Traduction de «commission devrait peut-être » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut faire obstacle aux engagements ...
the Commission may prevent the commitments ... from being undertaken

la Commission peut joindre un avis comportant des prévisions divergentes
the Commission may attach an opinion on the estimate along with an alternative estimate

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction
extradition may be granted irrespective of when the offence was committed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Là où la Communauté peut apporter une valeur ajoutée, la Commission devrait alors concentrer une partie de son aide dans ce secteur.
Where support from the Community can offer added value, the Commission should then focus on this sector.

(i) considérant que les pratiques d'optimisation fiscale agressive peuvent parfois découler des avantages cumulés résultant de la conclusion, entre différents États membres, de conventions en matière de double imposition, qui se traduisent paradoxalement par une double non-imposition; que l'augmentation du nombre de conventions en matière de double imposition conclues par les États membres avec des pays tiers peut conduire à de nouvelles possibilités de contourner la législation; qu'au titre de l'action 15 du projet BEPS de l'OCDE et du G20, il est nécessaire de mettre en place un instrument multilatéral permettant de modifier les conventions fiscales bilatérales; que la Commission devrait être chargée de négocier les accords fiscaux avec des pays tiers au nom de l'Union en lieu et place de la pratique actuelle des négociations bilatérales, laquelle est contre-performante; que la Commission devrait s'assurer que ces accords comprennent des clauses de réciprocité et empêchent tout effet préjudiciable aux citoyens et aux entreprises de l'Union, notamment aux PME, pouvant résulter de l'application extraterritoriale de la législation de pays tiers sur le territoire de l'Union et de ses États membres;
(i) whereas aggressive tax planning practices may sometimes arise from the cumulative benefits of double taxation treaties concluded by different Member States, perversely resulting in double non-taxation instead; whereas the proliferation of double tax treaties signed up to by individual Member States with third countries may lead to opportunities for new loopholes; whereas, in line with Action 15 of the OECD/G20 BEPS project, there is a need to develop a multilateral instrument for amending bilateral tax treaties; whereas the Commission should be mandated to negotiate tax agreements with third countries on behalf of the Union instead of the current practice under which bilateral negotiations are conducted, which produce sub-optimal results; whereas the Commission should ensure that such agreements contain reciprocity provisions and prohibit any adverse impact on Union citizens and businesses, in particular SMEs, resulting from the extraterritorial application of third country legislation within the jurisdiction of the Union and its Member States;

11. estime que, dans le prolongement de la recommandation de 2008 sur un revenu adéquat, la Commission devrait présenter une proposition de directive-cadre sur un revenu minimum adéquat, en vue de concrétiser le droit de toute personne à disposer de ressources suffisantes pour mener une vie digne; fait observer qu'un revenu minimum ne peut être jugé adéquat que s'il permet de sortir de la pauvreté et qu'il devrait dès lors comporter un soutien au revenu au moins égal à 60 % du revenu national médian égalisé;
11. Considers that as a follow-up to the 2008 Recommendation on Adequate Income, the Commission should launch a proposal for a framework directive on an adequate minimum income, with the aim of implementing the right of everyone to sufficient resources to lead a life of dignity; points out that a minimum income can only be regarded as adequate if it lifts people out of poverty, and that it should therefore provide income support of at least 60 % of the national median equivalised income;

Si elle ne peut établir leur compatibilité et leur contribution utile, la Commission devrait demander la révision du ou des plans de performance et de l’objectif ou des objectifs de performance, ou l’adoption de mesures correctrices.
If this consistency and adequate contribution cannot be established, the Commission should ask for the performance plan(s) and target(s) to be revised and/or corrective measures to be taken.

76. estime que ce cadre devrait prendre en compte les expériences liées aux instruments renouvelables existants fournis par des intermédiaires financiers publics, intégrer les crédits européens déjà disponibles et être conçu de manière à attirer de nouveaux crédits publics ou privés en vue de créer l'effet de levier le plus puissant possible; considère que la Commission européenne ne peut pas toujours être la seule source de toutes les ressources financières; invite la Commission à jouer un rôle clé dans la libération et la mobilisation des fonds disponibles tant dans les institutions financières publiques que privées; considère que la Commission devrait encourager les institutions financières ainsi que les programmes de financement, tels que la Banque européenne d'investissement, à accorder une plus grande priorité aux initiatives innovantes en matière d'efficacité énergétique, notamment lorsque celles-ci contribuent à d'autres objectifs de l'Union, tels que la croissance de l'emploi;
76. Considers that this framework should take into account experience of existing revolving instruments provided by public financial intermediaries, involve existing EU funds and be designed to attract other public or private funds to create the highest leverage possible; considers that the European Commission cannot always be the sole source of all financial resources; calls upon the commission to fulfil a key role in unlocking and leveraging funding that is available in both public and private financial institutions; considers that the Commission should encourage financial institutions as well as funding programs such as the European Investment Bank to give high priority to innovative energy efficiency initiatives, especially when these contribute to other EU goals such as job growth;

La Commission devrait s’efforcer d’informer directement la personne, l’entité, l’organisme ou le groupe concerné des motifs de son inscription sur la liste, mais cette démarche peut, dans certains cas, s’avérer impossible en raison de coordonnées incomplètes, voire inexistantes.
While the Commission should endeavour to notify the reasons for listing directly to the person, entity, body or group concerned, such notification may not be possible in some cases due to incomplete contact details or the complete absence thereof.

13. considère que restreindre la déforestation constitue un moyen particulièrement économique de réduire les émissions de gaz à effet de serre et peut très rapidement se traduire par des réductions significatives; invite la Commission à accélérer la conclusion par l'UE d'accords de partenariat relatifs à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux, et à étendre le système à d'autres pays consommateurs; estime qu'à long terme, ce système devrait se transformer en un système mondial visant à promouvoir le commerce de bois durable; considère que la Commission devrait inciter les entreprises à prendre des mesures pour contrôler leurs propres chaînes d'approvisionnement en bois et en produits du bois, notamment en les obligeant à fournir, dans leurs rapports annuels, des informations sur la légalité et la durabilité des produits consommés;
13. Considers that curbing deforestation is a highly cost-effective way of reducing greenhouse gas emissions and has the potential to offer significant reductions fairly quickly; calls on the Commission to accelerate the process of agreeing the EU's Forest Law Enforcement, Governance and Trade partnership agreements and spread the system to other consumer countries; considers that, in the long run, this scheme should evolve into a global system to promote trade in sustainable timber; considers that the Commission should encourage companies to take action to control their own supply chains for timber and timber products, including introducing a requirement to include, in their annual reports, information on the legality and sustainability of the products consumed;

(10) Il convient de préciser qu'une pratique tarifaire déloyale ne peut être réputée exister que dans les cas où ladite pratique peut être clairement distinguée de pratiques tarifaires concurrentielles ordinaires. La Commission devrait élaborer une méthodologie détaillée pour établir l'existence de pratiques tarifaires déloyales.
(10) It should be made clear that an unfair pricing practice can be deemed to exist only in cases where that practice is clearly distinguishable from normal competitive pricing practices; the Commission should develop a detailed methodology for determining the existence of unfair pricing practices.

Toutefois, le partage des alertes entre les systèmes communautaires et les services répressifs et de sécurité intérieure des États membres peut et, de l'avis de la Commission, devrait être sensiblement amélioré.
However, the sharing of alerts between Community systems and the law enforcement and internal security authorities in the Member States can, and in the Commission's view should, be significantly improved.