Dans ce contexte, la Commission devrait en particulier évaluer l’incidence de la recommandation sur l’accès à la justice, sur le droit d’obtenir réparation, sur la nécessité de prévenir les recours abusifs, ainsi que sur le fonctionnement du marché unique, les PME, la compétitivité économique de l’Union européenne et le niveau de confiance des consommateurs.
In this context, the Commission should in particular evaluate its impact on access to justice, on the right to obtain compensation, on the need to prevent abusive litigation and on the functioning of the single market, on SMEs, the competitiveness of the economy of the European Union and consumer trust.
