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Laisser à la Commission une entière liberté d'action

Traduction de «commission devrait laisser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
laisser à la Commission une entière liberté d'action

Commission's having complete freedom of action
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission devrait présenter une proposition de nouveau cadre financier pluriannuel avant le 1er janvier 2018, afin de laisser aux institutions suffisamment de temps pour l'adopter avant la mise en place du cadre financier pluriannuel suivant.

The Commission should present a proposal for a new multiannual financial framework before 1 January 2018, to enable the institutions to adopt it sufficiently in advance of the start of the subsequent multiannual financial framework.


La Commission devrait présenter une proposition de nouveau cadre financier pluriannuel avant le 1er janvier 2018, afin de laisser aux institutions suffisamment de temps pour l'adopter avant la mise en place du cadre financier pluriannuel suivant.

The Commission should present a proposal for a new multiannual financial framework before 1 January 2018, to enable the institutions to adopt it sufficiently in advance of the start of the subsequent multiannual financial framework.


Dans le cas où l'Autriche ou l'Allemagne estime nécessaire de prolonger la mesure au-delà de 2018, l'État membre concerné devrait transmettre à la Commission un rapport sur l'application de la mesure dérogatoire, et notamment sur le pourcentage de répartition utilisé, en même temps que la demande de prolongation, au plus tard le 31 mars 2018 afin de laisser suffisamment de temps à la Commission pour examiner la demande.

Where Austria or Germany consider that a further extension beyond 2018 is necessary, the Member State concerned should submit to the Commission a report on the application of the derogating measure, which includes a review of the apportionment rate applied, together with the extension request, by no later than 31 March 2018 in order to allow sufficient time for the Commission to examine the request.


Si la Lettonie considère qu'une nouvelle prorogation de la mesure dérogatoire après 2018 est nécessaire, elle devrait présenter à la Commission un rapport d'évaluation, en même temps que la demande de prorogation, au plus tard le 31 mars 2018 afin de laisser suffisamment de temps à la Commission pour examiner la demande.

Where Latvia considers that a further extension of the derogating measure beyond 2018 is necessary, it should submit to the Commission an evaluation report, together with the extension request, by no later than 31 March 2018 in order to allow sufficient time for the Commission to examine the request.


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Par exemple, la Commission devrait-elle, de façon générale et dans la mesure où les obligations internationales de la Communauté le lui permettent, avoir la possibilité d’appliquer un droit qui s’échelonne progressivement ou en fonction du volume des importations, de sorte à laisser au marché le temps de s’adapter?

For example, should the Commission, to the extent that the Community's international obligations allow, generally have the possibility to apply a duty that phases in over time or with import volume, so as to give the market time to adapt?


Par exemple, la Commission devrait-elle, de façon générale et dans la mesure où les obligations internationales de la Communauté le lui permettent, avoir la possibilité d’appliquer un droit qui s’échelonne progressivement ou en fonction du volume des importations, de sorte à laisser au marché le temps de s’adapter?

For example, should the Commission, to the extent that the Community's international obligations allow, generally have the possibility to apply a duty that phases in over time or with import volume, so as to give the market time to adapt?


Ce que cela montre, c'est qu'on devrait laisser la Commission Gomery faire son travail et que le chef de l'opposition ne devrait pas tenter de l'influencer.

What that demonstrates is that the Gomery commission should be allowed to do its work and the Leader of the Opposition should not attempt to subvert it.


Afin de laisser aux autorités nationales une latitude suffisante dans le choix des régions admissibles sans compromettre l'efficacité des mécanismes de contrôle appliqués par la Commission à ce type d'aides ainsi que l'égalité de traitement de tous les États membres, la sélection des régions pouvant bénéficier de la dérogation en question devrait se faire en deux étapes: la Commission fixerait d'abord le plafond de couverture en terme de population par ...[+++]

So as to afford national authorities sufficient latitude when it comes to choosing eligible regions without jeopardizing the effectiveness of the system of checks and balances operated by the Commission in respect of this type of aid and the equal treatment of all Member States, the selection of the regions eligible under the derogation in question should be undertaken by a two-step process which consists, first, of the determination by the Commission of the maximum population coverage for each Member State (26) for such aid, and, secondly, of the selection of eligible regions.


Une prorogation limitée du délai dans lequel la Commission doit rendre une décision finale devrait également être possible, afin de lui laisser suffisamment de temps pour examiner l'affaire et vérifier les faits et arguments qui lui sont présentés.

A limited extension of the period within which the Commission must take a final decision should also be possible in order to allow sufficient time for the investigation of the case and the verification of the facts and arguments submitted to the Commission.


On devrait laisser la commission d'enquête déposer ce rapport pour le rendre public, et laisser tout le monde en prendre connaissance pour tirer ses propres conclusions, au lieu de me demander de répondre en citant certains passages d'un rapport, qu'il s'agisse de celui-là ou d'un autre document, à la Chambre des communes.

The inquiry should be allowed to table that report, have it made public, let everyone read it and come to their own conclusions, rather than my selectively responding to quotes from a report, whether from that report or another document, in the House of Commons.




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Date index: 2025-07-16
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