Traduction de «commission devrait constituer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et la Commission des poissons anadromes du Pacifique nord constituant un accord modifiant leur Accord relatif au siège de la Commission des poissons anadromes du Pacifique nord, fait à Vancouver le 3 novemb
Exchange of notes between the government of Canada and the North Pacific Anadromous Fish Commission constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the North Pacific Anadromous Fish Commission, done at Vancouver on Novembe

Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires [ Loi constituant la Commission canadienne des affaires polaires et modifiant certaines lois en conséquence ]
Canadian Polar Commission Act [ An Act to establish the Canadian Polar Commission and to amend certain Acts in consequence thereof ]

Loi sur la Commission canadienne du tourisme [ Loi constituant la Commission canadienne du tourisme ]
Canadian Tourism Commission Act [ An Act to establish the Canadian Tourism Commission ]

Groupe de travail spécial d'experts constitué conformément à la résolution 6 (XXV) de la Commission des droits de l'homme
Special Working Group of Experts established under resolution 6 (xxv) of the Commission on Human Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. est d'avis que l'évaluation effectuée par la Commission devrait constituer une source d'information et d'inspiration pour la Cour des comptes; demande à la Cour des comptes de procéder à un audit annuel du processus d'évaluation de la Commission, d'en rendre compte au Parlement dans son rapport annuel et d'en tenir compte dans l'élaboration de son programme d'audit de performance;
12. Considers that the Commission evaluation should serve as a source of information and inspiration for the Court of Auditors; asks the Court to audit the Commission’s evaluation process annually, to report on it to Parliament in its annual report and to take it into account when defining its performance audit programme;

6. souligne qu'une ICE constitue un outil important de démocratie participative, qui permet aux citoyens de faire entendre leur voix dans la procédure législative et qu'une ICE recevable et appropriée devrait en principe déboucher sur une nouvelle proposition législative de la Commission répondant aux demandes de l'ICE, du moins lorsque la Commission s'est engagée à présenter une telle proposition, comme c'est le cas pour l'ICE "L'eau, un droit humain"; souligne que la Commission devrait assurer la plus grande transparence au cours des deux mois d'analyse, qu'une ICE recevable doit bénéficier d'un soutien et de conseils juridiques appropriés de la Commission et faire l'objet d'une diffusion adéquate et que ses promoteurs et partisans soient pleinement informés et tenus au courant tout au long du processus de l'ICE;
6. Stresses that an ECI is an important tool of participatory democracy, enabling citizens to make their voices heard in the legislative procedure, and that an admissible and appropriate ECI should in principle result in a new Commission legislative proposal that meets the demands set out in the ECI, at least when the Commission has committed itself to presenting such a proposal, as in the case of the R2W ECI; stresses that the Commission should ensure the utmost transparency during the two-month analysis phase, that a successful ECI should receive proper legal support and advice from the Commission and should be properly publicised, and that promoters and supporters should be kept fully informed and updated throughout the ECI process;

Lors de l'élaboration de ces exemptions par catégorie, la Commission devrait tenir compte du fait qu'elles ne devraient concerner que les mesures constituant une aide d'État, qu'elles devraient en principe être axées sur les mesures qui contribuent aux objectifs de «modernisation de la politique de l'Union européenne en matière d'aides d'État» (SAM) et que seules les aides pour lesquelles la Commission possède déjà une expérience considérable peuvent faire l'objet d'une exemption par catégorie.
When drafting such block exemptions, the Commission should take into account that they should only cover measures constituting State aid, that they should in principle focus on measures that contribute to the objectives of ‘EU State aid modernisation’, and that only aid in respect of which the Commission has already substantial experience is block-exempted.

3. souligne que la Commission devrait accorder la priorité au développement de certaines mesures et devrait se concentrer sur la qualité de la législation et sur une meilleure mise en application de la législation en vigueur, plutôt que sur le nombre d'actes législatifs; souligne à cet égard que les coûts ne devraient pas être le facteur déterminant, mais que la qualité de la législation constitue la seule référence appropriée et que le programme REFIT ne devrait pas servir à affaiblir la viabilité ou les normes sociales, environnementales, en matière de travail ou en matière de protection des consommateurs;
3. Underlines that the Commission should prioritise the development of certain measures and should focus on the quality of legislation and better enforcement of existing legislation rather than on the number of legislative acts; underlines in this regard that costs should not be the decisive factor but that quality of legislation is the only appropriate benchmark and that the REFIT programme must not be used to undermine sustainability or any social, labour, environmental or consumer standards;

Afin de garantir la pertinence et la comparabilité des données, le manuel du système des comptes de la santé 2011 (2), élaboré conjointement par la Commission (Eurostat), l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et qui fixe les concepts, les définitions et les méthodes en matière de traitement de données relatives aux dépenses de santé et à leur financement, devrait constituer la base du questionnaire détaillé et des orientations connexes utilisées dans la collecte annuelle de données réalisée par ces trois organismes.
In order to ensure relevance and comparability of data, the System of Health Accounts 2011 manual (2), which was produced jointly by the Commission (Eurostat), the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) and the World Health Organisation (WHO) and sets out the concepts, the definitions and the methods for data processing relating to healthcare expenditure and financing, should form the basis for the detailed questionnaire and the accompanying guidelines used in the joint annual data collection exercise carried out by these three bodies.

Le fait que le prêt a été contracté pour financer le plan d’investissement qui avait été approuvé par la Commission devrait constituer un motif suffisamment solide pour que la banque prêteuse et le garant considèrent que HSY serait en mesure de rembourser le prêt,
the fact that the loan aimed at financing an investment plan which had been approved by the Commission should have constituted a sufficiently solid ground for the lending bank and the guarantor to expect that HSY would be able to reimburse the loan,

Afin de faciliter la diffusion des informations relatives à de telles instances, la Commission devrait constituer une base de données des systèmes extrajudiciaires que les États membres jugent conformes aux principes de ladite recommandation.
In order to facilitate the dissemination of information concerning such bodies, the Commission should set up a database of out-of-court schemes which Member States consider as respecting the principles of that Recommendation.

L’Agence, sous l’égide de la Commission, devrait constituer un corpus cohérent d’études spécifiques et d’enquêtes de marché périodiques, en plus du rapport annuel.
The Agency, under the aegis of the Commission, should build a coherent corpus with specific studies and periodical market surveys, in addition to the annual Report.

À bien lire cette phrase, on y découvre que, selon le gouvernement grec, la Commission devrait constituer un pôle de décision plus fort même que le Conseil.
On studying this statement carefully, we learn that, according to the Greek Government, the Commission should possess greater decision-making power than even the Council.

- L'UE devrait définir une politique spatiale européenne sous forme d'une politique horizontale de l'Union (utile à toutes les autres politiques de l'Union). La responsabilité en matière spatiale devrait constituer une compétence clairement attribuée à la Commission européenne.
- EU to establish the European Space Policy as a horizontal policy (serving all other Union policies); the responsibility for space could be a clearly attributed competence within the European Commission;