Traduction de «commission devrait dûment » (Français → Anglais) :

13. estime que la Commission devrait dûment examiner la possibilité de concevoir et de mettre en place un mécanisme d’alerte précoce pour détecter les obstacles non tarifaires et renforcer ses instruments analytiques actuels pour procéder à une évaluation qualitative et définir clairement le concept de barrière non tarifaire injustifiée; propose que ce mécanisme s’appuie sur les délégations de l'Union établies dans les pays tiers, en collaboration avec les organismes déjà mis en place par les États membres;
13. Points out that the Commission should explore the possibility of developing and establishing an early warning mechanism to detect NTBs and strengthen its existing analytical tools for qualitative evaluation thereof and a clearer definition of unjustified NTBs; proposes that this mechanism should work via the EU delegations based in third countries, in cooperation with the bodies already set up by Member States;

13. estime que la Commission devrait dûment examiner la possibilité de concevoir et de mettre en place un mécanisme d'alerte précoce pour détecter les obstacles non tarifaires et renforcer ses instruments analytiques actuels pour procéder à une évaluation qualitative et définir clairement le concept de barrière non tarifaire injustifiée; propose que ce mécanisme s'appuie sur les délégations de l'Union établies dans les pays tiers, en collaboration avec les organismes déjà mis en place par les États membres;
13. Points out that the Commission should explore the possibility of developing and establishing an early warning mechanism to detect NTBs and strengthen its existing analytical tools for qualitative evaluation thereof and a clearer definition of unjustified NTBs; proposes that this mechanism should work via the EU delegations based in third countries, in cooperation with the bodies already set up by Member States;

Dans son rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission devrait dûment tenir compte de la qualité du cadre budgétaire national, étant donné son importance cruciale pour l’assainissement budgétaire et la viabilité des finances publiques.
The Commission’s report under Article 126(3) TFEU should consider appropriately the quality of the national budgetary framework, as that plays a crucial role in supporting fiscal consolidation and sustainable public finances.

(9) Dans son rapport au titre de l'article 126, paragraphe 3, du traité FUE, la Commission devrait dûment tenir compte de la qualité du cadre budgétaire national, compte tenu de son importance cruciale pour l'assainissement budgétaire et la viabilité des finances publiques.
(9) The Commission report under Article 126(3) TFEU should appropriately consider the quality of the national fiscal framework, as it plays a crucial role in supporting fiscal consolidation and sustainable public finances.

La Commission devrait fixer un délai approprié pour ce faire, qui tienne dûment compte aussi de la nécessité de respecter les délais fixés pour l’adoption par la Commission de son acte d’exécution, et de facteurs tels que la complexité des informations demandées et la facilité d’accès aux informations.
The Commission should set an appropriate time limit for so doing which, having due regard also to the need to meet the deadlines set for the Commission’s adoption of its implementing act, should take into account factors such as the complexity of the information requested and whether the information is readily accessible.

La Commission devrait avoir la possibilité d'adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à la nécessité de prolonger le contrôle aux frontières intérieures, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent.
The Commission should have the possibility to adopt immediately applicable implementing acts where, in duly justified cases relating to the need to prolong border control at internal borders, imperative grounds of urgency so require.

Lors de l’adoption d’objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour une période de référence, la Commission devrait tenir dûment compte du niveau de performance atteint au cours de la ou des périodes de référence précédentes.
When adopting Union-wide performance targets for a reference period, the Commission should take due account of the level of performance achieved in the previous reference period(s).

Lors de l’adoption d’objectifs de performance uni-européens pour la première période de référence, la Commission devrait dûment tenir compte de la situation financière réelle des prestataires de services de navigation aérienne résultant notamment des mesures de maîtrise des coûts qui ont déjà été prises, en particulier depuis 2009, ainsi que des éventuels excédents ou déficits de recouvrement des redevances de route à reporter des exercices précédents.
When adopting European Union-wide performance targets for the first reference period, due account should be taken by the Commission of the actual financial situation of the air navigation service providers resulting in particular from cost-containment measures already taken, in particular since 2009, as well as possible over or under recoveries of route charges to be carried over from preceding years.

Lorsqu'elle constate l'existence d'une situation d'urgence, la Commission devrait dûment en informer le Parlement européen et le Conseil.
If the Commission determines the existence of an emergency situation, it should duly inform the European Parliament and the Council.

La Commission devrait dûment prendre en considération la diversité des systèmes juridiques nationaux, et en particulier les différences entre les pays possédant des systèmes monistes ou dualistes.
The Commission should take due account of the diversity of national legal systems, and in particular of the differences between countries with one-tier and two-tier board systems.