Traduction de «commission devrait constituer un motif suffisamment solide » (Français → Anglais) :

Le fait que le prêt a été contracté pour financer le plan d’investissement qui avait été approuvé par la Commission devrait constituer un motif suffisamment solide pour que la banque prêteuse et le garant considèrent que HSY serait en mesure de rembourser le prêt,
the fact that the loan aimed at financing an investment plan which had been approved by the Commission should have constituted a sufficiently solid ground for the lending bank and the guarantor to expect that HSY would be able to reimburse the loan,

Dans sa recommandation, la Commission estime donc qu’au titre du cadre horizontal européen sur les recours collectifs, il conviendrait de constituer la partie requérante en recourant à la méthode du consentement exprès et que toute exception à ce principe, édictée par la loi ou ordonnée par un tribunal, devrait être dûment justifiée par des motifs tenant à la bonne administration de la justice.
The Commission therefore takes the view in the Commission Recommendation that under the European horizontal framework on collective redress the claimant party should be formed on the basis of the ‘opt-in’ method and that any exception to this principle, by law or by court order, should be duly justified by reasons of sound administration of justice.

Toutefois, étant donné qu’aucun des instruments de garantie financière existants, y compris les dispositifs de mutualisation des risques, ne peut couvrir l’ensemble des conséquences possibles d’accidents majeurs, la Commission devrait mener des analyses et des études plus approfondies sur les mesures qu’il conviendrait d’adopter pour que soient mis en place un régime de responsabilité suffisamment solide concernant les dommages liés aux opérations pétrolières et gazières en mer, des exigences en matière de capacité financière, y compris la disponibilité d’instruments de garantie financière appropriés, ou d’autres arrangements.
However, as no existing financial security instruments, including risk pooling arrangements, can accommodate all possible consequences of major accidents, the Commission should undertake further analysis and studies of the appropriate measures to ensure an adequately robust liability regime for damages relating to offshore oil and gas operations, requirements on financial capacity including availability of appropriated financial security instruments or other arrangements.

34. invite instamment la Commission à proposer un mécanisme solide destiné à coordonner la mise en œuvre et les mises à jour régulières de la stratégie de sécurité de l'internet; estime que ce mécanisme devrait être doté de suffisamment d'experts et de ressources administratives et financières et être compétent pour faciliter l'élaboration des positions de l'UE dans les relations avec les parties prenantes internes et internationales sur les questions relatives à la sécurité de l'internet;
34. Urges the Commission to propose a robust mechanism to coordinate the implementation and regular updating of the internet security strategy; takes the view that this mechanism should be supported by sufficient administrative, expert and financial resources and that its remit should include facilitating the establishment of EU positions in relations with both internal and international stakeholders on internet security related issues;

Dans le même temps, la Commission devrait prendre des initiatives législatives visant à réduire la production de déchets alimentaires le long de la chaîne alimentaire, y compris en ce qui concerne les résidus solides ou liquides d'abattage dont l'utilisation ou l'élimination ne sont pas encore suffisamment réglementées.
At the same time the Commission should take legislative initiatives to reduce food waste throughout the food chain, including slaughter offal and swill the use or disposal of which is still not adequately regulated.

Compte tenu de son importance, ce fait doit être dûment souligné, et devrait constituer un motif de fierté pour ce Parlement, les gouvernements nationaux et la Commission.
This fact, given its importance, must be duly underlined and is something of which this Parliament, the national governments and the Commission should all be proud.

Deuxième moyen, tiré de la violation d’une formalité substantielle, de l’absence de motifs, de la violation des droits de la défense et d’une erreur manifeste d’appréciation, étant donné que la Commission a omis d’identifier de manière suffisamment précise l’étendue et les paramètres des comportements constituant, selon elle, des infractions uniques et continues.
Second plea in law, alleging the breach of essential procedural requirement, failure to give reasons, violation of rights of defence and manifest error of assessment since the Commission failed to identify with sufficient particularity the scope and parameters of conduct supposedly constitutive of the single continuous infringements.

Elle soutient que, à la différence de ce qu'a décidé la Cour dans l'affaire Pays-Bas/Commission (23) citée au point 30 de la décision d'ouverture de la procédure, il n'y avait même pas, pour les bénéficiaires, d'incitant économique à subventionner les consommateurs, car a) ces bénéficiaires sont les opérateurs déjà présents sur le marché et n'ont aucun intérêt à mener à bien le passage au numérique parce que, une fois ce passage réalisé, ils devront faire face à une concurrence plus forte vu que les consommateurs dotés de la technologie numérique pourront s'adresser à un nombre bien supérieur de concurrents; b) le marché de la télévision à la carte était de dimensions trop réduites pour compenser une perte éventuelle de ce type et ne peut constituer l'unique motif pour subventionner l'achat de décodeurs par les consommateurs, si l'on tient compte du pourcentage de recettes dérivant de la télévision à la carte en 2004 et en 2005; c) l'échéance fixée pour la cessation des transmissions en mode analogique («switch-off») n'était pas suffisamment réaliste car, en l'absence d'une certaine quantité de consommateurs, ce switch-off n'était pas possible.
Italy argues that, contrary to the Court's judgment in the Netherlands v Commission case (23) cited in point 30 of the decision to initiate the procedure, the beneficiaries did not even have any economic incentive to subsidise consumers because (a) they are the market incumbents and do not have any interest in completing the switchover to digital because they will then face greater competition as consumers with the digital technology will have access to many more competitors; (b) the size of the pay-per-view market was too small to compensate for a possible loss of this type and cannot be the only reason for subsidising consumers' purchase of decoders given the share of revenue from pay-per-view in 2004 and 2005; (c) the deadline set for switch-off was not sufficiently feasible, given that without a certain mass of consumers, no switch-off could take place.