Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «commission devrait exiger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la Commission exige la tenue et la présentation de relevés d'opérations

the Commission shall require that operating records be kept and produced


Règlement sur les droits exigés par la Commission du travail du Manitoba.

Manitoba Labour Board Fees Regulation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
41. invite la Commission à créer des incitations pour les États membres conduisant à une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils municipaux, des parlements nationaux et régionaux ainsi qu'au Parlement européen, et insiste à cet égard sur l'importance de mettre en place des listes électorales avec alternance des sexes pour la tête de liste; souligne l'importance des quotas pour accroître la présence des femmes dans les processus décisionnels politiques; invite toutes les institutions de l'Union à prendre des mesures internes pour accroître l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de leurs propres organes de décision, en proposant la candidature d'une femme et d'un homme pour les hautes fonctions ...[+++]

41. Calls on the Commission to create incentives for Member States to create a more balanced representation of women and men in municipal councils, regional and national parliaments and the European Parliament, and emphasises in this connection the importance of gender-balanced electoral lists headed alternately by a man and a woman; highlights the importance of quotas for increasing the presence of women in political decision-making; calls for all EU institutions to take internal measures to increase equality within their own decision-making bodies, by proposing both a female and a male candidate for high-level EU positions; believes ...[+++]


41. invite la Commission à créer des incitations pour les États membres conduisant à une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils municipaux, des parlements nationaux et régionaux ainsi qu'au Parlement européen, et insiste à cet égard sur l'importance de mettre en place des listes électorales avec alternance des sexes pour la tête de liste; souligne l'importance des quotas pour accroître la présence des femmes dans les processus décisionnels politiques; invite toutes les institutions de l'Union à prendre des mesures internes pour accroître l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de leurs propres organes de décision, en proposant la candidature d'une femme et d'un homme pour les hautes fonctions ...[+++]

41. Calls on the Commission to create incentives for Member States to create a more balanced representation of women and men in municipal councils, regional and national parliaments and the European Parliament, and emphasises in this connection the importance of gender-balanced electoral lists headed alternately by a man and a woman; highlights the importance of quotas for increasing the presence of women in political decision-making; calls for all EU institutions to take internal measures to increase equality within their own decision-making bodies, by proposing both a female and a male candidate for high-level EU positions; believes ...[+++]


Dans la demande adressée à l'organisation européenne de normalisation concernée, la Commission devrait exiger que la norme européenne sur la facturation électronique soit technologiquement neutre afin d'éviter toute distorsion de concurrence, qu'elle soit compatible avec les normes internationales applicables en matière de facturation électronique afin d'éviter que des fournisseurs de pays tiers ne soient confrontés à des obstacles techniques à l'accès au marché et pour qu'il soit plus facile pour les fournisseurs européens d'envoyer des factures électroniques à des acheteurs de pays tiers, et qu'elle respecte la directive 2006/112/CE du ...[+++]

In its request to the relevant European standardisation organisation, the Commission should require that the European standard on electronic invoicing be technologically neutral in order to avoid any distortion of competition, that it be compatible with relevant international standards on electronic invoicing in order to prevent suppliers from third countries encountering technical market access barriers and to make it easier for European suppliers to send electronic invoices to buyers in third countries, and that it comply with Counc ...[+++]


(20) Dans la demande adressée à l'organisation européenne de normalisation concernée, la Commission devrait exiger que la norme européenne sur la facturation électronique soit technologiquement neutre afin d'éviter toute distorsion de concurrence, qu'elle soit compatible avec les normes internationales applicables en matière de facturation électronique, afin d'éviter que des fournisseurs de pays tiers ne soient confrontés à des obstacles techniques à l'accès au marché et pour qu'il soit plus facile pour les fournisseurs européens d'envoyer des factures électroniques à des acheteurs de pays tiers, et qu'elle respecte la directive 2006/112 ...[+++]

(20) In its request to the relevant European standardisation organisation, the Commission should require that the European standard on electronic invoicing be technologically neutral in order to avoid any distortion of competition, that it be compatible with relevant international standards on electronic invoicing in order to prevent suppliers from third countries encountering technical market access barriers and to make it easier for European suppliers to send electronic invoices to buyers in third countries, and that it comply with ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Dans le mandat qu'elle confie à l'organisme de normalisation européen compétent, la Commission devrait exiger que cette norme européenne soit technologiquement neutre, afin d'éviter toute distorsion de concurrence.

In its request to the relevant European standardisation organisation, the Commission should require that such European standard is technologically neutral, in order to avoid any distortion of competition.


Conformément au principe de transparence, et outre l'exigence en matière de publicité énoncée dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et dans le règlement (UE) no 1268/2012, la Commission devrait publier les appels à propositions ouverts sur les pages Internet consacrées à Horizon 2020, par le biais de canaux d'information spécifiques, et devrait veiller à une large diffusion de ceux-ci, notamment via les points de contact nationaux et, sur demande, dans des formats accessibles, lorsque ce ...[+++]

In line with the principle of transparency and in addition to the publicity requirement set out in Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and in Regulation (EU) No 1268/2012, the Commission should publish open calls for proposals on the internet pages of Horizon 2020, through specific information channels, and should ensure their wide dissemination, including via national contact points and upon request in accessible formats, where practicable.


Par conséquent, la Commission devrait définir des exigences de sécurité spécifiques concernant les bicyclettes et les porte-bagages pour bicyclettes en vue de délivrer aux organismes européens de normalisation un mandat pour l’élaboration de normes européennes fondées sur ces exigences.

The Commission should therefore set specific safety requirements for bicycles and luggage carriers for bicycles with a view to mandating the European standardisation bodies to develop European standards on the basis of those requirements.


En particulier, la Commission devrait être habilitée à établir les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour l’homologation des véhicules à moteur, de leurs composants et de leurs entités techniques distinctes; à définir plus précisément les caractéristiques qu’un pneumatique doit posséder pour être qualifié de «pneumatique à usage spécial», «pneumatique professionnel tout-terrain», «pneumatique renforcé», pneumatique «extra load», «pneumatique neige», «pneumatique de secours à usage temporaire de type T», ou «pneumatique traction»; à établir des ...[+++]

In particular, the Commission should be empowered to establish the specific procedures, tests and requirements for the type-approval of motor vehicles, components and separate technical units; to define more precisely the characteristics a tyre must fulfil to be defined as ‘special use tyre’, ‘off-road professional tyre’, ‘reinforced tyre’, ‘extra load tyre’, ‘snow tyre’, ‘T-type temporary-use spare tyre’ or ‘traction tyre’; to set out specific safety requirements for vehicles intended for the transport of dangerous goods by road within or between Member States; to exempt certain vehicles or classes of vehicles of categories M2, M3, N ...[+++]


La Commission devrait exiger la libération de ces prisonniers qui ont été condamnés à mort et dont l’appel doit être traité dans un mois.

The Commission should demand the release of these prisoners, who have been sentenced to death and whose appeal is due to be heard in a month’s time.


considérant qu'un tel système devrait exiger la présentation d'une autorisation délivrée par l'État membre compétent préalablement à l'exportation de biens culturels relevant du présent règlement; que, à cet effet, il est nécessaire d'avoir une définition claire du champ d'application desdites mesures et de leurs modalités d'application; que la mise en oeuvre du système devrait être aussi simple et efficace que possible; que, afin d'assister la Commission dans l'exercice des compétences qui lui sont conférées p ...[+++]

Whereas such a system should require the presentation of a licence issued by the competent Member State prior to the export of cultural goods covered by this Regulation; whereas this necessitates a clear definition of the scope of such measures and the procedures for their implementation; whereas the implementation of the system should be as simple and efficient as possible; whereas a Committee should be set up to assist the Commission in carrying out the responsibilities conferred on it by this Regulation;




D'autres ont cherché : commission devrait exiger     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

commission devrait exiger ->

Date index: 2025-07-21
w