Vertaling van "commission devrait contrôler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission chargée des monopoles et fusions | Commission de contrôle des monopoles et des fusions | Commission des fusions et des monopoles | MMC [Abbr.]
Monopolies and Mergers Commission | MMC [Abbr.]

commission de la protection de la vie privée | commission de contrôle de l'informatique | commission permanente de l'informatique | service de contrôle des banques de données | comité permanent informatique et libertés | autorité de tutelle
data protection authority | DPA

commission de contrôle des livraisons | commission d'examen des non-conformités
material review board

commission de contrôle des fractures [ commission de contrôle de vérification des fractures ]
fracture control board

Commission de contrôle, de vérification et d'inspection des Nations unies | CCVINU [Abbr.] | COCOVINU [Abbr.] | Unmovic [Abbr.]
United Nations Monitoring, Verification and Inspection Commission | Unmovic [Abbr.]

Commission de contrôle et d'inspection
Board of Audit and Inspection

Commission de contrôle cinématographique [ Commission de censure de l'Ontario ]
Film Review Board [ Ontario Board of Censors ]

Commission de contrôle,de vérification et d'inspection des Nations Unies [ COCOVINU ]
United Nations Monitoring,Verification and Inspection Commission [ UNOMOVIC ]

commission de contrôle
Auditing Committee

Commission de contrôle, de vérification et d'inspection des Nations Unies [ COCOVINU ]
UN Monitoring, Verification & Inspection Commission [ UNMOVIC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que la Commission devrait contrôler le marché unique en tenant compte de la qualité de la mise en œuvre des mesures concernant le cadre de gouvernance économique; que la Commission devrait intégrer au bilan annuel de gouvernance et au tableau de bord les obstacles à la mise en œuvre de la législation relative au marché unique; que ce contrôle devrait déterminer dans quelle mesure les consommateurs, les citoyens et les entreprises profitent du marché unique et tenir compte des défis rencontrés par les consommateurs et les entreprises au sein du marché unique, en particulier dans les domaines où les États membres n'ont pas mis en œuvre ou appliqué la législation relative au marché unique;
D. whereas the Commission should monitor the Single Market taking account of the quality of the implementation of measures relevant to the economic governance framework; whereas the Commission should include in the annual governance check-up and the scoreboard obstacles to the implementation of Single Market legislation; whereas monitoring should assess the extent to which consumers, citizens and businesses alike benefit from the Single Market and take into account the challenges faced by consumers and businesses operating across the Single Market, in particular in areas where Member States have not implemented or enforced Single Market legislation;

Sur la base des informations fournies, la Commission devrait contrôler et évaluer les mesures arrêtées par les États membres,
Based on this information, the Commission should monitor and assess the measures taken by Member States,

BD. considérant que la Commission devrait contrôler l'achèvement du marché unique et la mise en œuvre effective des mesures relatives à ce dernier dans le contexte de l'exercice annuel du semestre européen, en tenant compte du bilan annuel concernant la gouvernance et des mécanismes de notification du tableau d'affichage du marché unique; considérant, par ailleurs, que le contrôle annuel devrait déterminer dans quelle mesure les citoyens et les entreprises profitent du marché unique et signaler les entraves au fonctionnement de celui-ci;
BD. whereas the Commission should monitor the completion of the Single Market and the actual implementation of the relevant measures within the annual exercise of the European Semester, taking account of the annual governance check-up and the Scoreboard reporting mechanisms; whereas, moreover, the annual monitoring should assess the extent to which consumers and businesses alike benefit from the Single Market and should report on obstacles to its functioning;

En vue de faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur, la Commission devrait contrôler les progrès réalisés dans le cadre de la directive 2004/52/CE en ce qui concerne la mise en œuvre, dans les délais prévus, d’un véritable service de péage électronique européen ramenant à une unité le nombre des appareils de péage électronique équipant un véhicule donné, appareil qui soit parfaitement compatible avec les systèmes électroniques de recouvrement des redevances de l’ensemble des États membres.
With a view to facilitating the proper functioning of the internal market, the Commission should monitor progress made in the framework of Directive 2004/52/EC to implement within the agreed dates a genuine European Electronic Toll Service which limits the number of electronic toll devices in a given vehicle to one unit which is fully compatible with the electronic fee collection systems of all the Member States.

La Commission devrait contrôler étroitement le recours à cette dérogation.
The Commission should monitor closely the use of this derogation.

À cet effet, la Commission devrait contrôler l’approvisionnement en biocarburants du marché communautaire et proposer, le cas échéant, des mesures appropriées pour parvenir à équilibrer production intérieure et importations, compte tenu, entre autres, de l’avancement des négociations commerciales multilatérales et bilatérales en cours, des préoccupations environnementales, sociales et économiques, ainsi que de la sécurité de l’approvisionnement énergétique.
To this end, the Commission should monitor the supply of the Community market for biofuels, and should, as appropriate, propose relevant measures to achieve a balanced approach between domestic production and imports, taking into account, inter alia, the development of multilateral and bilateral trade negotiations, environmental, social and economic considerations, and the security of energy supply.

33. estime que la facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement représente la première étape obligatoire pour satisfaire les besoins immédiats des personnes les plus durement touchées par la crise alimentaire; souligne, toutefois, que cette facilité constitue une mesure ponctuelle visant à orienter des crédits de la rubrique 4 du budget de l'Union européenne vers l'agriculture vivrière dans les pays les plus malmenés, facilité qui devra être renforcée par de nouveaux investissements; estime que la Commission devrait contrôler la manière dont ces fonds sont dépensés et s'assurer qu'ils sont durablement employés dans les domaines où les besoins sont les plus importants, et qu'elle devrait faire régulièrement rapport au Parlement européen; demande, en outre, que ce dernier ait un droit de regard régulier sur leur exécution par l'intermédiaire de la "procédure de réglementation avec contrôle";
33. Considers that the financing facility for rapid response to soaring food prices in developing countries is a necessary first step to tackle the immediate needs of those most affected by the food crisis; stresses, however, that this facility is a one-off measure designed to target funds from Heading 4 of the EU budget towards small-scale agriculture in the worst hit countries which will need to be reinforced by further investment; considers that the Commission should audit how the money is spent and ensure that it is always used where the need is greatest, and that regular reporting to Parliament should be carried out; furthermore, requests that Parliament have regular oversight of implementation, through the 'regulatory procedure with scrutiny';

33. estime que la facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement représente la première étape obligatoire pour satisfaire les besoins immédiats des personnes les plus durement touchées par la crise alimentaire; souligne, toutefois, que cette facilité constitue une mesure ponctuelle visant à orienter des crédits de la rubrique 4 du budget général de l'Union vers l'agriculture vivrière dans les pays les plus touchés, facilité qui devra être renforcée par de nouveaux investissements; estime que la Commission devrait contrôler la manière dont ces fonds sont dépensés et s'assurer qu'ils sont durablement employés dans les domaines où les besoins sont les plus importants, et qu'elle devrait faire régulièrement rapport au Parlement; demande, en outre, que ce dernier ait un droit de regard régulier sur leur exécution par l'intermédiaire de la procédure de réglementation avec contrôle;
33. Considers that the financing facility for rapid response to soaring food prices in developing countries is a necessary first step to tackle the immediate needs of those most affected by the food crisis; stresses, however, that this facility is a one-off measure designed to target funds from Heading 4 of the General Budget of the EU towards small-scale agriculture in the worst hit countries which will need to be reinforced by further investment; considers that the Commission should audit how the money is spent and ensure that it is always used where the need is greatest, and that regular reporting to Parliament should be carried out; requests, furthermore, that Parliament have regular oversight of implementation, through the regulatory procedure with scrutiny;

(23) Pour assurer le fonctionnement efficace du marché paneuropéen des communications électroniques, la Commission devrait contrôler les éléments de coût qui contribuent à déterminer le prix à l'usager final et publier les informations recueillies.
(23) In order to ensure that the pan-European electronic communications market is effective and efficient, the Commission should monitor and publish information on charges which contribute to determining prices to end-users.