Vertaling van "commission devrait disposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission dispose d'un pouvoir de décision propre
the Commission shall have is own power of decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La commission devrait prendre une part plus directe au financement de la recherche et à l'établissement des priorités dans l'industrie du blé, aussi bien qu'une part directe dans le commerce des semences, pour que les producteurs disposent de toutes les options voulues. Voilà des secteurs où la commission pourrait éventuellement intervenir.
There should be a more direct involvement in research funding and setting of priorities for the wheat industry and a direct involvement in the seed trade to ensure options for producers as a potential area for the board's involvement.

Il est également important de préciser que la Commission devrait disposer de cinq représentants au sein du conseil d’administration et que des décisions concernant un nombre limité de missions du conseil d’administration ne devraient pas être adoptées sans le vote favorable des représentants de la Commission.
It is equally important to specify that the Commission should have five representatives on the Administrative Board and that decisions regarding a limited number of tasks of the Administrative Board should not be adopted without the favourable vote of the representatives of the Commission.

Par conséquent, la Commission devrait disposer d’une procédure de transaction afin de pouvoir traiter les affaires d’entente plus rapidement et plus efficacement.
A settlement procedure should therefore be established in order to enable the Commission to handle faster and more efficiently cartel cases.

La Commission de la capitale nationale devrait disposer des moyens de faire appliquer ces règlements pour que ceux-ci soient respectés.
The National Capital Commission should have the means to enforce these regulations.

Lorsqu'elle évalue de grands projets d'investissements productifs, la Commission devrait disposer de toutes les informations nécessaires pour lui permettre de déterminer si la contribution financière des Fonds n'entraîne pas une perte substantielle d'emplois sur les implantations existantes au sein de l'Union européenne afin de garantir que le financement communautaires ne favorise pas la délocalisation dans l'Union européenne.
When appraising major productive investment projects, the Commission should have all necessary information to consider whether the financial contribution from the Funds does not result in a substantial loss of jobs in existing locations within the European Union, in order to ensure that Community funding does not support relocation within the European Union

Nous estimons que la meilleure façon d’y parvenir serait de confier à un organisme de surveillance des pouvoirs comparables à ceux dont dispose le SCARS dans le cadre de son examen des activités du SCRS, y compris un accès des plus étendus aux renseignements et la capacité de vérifier les opérations quotidiennes de la GRC pour s’assurer qu’elles sont en tout temps conformes à la loi. Nous notons que le juge O’Connor a formulé des recommandations semblables, à savoir que le nouvel organisme de surveillance, qu’il appelle Commission indépendante d’examen des plaintes contre la GRC et des activités en matière de sécurité nationale (CIE), devrait disposer du pouvoir de mener de sa propre initiative ses examens, de contraindre les entités ou personnes à produire des documents ou à témoigner, et d’enquêter et faire rapport sur les plaintes dont elle est saisie[53].
We note that Justice O’Connor made similar recommendations, namely that the new oversight body, which he calls the Independent Complaints and National Security Review Agency for the RCMP (ICRA) should have authority to conduct self-initiated reviews, subpoena documents, compel testimony, and investigate and report on complaints.[53]

Lorsqu'une concentration susceptible d'être examinée en vertu du droit de la concurrence d'au moins trois États membres est renvoyée à la Commission avant toute notification au niveau national et qu'aucun État membre compétent pour examiner l'affaire n'exprime son désaccord, la Commission devrait disposer d'une compétence exclusive pour examiner la concentration, et celle-ci devrait être réputée de dimension communautaire.
Where a concentration capable of being reviewed under the competition laws of three or more Member States is referred to the Commission prior to any national notification, and no Member State competent to review the case expresses its disagreement, the Commission should acquire exclusive competence to review the concentration and such a concentration should be deemed to have a Community dimension.

Troisièmement, nous pensons que la CMI devrait disposer d'une commission scientifique qui permettrait de mieux informer le débat actuel.
Three, we believe there should be a science commission within the jurisdiction of the IJC to better inform the current debate.

À cette fin, la Commission devrait disposer d'informations plus détaillées, concernant en particulier les mouvements de navires dans les ports, pour être en mesure d'effectuer un examen approfondi des conditions d'application de la directive.
The Commission should therefore have more detailed information, particularly on the movements of ships in ports, in order to be able to carry out a detailed examination of the conditions under which the Directive is being applied.

La commission ne dispose sur eux que d'un pouvoir assez limité, particularité à laquelle le Sénat devrait prêter une certaine attention.
The commission has rather limited power or authority over them, which is something that will continue to bear watching from the point of view of the Senate.