Vertaling van "commission devrait libérer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission des libérations conditionnelles du Canada [ CLCC | Commission nationale des libérations conditionnelles | Gouvernement du Canada Commission nationale des libérations conditionnelles ]
Parole Board of Canada [ PBC | National Parole Board | Government of Canada National Parole Board ]

président de commission des libérations conditionnelles [ présidente de commission des libérations conditionnelles ]
parole board chairman [ parole board chairwoman ]

Commission de libération (1) | Commission de libération conditionnelle (2)
Supervisory Commission for the Execution of Sentences and Measures

Association canadienne des commissions des libérations conditionnelles | ACCLC [Abbr.]
Canadian Association of Parole Authorities | CAPA [Abbr.]

Commission des libérations conditionnelles
Board of Parole

Commission nationale des libérations conditionnelles | CNLC [Abbr.]
National Parole Board | NPB [Abbr.]

Commission supérieure des libérations conditionnelles
National Parole Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. se félicite de la communication de la Commission sur la politique industrielle spatiale de l'Union; considère que la Commission devrait se concentrer sur quelques-unes des mesures citées dans la communication relative à la politique industrielle spatiale afin de libérer concrètement le potentiel de croissance du secteur spatial;
1. Welcomes the Commission communication on EU Space Industrial Policy; considers that the Commission should concentrate on a limited number of space industrial policy measures as referred to in that communication, in order to genuinely exploit the potential for growth in the space industry;

Parmi ces changements, on compte les suivants: prolonger les périodes d'examen obligatoires pour une libération conditionnelle — si un délinquant se voyait refuser la libération conditionnelle, la Commission des libérations conditionnelles du Canada, ou CLCC, devrait examiner le cas dans les cinq ans plutôt que dans la période actuelle de deux ans; augmenter à cinq ans la période où la CLCC doit examiner la libération conditionnelle suivant son annulation ou sa révocation; mettre l'accent sur le fait que la CLCC doit tenir compte du besoin des victimes et du besoin de leur famille d'assister à une audience et d'être témoins de la procédure; et exiger que la CLCC tienne compte de toute déclaration de la victime présentée par les victimes.
They include: extend mandatory review periods for parole whereby if a violent offender is denied parole, the Parole Board of Canada would have to review the case within five years, rather than the current two years; increase the period to within five years in which the Parole Board of Canada must review parole following the cancellation or termination of parole; emphasize that the Parole Board of Canada must take into consideration the victims and the needs of the victim's family to attend hearings and witness the proceedings; and, require that the Parole Board of Canada consider any victim impact statement presented by victims.

50. condamne la répression sévère menée par le régime du Président biélorusse Loukachenko à l'encontre des membres de l'opposition, des journalistes et des représentants de la société civile à la suite des élections présidentielles du 19 décembre 2010 et demande la libération immédiate de tous les détenus et leur disculpation de toute accusation; se félicite de la décision prise par le Conseil le 31 janvier 2011 d'imposer une interdiction de visa et de geler les avoirs financiers de 157 dignitaires biélorusses précis; est d'avis que les sanctions à l'encontre des dignitaires du gouvernement biélorusse devraient rester en vigueur jusqu'à la libération de tous les prisonniers politiques incarcérés dans les prisons biélorusses; se réjouit du résultat de la Conférence internationale des donateurs «Solidarité avec la Biélorussie» du 2 février 2011, lors de laquelle l'Union européenne s'est engagée à verser 17,3 millions d'euros pour des actions de soutien à la société civile, et plus particulièrement aux étudiants et aux médias indépendants; estime que la Commission devrait améliorer les contacts interpersonnels entre l'Union et la Biélorussie; encourage les États membres qui ne l'ont pas encore fait à prendre des mesures unilatérales visant à faciliter la délivrance et réduire le coût des visas de court séjour, en particulier des visas Schengen, compte tenu de leur importance cruciale pour l'ensemble de la société, les étudiants et la jeunesse en général; souligne l'importance de veiller à ce que la Biélorussie ne soit pas isolée, notamment des cadres régionaux existants;
50. Condemns the severe repression carried out by the regime of Belarusian President Lukashenko against members of the opposition, journalists and representatives of civil society following the presidential elections of 19 December 2010 and calls for the immediate release of all those who have been detained and for them to be cleared of all charges; welcomes the decision of the Council of 31 January 2011 to impose a visa ban and to freeze financial assets of 157 selected Belarusian officials; takes the position that sanctions against the Belarusian government officials should remain in force until all political prisoners are released from Belarusian prisons; welcomes the outcome of the International Conference of Donors on ‘Solidarity with Belarus’ of 2 February 2011, as part of which the EU has pledged EUR 17.3 million for actions to support civil society, in particular students and the independent media; takes the view that the Commission should enhance people-to-people contacts between the EU and Belarus; encourages those Member States which have not yet done so to take unilateral steps to facilitate the issuance and to reduce the price of short-term visas, in particular Schengen visas, since they are most relevant to the wider society, students and other young people; stresses the importance of ensuring that Belarus does not become isolated, in particular from the existing regional frameworks;

76. estime que ce cadre devrait prendre en compte les expériences liées aux instruments renouvelables existants fournis par des intermédiaires financiers publics, intégrer les crédits européens déjà disponibles et être conçu de manière à attirer de nouveaux crédits publics ou privés en vue de créer l'effet de levier le plus puissant possible; considère que la Commission européenne ne peut pas toujours être la seule source de toutes les ressources financières; invite la Commission à jouer un rôle clé dans la libération et la mobilisation des fonds disponibles tant dans les institutions financières publiques que privées; considère que la Commission devrait encourager les institutions financières ainsi que les programmes de financement, tels que la Banque européenne d'investissement, à accorder une plus grande priorité aux initiatives innovantes en matière d'efficacité énergétique, notamment lorsque celles-ci contribuent à d'autres objectifs de l'Union, tels que la croissance de l'emploi;
76. Considers that this framework should take into account experience of existing revolving instruments provided by public financial intermediaries, involve existing EU funds and be designed to attract other public or private funds to create the highest leverage possible; considers that the European Commission cannot always be the sole source of all financial resources; calls upon the commission to fulfil a key role in unlocking and leveraging funding that is available in both public and private financial institutions; considers that the Commission should encourage financial institutions as well as funding programs such as the European Investment Bank to give high priority to innovative energy efficiency initiatives, especially when these contribute to other EU goals such as job growth;

la Commission devrait libérer l’intégralité des 80 Mio€ pour COST il conviendrait de poursuivre le financement au titre des futurs programmes-cadres la FES devrait planifier une transition en douceur vers le septième programme-cadre il conviendrait d’envisager une augmentation des financements, sous réserve de continuer à renforcer la gestion scientifique la réforme de la stratégie devrait être poursuivie les comités techniques et les actions devraient être évalués en permanence le délai pour l’approbation de nouvelles actions devrait être réduit de nouveaux outils issus des TI devraient être pleinement utilisés pour la gestion financière davantage d’efforts devraient être consentis pour la communication avec la communauté des chercheurs et les administrations nationales une évaluation complète devrait être effectuée en 2007
Commission should release the full amount of €80m for COST Support should continue under future Framework programmes ESF should plan a smooth transition to the Seventh Framework Programme Increased funding should be considered, subject to continuing the strengthening of science management Strategic reform work should continue Technical Committees and Actions should be continuously reviewed The time taken to approve new Actions should be reduced New IT tools for financial management should be fully used More effort should be put into communicating with the RD Community and national administrations A full assessment should be carried out in 2007

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf) propose: Motion no 19 Qu'on modifie le projet de loi C-45, à l'article 56 a) par adjonction, après la ligne 7, page 36, de ce qui suit: «(1.1) Il y a obligatoirement enquête afin de déterminer si quelque membre de la Commission devrait faire l'objet de mesures disciplinaires ou correctives lorsque des membres de la Commission ont recommandé la libération sous condition d'un délinquant violent qui a commis, pendant qu'il bénéficiait de cette libération, une infraction comportant de la violence». b) par substitution, à la ligne 9, page 36, de ce qui suit: «s'impose, dans le cas du paragraphe (1) ou si l'enquête découle de l'application du paragraphe (1.1), elle est tenue, dans l'un et l'autre cas, par un juge, juge»; et c) par substitution, à la ligne 3, page 38, de ce qui suit: «cause; e) il a recommandé la libération sous condition d'un délinquant violent qui a commis, pendant qu'il bénéficiait de cette libération, une infraction comportant de la violence».
Mr. Myron Thompson (Wild Rose, Ref) moved: Motion No. 19 That Bill C-45, in Clause 56, be amended (a) by adding after line 8, on page 36, the following: ``(1.1) An inquiry shall be held to determine whether any member of the Board should be subject to any disciplinary or remedial measures where the member has recommended conditional release for a violent offender and the violent offender has committed a violent offence while on that conditional release'. '; (b) by replacing lines 10 and 11, on page 36, with the following: ``propriate that an inquiry under subsection (1) be held or where an inquiry must be held by virtue of subsection (1.1), a judge, supernumerary judge or former''; (c) by replacing line 46, on page 37, with the following: ``member's office,''; and (d) by replacing line 3, on page 38, with the following: ``the due execution of the member's office, or (e) has recommended conditional release for a violent offender and the violent offender has committed a violent offence while on that conditional release,''.

Chaque fois que possible, la Commission nationale des libérations conditionnelles devrait libérer sous condition un délinquant autochtone dans sa localité ou réserve d'origine, dès lors que la communauté est disposée et capable de lui fournir assistance et surveillance; les pouvoirs publics devraient pleinement appuyer l'expansion des programmes et foyers de transition gérés par les Autochtones afin qu'ils puissent accueillir les délinquants autochtones à leur libération anticipée; et la Commission nationale des libérations conditionnelles devrait examiner les répercussions de l'obligation de non-association qui interdit aux délinquants de fréquenter des personnes ayant un casier judiciaire.
Where possible, the National Parole Board should conditionally release a native offender to his or her home community or reserve where the community is willing to and capable of providing assistance and supervision to the offender; governments should fully support the expansion of native-run programs and halfway houses to accept native offenders upon their conditional release; and the National Parole Board should examine the implications in imposing disassociation conditions prohibiting offenders from associating with people having criminal records.

Nous nous demandions s'il devrait y avoir une disposition dans la loi, semblable à ce qui existe ou ce qui existait dans le cas de la disposition de la dernière chance, l'article 745.6, selon lequel la personne qui souhaite se prévaloir de la libération conditionnelle anticipée devrait d'abord présenter une demande au juge, puis le juge devrait décider s'il y a, selon la prépondérance des probabilités, une possibilité raisonnable que la demande soit accueillie avant que le délinquant ne soit autorisé à s'adresser à la Commission des libérations conditionnelles.
We were wondering if there should be a provision in the law, similar to what there is or was with the faint-hope clause, section 745.6, which said that the person who wishes to avail of this early parole would make an application to a judge first, and the judge would have to determine that, on a balance of probabilities, there is a reasonable prospect the application will succeed before they are permitted to go before the Parole Board.