Traduction de «commission devront permettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

permettre à la Commission d'indiquer aux entreprises son appréciation de la situation
to enable the Commission to inform the undertakings of its assessment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les propositions de programme devront contenir les informations suivantes, afin de permettre à la Commission de décider de la contribution du FEDER au titre des actions innovatrices.
Programme proposals should contain the following information to help the Commission decide on a contribution from the ERDF budget for innovative actions.

7. se réjouit du plan d'investissement pour l'Europe, qui constitue un instrument majeur pour accroître l'investissement privé et public; note que le plan est destiné à entraîner d'autres investissements, à développer de nouveaux projets, à attirer des investisseurs et à restaurer la confiance; estime cependant qu'il est beaucoup trop tôt pour évaluer l'incidence réelle de ce plan; fait observer qu'il ne faut pas voir l'accroissement des investissements comme une solution de substitution, mais plutôt comme un complément aux réformes; tient à préciser que les ressources du Fonds européen pour les investissements stratégiques devraient servir à financer des projets rentables sur le plan économique ou présentant un rapport coûts-bénéfices sociaux qui soit positif; souligne que ce Fonds ne devrait pas simplement remplacer les projets financés au niveau national par des projets européens cofinancés; insiste sur le fait que les Fonds européens doivent entraîner des investissements supplémentaires et pas uniquement remplacer les fonds nationaux d'investissement qui seraient consacrés à la consommation; estime que le plan d'investissement pour l'Europe devrait se focaliser en premier lieu sur les projets offrant une valeur ajoutée européenne et qui ne sont pas encore susceptibles de bénéficier d'un financement bancaire; souligne l'importance des composantes réglementaires du plan d'investissement aux fins de l'amélioration du cadre d'investissement; observe que la mise en œuvre du plan d'investissement de la Commission est essentielle pour lui permettre d'apporter la valeur ajoutée souhaitée; insiste sur le fait que les projets d'investissement doivent être sélectionnés avec soin pour permettre au plan de créer une croissance et des emplois durables en Europe; rappelle que les résultats du plan d'investissement de la Commission devront être évalués avec rigueur, en accordant une attention particulière à la façon dont les projets ont été sélectionnés et hiérarchis ...
7. Welcomes the Investment Plan for Europe, which is an important instrument for increasing private and public investment; notes that the plan is meant to trigger additional investment, develop new projects, attract investors and restore confidence; considers, however, that it is far too early to meaningfully assess the actual impact of the plan; notes that boosting investment should not be seen as an alternative but rather a complement to reforms; insists that the resources of the European Fund for Strategic Investments (EFSI) should be used to spend money on projects with economic return or with a positive social cost-benefit effect; emphasises that the EFSI should not merely substitute co-financed European projects for nationally financed ones; stresses that the European funds should lead to additional investment, not just replace national investment funds that would go to consumption; believes that the Investment Plan for Europe should focus in the first place on projects with a European added value which are not yet eligible for banking finance; emphasises the importance of the regulatory components of the Investment Plan in terms of improving the environment for investment; notes that the implementation of the Commission’s Investment Plan is key in order for it to carry the desired added value; emphasises that the investment projects need to be carefully selected to avoid the plan failing to deliver sustainable growth and jobs in Europe; recalls that the results of the Commission’s Investment Plan should be rigorously assessed, especially on how projects were selected and prioritised, and also to avoid privatising profits or socialising losses; stresses the interdependence between the lever of the Investment Plan and the actual projects being undertaken; underlines that the aim of achieving a high lever should not come at the expense of sound project selection, which should also take into account the projects’ geographic locations; underlines the ...

51. accueille favorablement la publication, en février 2014, du premier rapport de la Commission dédié à la politique anti-corruption dans l’UE, qui indique que la corruption touche tous les États membres de manières différentes et coûte à l’économie de l’UE quelque 120 milliards d’euros par an, et accueille également favorablement l'ensemble des suggestions qui devront permettre un échange accru des bonnes pratiques existantes et d’identifier de nouvelles mesures européennes en la matière; souligne, dans ce contexte, que les citoyens européens exigent des garanties d'intégrité et de transparence totales dans les dépenses publiques en particulier compte tenu des défis économiques actuels avec la crise économique et financière en toile de fond; partage l'analyse de la Commission selon laquelle les résultats des initiatives sont très inégaux et qu'il faut redoubler d'efforts pour prévenir et punir la corruption; déplore, cependant, que le contenu du rapport ne donne qu’un aperçu limité de la corruption dans l'Union européenne; demande que des efforts supplémentaires à la hauteur des enjeux sociaux et économiques soient entrepris pour prévenir et sanctionner efficacement la corruption nuisant gravement à l'économie et au modèle social européens, aux recettes fiscales des États Membres et à la confiance que placent les citoyens dans leurs institutions;
51. Welcomes the publication in February 2014 of the first EU anti-corruption report by the Commission, which indicates that corruption affects all Member States in very different ways and costs the EU economy around EUR 120 billion annually, and also welcomes all of the suggestions for intensifying exchanges of current good practice and identifying relevant new measures to be taken at EU level; stresses, in this connection. that European citizens require guarantees of total integrity and transparency in public spending, especially given the current challenges arising from the underlying economic and financial crisis; agrees with the Commission that the results of the initiatives are very much uneven and that more should be done to prevent and punish corruption; regrets, however, that the content of the report presents a limited overview of corruption in the EU; calls for further efforts to be made, commensurate with the major social and economic issues at stake, to prevent and sanction efficiently corruption, which corrodes the European economy and social model, harms Member States’ revenue from taxation and undermines citizens’ trust in their institutions;

51. accueille favorablement la publication, en février 2014, du premier rapport de la Commission dédié à la politique anti-corruption dans l’UE, qui indique que la corruption touche tous les États membres de manières différentes et coûte à l’économie de l’UE quelque 120 milliards d’euros par an, et accueille également favorablement l'ensemble des suggestions qui devront permettre un échange accru des bonnes pratiques existantes et d’identifier de nouvelles mesures européennes en la matière; souligne, dans ce contexte, que les citoyens européens exigent des garanties d'intégrité et de transparence totales dans les dépenses publiques en particulier compte tenu des défis économiques actuels avec la crise économique et financière en toile de fond; partage l'analyse de la Commission selon laquelle les résultats des initiatives sont très inégaux et qu'il faut redoubler d'efforts pour prévenir et punir la corruption; déplore, cependant, que le contenu du rapport ne donne qu’un aperçu limité de la corruption dans l'Union européenne; demande que des efforts supplémentaires à la hauteur des enjeux sociaux et économiques soient entrepris pour prévenir et sanctionner efficacement la corruption nuisant gravement à l'économie et au modèle social européens, aux recettes fiscales des États Membres et à la confiance que placent les citoyens dans leurs institutions;
51. Welcomes the publication in February 2014 of the first EU anti-corruption report by the Commission, which indicates that corruption affects all Member States in very different ways and costs the EU economy around EUR 120 billion annually, and also welcomes all of the suggestions for intensifying exchanges of current good practice and identifying relevant new measures to be taken at EU level; stresses, in this connection, that European citizens require guarantees of total integrity and transparency in public spending, especially given the current challenges arising from the underlying economic and financial crisis; agrees with the Commission that the results of the initiatives are very much uneven and that more should be done to prevent and punish corruption; regrets, however, that the content of the report presents a limited overview of corruption in the EU; calls for further efforts to be made, commensurate with the major social and economic issues at stake, to prevent and sanction efficiently corruption, which corrodes the European economy and social model, harms Member States’ revenue from taxation and undermines citizens’ trust in their institutions;

Pour permettre à la Commission d'évaluer ces régimes d'aide, les notifications des mesures d'aide prises en vue d'indemniser les dommages causés par de mauvaises conditions climatiques devront inclure des informations météorologiques appropriées à l'appui.
In order to enable the Commission to assess such aid schemes, notifications of aid measures to compensate for damage caused by adverse weather conditions should include appropriate supporting meteorological information.

Deuxième facteur, il faut préserver les grands objectifs de l’Union européenne: les propositions de la Commission devront permettre de favoriser l’atteinte des objectifs du paquet énergie-climat que vous connaissez; sur le CO2 automobile je crois que l’on est près d’un accord et qu’il est maintenant à portée de main dans le cadre des procédures associant votre assemblée, la Commission et le Conseil.
Secondly, we must retain the major objectives of the European Union: the Commission’s proposals must promote the achievement of the energy and climate change package objectives with which you are familiar. Concerning vehicle CO2 emissions, I believe we are close to an agreement and that it is within reach in the context of the procedures involving your Parliament, the Commission and the Council.

- La Commission organisera une première série de séminaires consacrés au renforcement des capacités dans les États membres en 2007 . Ceux-ci devront permettre, là où cela se révèle nécessaire, de commencer à mettre en place un réseau d’experts en matière d’environnement dans les organisations de soutien aux entreprises (associations professionnelles, chambres de commerces, Euro Info Centres/ organisations sectorielles ou de districts), afin d’assister les PME.
- The Commission will be organising a first series of capacity-building seminars in the Member States in 2007 to start building wherever necessary a network of environmental experts in business support organisations (business associations/Chambers of Commerce/Euro Info Centres/sectoral or district organisations) to help SMEs.

3. Afin de permettre l'adoption en 2008 de décisions de financement approuvant le programme annuel pour 2007, la Commission prendra l'engagement budgétaire communautaire pour 2007 sur la base d'une estimation des montants qui devront être alloués aux États membres, calculée conformément à l'article 12.
3. To allow for the adoption in 2008 of financing decisions, approving the annual programme for 2007, the Commission shall make the Community budgetary commitment for 2007 on the basis of the estimate of the amount to be allocated to the Member States, calculated as provided by Article 12.

3. Afin de permettre l'adoption en 2008 de décisions de financement approuvant le programme annuel pour 2007, la Commission prendra l'engagement budgétaire communautaire pour 2007 sur la base d'une estimation des montants qui devront être alloués aux États membres, calculée conformément aux articles 14 et 15.
3. To allow for the adoption in 2008 of financing decisions approving the annual programme for 2007, the Commission shall make the Community budgetary commitment for 2007 on the basis of the estimate of the amount to be allocated to the Member States, calculated as provided by Articles 14 and 15.