Traduction de «commission devrait aussi proposer » (Français → Anglais) :

La Commission devrait aussi proposer aux États membres, dans les recommandations par pays, davantage de solutions pratiques pour améliorer le fonctionnement du marché unique, de manière à renforcer le soutien public et l'engagement politique en faveur de l'achèvement du marché unique.
The Commission’s country-specific recommendations should, at the same time, offer the Member States more practical solutions for improving the functioning of the single market, so that stronger public support and political commitment are created to encourage the completion of the single market;

La Commission a aussi proposé de renforcer la législation antisubventions de l'Union, afin qu'à l'avenir toute nouvelle subvention mise au jour au cours d'une enquête puisse également être examinée et prise en considération dans le calcul des droits définitifs.
The Commission has also proposed a strengthening of the EU anti-subsidy legislation so that in future cases, any new subsidies revealed in the course of an investigation can also be investigated and included in the final duties imposed.

Dans ce contexte, la Commission devrait aussi, le cas échéant, proposer de réviser le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne, tout en veillant à la cohérence nécessaire avec les objectifs et la politique en matière de climat à l'horizon 2030.
In that light, and if appropriate, the Commission should also make a proposal to review the scope of the European Union Emissions Trading System, with due consideration to be given to the necessary consistency to EU 2030 climate objectives and policy.

La Commission devrait aussi proposer des mesures pour inciter les agriculteurs à organiser collectivement la conservation et l'achat des intrants, de manière à renforcer leur pouvoir d'achat, dans le cadre de la création d'une association de producteurs en aval des exploitations agricoles.
The Commission should also suggest measures which can encourage farmers to collectively organise the preservation and purchase of inputs, so as to increase their bargaining power, in line with the creation of producer organisation downstream of farming.

AE. considérant que la Commission devrait indiquer clairement la manière dont elle envisage de mettre en œuvre les quinze actions prévues dans le projet BEPS de l'OCDE et du G20, au-delà et en plus des domaines d'action figurant déjà dans ce rapport, en proposant le plus rapidement possible un plan ambitieux prévoyant des mesures législatives, de manière à encourager d'autres pays à suivre les principes directeurs de l'OCDE ainsi que l'exemple de l'Union dans la mise en œuvre du plan d'action; que la Commission devrait aussi déterminer les domaines dans lesquels l'Union devrait aller plus loin que les normes minimales recommandées par l'OCDE;
AE. whereas the Commission should clearly set out how it will implement all 15 of the OECD/G20 BEPS project deliverables beyond and in addition to the areas for action already mentioned in this report, proposing as soon as possible an ambitious plan of legislative measures, so as to encourage other countries to follow the OECD guidelines and the Union's example in the implementation of the Action Plan; whereas the Commission should also consider the areas in which the Union should go further than the minimum standards which the OECD recommends;

51. invite la Commission à faire de la gouvernance du marché unique une véritable priorité, car c'est un facteur essentiel de l'accomplissement des objectifs du semestre européen, à savoir la croissance économique durable et l'emploi; estime que la Commission devrait aussi proposer aux États membres, dans les recommandations par pays, davantage de solutions pratiques pour améliorer le fonctionnement du marché unique, de manière à renforcer le soutien public et l'engagement politique en faveur de l'achèvement du marché unique;
51. Calls the Commission to make single market governance a key priority, since it contributes substantially to reaching the targets of the European Semester, namely sustainable economic growth and employment; takes the view that the Commission’s country-specific recommendations should, at the same time, offer the Member States more practical solutions for improving the functioning of the single market, so that stronger public support and political commitment are created to encourage the completion of the single market;

49. invite la Commission à faire de la gouvernance du marché unique une véritable priorité, car c'est un facteur essentiel de l'accomplissement des objectifs du semestre européen, à savoir la croissance économique durable et l'emploi; estime que la Commission devrait aussi proposer aux États membres, dans les recommandations par pays, davantage de solutions pratiques pour améliorer le fonctionnement du marché unique, de manière à renforcer le soutien public et l'engagement politique en faveur de l'achèvement du marché unique;
49. Calls the Commission to make single market governance a key priority, since it contributes substantially to reaching the targets of the European Semester, namely sustainable economic growth and employment; takes the view that the Commission’s country-specific recommendations should, at the same time, offer the Member States more practical solutions for improving the functioning of the single market, so that stronger public support and political commitment are created to encourage the completion of the single market;

Compte tenu de la nécessité d’accroître les possibilités d’investissement susceptibles de se présenter dans les États membres concernés, la Commission devrait aussi être en mesure d’établir des instruments de partage des risques avec des organismes de droit public national ou international ou des entités de droit privé investies d’une mission de service public présentant des garanties suffisantes, conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, selon des modalités analogues à celles qui sont appliquées à la BEI et par la BEI.
In view of the need to expand investment opportunities which may arise in the Member States concerned, the Commission should also be able to establish risk-sharing instruments with national or international public-sector bodies or bodies governed by private law with a public-service mission providing adequate guarantees, as referred to in Article 54(2)(c) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, under similar terms and conditions to those applied to and by the EIB.

La Commission devrait pouvoir proposer des mesures législatives chargeant l’autorité européenne de surveillance dans le domaine bancaire et, dans la mesure où cela est approprié, l’autorité européenne de surveillance dans le domaine des marchés et des valeurs mobilières, établies conformément au processus de Larosière sur la surveillance financière, d’élaborer des projets de normes techniques réglementaires et de mise en œuvre, que la Commission devrait adopter, pour faciliter la collecte d’informations et la mise en œuvre cohérente des principes de rémunération dans le secteur bancaire.
The Commission should be able to make legislative proposals entrusting the European supervisory authority dealing with banking matters and, to the extent it is appropriate, the European supervisory authority dealing with markets and securities matters, as established pursuant to the de Larosière process on financial supervision, with the elaboration of draft technical regulatory and implementing standards to facilitate information collection and the consistent implementation of the remuneration principles in the banking sector to be adopted by the Commission.

La Commission devrait aussi avoir la possibilité de publier la référence d’une norme adoptée par un OEN sans mandat correspondant si le produit couvert par la norme s'inscrit dans une catégorie prédéfinie de produits pour laquelle la Commission a défini des exigences de sécurité valables, et pour autant que cette norme la satisfasse.
The Commission should also be able to publish the reference of a standard adopted by an ESO without a corresponding mandate, if the product covered by the standard falls within pre-identified categories of products for which the Commission has set relevant safety requirements, and provided that such standard satisfies them.