Vertaling van "commission devrait compte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

frais de tenue de compte | commission de compte
account maintenance fee | account maintenance charge | activity fee | maintenance charge | maintenance fee

commission de mouvements | commission de compte
turnover commission

commission des comptes publics
Public Accounts Committee | Select Committee on Public Accounts | PAC [Abbr.]

commission des comptes
Audit Board

commission de mouvement [ commission de compte ]
turnover commission

Les commissions des comptes publics et les vérificateurs législatifs - Une plus grande imputabilité.
Improving Accountability: Canadian Public Accounts Committee and Legislative Auditors

part dans les comptes de mise en commun de la Commission canadienne du blé [ somme restant dans les comptes de mise en commun de la Commission ]
Canadian Wheat Board equity

Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]
Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]

cour des comptes | commission de vérification des comptes publics | organisme de vérification des comptes publics
audit office | auditing department

commission spéciale des comptes
Special Audit Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, la Commission devrait, en concertation avec un organe des régulateurs européens des communications électroniques, étudier et évaluer la structure concurrentielle du marché des communications mobiles, qui se traduit par des tarifs d’itinérance non concurrentiels, et devrait rendre compte au Parlement européen et au Conseil de ses conclusions et de ses propositions pour lutter contre les problèmes structurels des marchés des communications mobiles, notamment les entraves à l’entrée et à l’expansion.
In particular, the Commission should, in consultation with a body of European regulators for electronic communications, investigate and assess the competitive structure of the mobile market which leads to uncompetitive roaming prices, and should report to the European Parliament and Council its conclusions and proposals to address structural problems in mobile markets, in particular barriers to entry and expansion.

En particulier, la Commission devrait, compte tenu de l'expérience tirée de la période de programmation 2007-2013, adopter des règles d'éligibilité des dépenses pour les catégories de coûts établies dans le présent règlement.
In particular, the Commission should, based on experience from the 2007-2013 programming period, adopt rules on eligibility of expenditure for cost categories laid down in this Regulation.

Par conséquent, dans le cadre du compte rendu de la Commission au comité du ciel unique visé à l’article 18, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) no 390/2013, la Commission devrait réexaminer ces hypothèses de trafic au plus tard pour 2016 compte tenu des dernières prévisions disponibles de Statfor.
Therefore, in the context of the report by the Commission to the Single Sky Committee referred to in Article 18(4) of Implementing Regulation (EU) No 390/2013, the Commission should, by 2016, review these traffic assumptions in light of the most recent available forecast from STATFOR.

Eu égard à la nécessité de se conformer aux accords internationaux, la Commission devrait être habilitée à modifier les modalités techniques des méthodes de calcul des seuils et à réviser périodiquement les seuils eux-mêmes; les références à la nomenclature CPV étant susceptibles de faire l’objet de modifications réglementaires au niveau de l’Union, il est nécessaire d’intégrer ces modifications dans le texte de la présente directive; les détails et les caractéristiques techniques des dispositifs de réception électronique devraient être actualisés en fonction de l’évolution des technologies; il est également nécessaire d’habiliter la Commission à imposer des normes techniques de communication électronique, afin d’assurer l’interopérabilité des formats techniques, des procédures et des messageries dans le cadre des passations de marché par voie électronique, en tenant compte de l’évolution des technologies; pour intégrer les mesures adoptées au niveau sectoriel, il conviendrait d’habiliter également la Commission à adapter rapidement la liste des actes législatifs de l’Union établissant des méthodes communes de calcul des coûts du cycle de vie, la liste des conventions internationales en matière sociale et environnementale, la liste des actes juridiques de l’Union dont la mise en œuvre crée une présomption de libre accès à un marché, et l’annexe II qui énumère les actes à prendre en considération pour établir l’existence de droits spéciaux ou exclusifs; pour répondre à cette nécessité, la Commission devrait être habilitée à actualiser ces listes.
Due to the need to comply with international agreements, the Commission should be empowered to modify the technical procedures for the calculation methods concerning thresholds as well as to periodically revise the thresholds themselves; references to the CPV nomenclature may undergo regulatory changes at Union level and it is necessary to reflect those changes into the text of this Directive; the technical details and characteristics of the devices for electronic receipt should be kept up to date with technological developments; it is also necessary to empower the Commission to make mandatory certain technical standards for electronic communication to ensure the interoperability of technical formats, processes and messaging in procurement procedures conducted using electronic means of communication taking into account technological developments; the Commission should also be empowered to adapt the list of legislative acts of the Union establishing common methodologies for the calculation of life-cycle costs; the list of International Social and Environmental Conventions and the list of Union legislation whose implementation creates a presumption of free access to a given market as well as Annex II„ setting out a list of legal acts to be taken into account when assessing the existence of special or exclusive rights, should be quickly adapted to incorporate the measures adopted on a sectoral basis.

La Commission devrait superviser les activités de déploiement en veillant à ce qu’elles soient compatibles avec les objectifs du CUE et qu’elles préservent l’intérêt général. Pour ce faire, elle devrait établir des mécanismes appropriés de contrôle et de compte rendu en tirant le meilleur parti possible d’instruments existants, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du ciel unique aux niveaux local et européen (plan et rapport ESSIP et documents LSSIP).
The Commission should oversee deployment activities making sure they follow the SES objectives and safeguard the public interest, by establishing appropriate reporting and monitoring mechanisms making the best use of existing instruments such as the European and Local Single Sky ImPlementation (ESSIP Plan and Report and LSSIP documents).

Le Royaume-Uni rejette l’observation de Deutsche Post selon laquelle l’appréciation de l’aide d’État accordée à d’anciens monopoles postaux devrait être entreprise selon un ensemble de critères identiques afin de garantir une application uniforme du droit de l’Union dans tous les États membres, et estime plutôt que la Commission devrait être libre d’évaluer chaque affaire sur la base des conditions qui lui sont propres et en tenant compte des particularités de chaque cas.
The United Kingdom rejects Deutsche Post’s submission that the assessment of State aid to former postal monopolies should be undertaken on an identical set of criteria to ensure a uniform application of Union law across the Member States, and argues instead that the Commission should be free to assess each case on its particular circumstances taking account of the particularities of each individual case.

Lors de l'élaboration des instructions pour remplir les documents de notification et de mouvement prévus à l'annexe I C, la Commission devrait, compte tenu de la décision de l'OCDE et de la convention de Bâle, spécifier notamment que les documents de notification et de mouvement devraient, dans la mesure du possible, figurer sur deux pages, et elle devrait indiquer le calendrier précis pour remplir les documents de notification et de mouvement visés aux annexes I A et I B, compte tenu de l'annexe II. En outre, lorsque la terminologie et les exigences de la décision de l'OCDE et de la convention de Bâle varient par rapport à celles du présent règlement, il y a lieu de préciser les exigences qui sont imposées.
In preparing the instructions for completing the notification and movement documents to be set out in Annex IC, the Commission, taking into account the OECD Decision and the Basel Convention, should specify, inter alia, that the notification and movement documents should, as far as possible, be on two pages and what the precise timing is for completion of the notification and movement documents in Annex IA and IB, taking into account Annex II. In addition, where terminology and requirements differ between the OECD Decision or the Basel Convention and this Regulation, the specific requirements should be clarified.

Compte tenu du rôle de l'organisme reconnu en vertu du présent règlement dans l'évaluation des organismes d'accréditation par les pairs, ainsi que de sa capacité d'assister les États membres dans la gestion de cette évaluation, la Commission devrait être en mesure d'accorder des subventions de fonctionnement au secrétariat de l'organisme reconnu en vertu du présent règlement, qui devrait apporter un soutien permanent aux activités d'accréditation au niveau communautaire.
Given the role of the body recognised under this Regulation in the peer evaluation of accreditation bodies and its ability to assist the Member States with the management of that peer evaluation, the Commission should be in a position to provide grants for the functioning of the secretariat of the body recognised under this Regulation, which should provide ongoing support for accreditation activities at Community level.