte applicables dont on dispose actuellement
Best Practicable Control Technology Currently Available | BPCTCA [Abbr.]

inventaire des ressources dont dispose actuellement...
inventory of current capability

la Commission dispose d'un pouvoir de décision propre
the Commission shall have is own power of decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,
The data currently available to the Commission indicate that those amounts should be amended in accordance with the rules and procedures laid down in Regulation (EC) No 951/2006,

Afin d'aider les États membres dans la mise en œuvre des réformes de la RI sur la base des axes prioritaires définis au point 2.2. de la présente communication, la Commission examinera les outils dont on dispose actuellement pour évaluer la qualité et l'efficacité des réformes de la RI, et elle entamera des discussions avec les États membres sur la mise en œuvre des réformes prioritaires de la RI et la nécessité éventuelle d'une approche intégrée fondée sur des éléments tangibles pour l'évaluation de la qualité des politiques relatives à la RI à l'échelon des États membres.
To assist Member States in the process of implementing RI reforms based on the priority axes identified in section 2.2 of this Communication, the Commission will review the currently available tools to assess the quality and effectiveness of RI reforms and launch discussions with Member States on the implementation of the RI priority reforms and the possible need for an integrated, evidence-based approach to assess the quality of RI policies at Member States level.

La Commission conclut que l'Union dispose actuellement du cadre juridique nécessaire pour gérer efficacement son financement au développement d'une façon qui contribue à réduire autant que possible le nombre d'avortements pratiqués dans les pays en développement.
The Commission concludes that the EU currently has the necessary legal framework to effectively manage EU development funding in a way that helps minimise the number of abortions performed in developing countries.

L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) no 851/2007 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
It follows from applying the rules and criteria contained in Regulation (EC) No 851/2007 to the information at present available to the Commission that the export refunds at present applicable should be altered as shown in the Annex hereto,

L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) no 1585/2005 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
It follows from applying the rules and criteria contained in Regulation (EC) No 1585/2005 to the information at present available to the Commission that the export refunds at present applicable should be altered as shown in the Annex hereto,

L'application des règles, critères et modalités rappelés dans le règlement (CE) no 1594/2005 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à diminuer les restitutions à l'exportation, actuellement en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
It follows from applying the rules, criteria and other provisions contained in Regulation (EC) No 1594/2005 to the information at present available to the Commission that the export refunds at present in force should be lowered as shown in the Annex to this Regulation,

Les données dont la Commission dispose actuellement ne lui permettent pas de déterminer si les États membres veillent bien à ce que les autorités disposent des ressources nécessaires, conformément à l’obligation qui leur incombe en vertu de l’article 4, paragraphe 7, du règlement.
On the grounds of the data presently available to the Commission, it is not possible to robustly assess whether Member States are fully complying with their obligation under Article 4 (7) of the Regulation which calls for authorities to be adequately resourced.

(2) L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) n° 1721/2001 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
(2) It follows from applying the rules and criteria contained in Regulation (EC) No 1721/2001 to the information at present available to the Commission that the export refunds at present applicable should be altered as shown in the Annex hereto,

Chacune des trois autres communications qui forment cette contribution examine comment la Commission, dotée des outils dont elle dispose actuellement et, dans certains cas, d'outils nouveaux, pourrait renforcer la préparation et la réponse aux attaques terroristes ainsi que leur prévention, dans les domaines respectivement du financement du terrorisme, de la prévention et de la gestion des conséquences, ainsi que de la protection des infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
Each of the three other Communications which are a part of the current contribution, addresses the ways in which the Commission, with its present tools and, in some cases, equipped with new tools, could enhance European prevention, preparedness and response to terrorist attacks, respectively on terrorist financing, prevention and consequence management and critical infrastructure protection in the fight against terrorism.