Traduction de «commission devrait approuver » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]
Surplus Employees Exclusion Approval Order [ Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of Sections 10 and 18 and Paragraph 21(b) of the Public Service Employment Act of Certain Persons and Positions ]

Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]
Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 26 novembre, la Commission devrait approuver le rapport sur l'incidence budgétaire de l'adaptation 2015 des rémunérations, avec effet rétroactif à compter du 1 juillet 2015 sur la rémunération du personnel de toutes les institutions de l'Union et sur les pensions.
On 26 November, the Commission is expected to approve the report on the budgetary impact of the 2015 salary update, which will have retroactive effect as from July 1, 2015 on remunerations of staff of all EU institutions and on pensions.

La Commission devrait approuver l’adéquation de ces tiers indépendants et un auditeur externe indépendant devrait contrôler leurs activités.
The Commission should approve the suitability of those independent third parties and an independent external auditor should monitor their activities.

La Commission devrait approuver l'adéquation de ces tiers indépendants et un auditeur externe indépendant devrait contrôler leurs activités.
The Commission should approve the suitability of those independent third parties and an independent external auditor should monitor their activities.

(15) Pour les marchés d’une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000 EUR, la Commission devrait approuver l’exclusion si l’accord international concernant l’accès au marché dans le domaine des marchés publics conclu entre l’Union et le pays d’origine des produits ou services comporte, pour les produits ou services dont l’exclusion est proposée, des réserves explicites concernant l’accès au marché formulées par l’Union.
(15) For contracts with an estimated value equal or above EUR 5. 000. 000 the Commission should approve the intended exclusion if the international agreement concerning market access in the field of public procurement between the Union and the country where the goods and/or services originate contains, for the goods and/or services for which the exclusion is proposed, explicit market access reservations taken by the Union.

(15) Pour les marchés et les concessions d'une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000 EUR, la Commission devrait approuver l'exclusion si l'accord international concernant l'accès au marché dans le domaine des marchés publics et des concessions conclu entre l'Union et le pays d'origine des produits ou services comporte, pour les produits ou services dont l'exclusion est proposée, des réserves explicites concernant l'accès au marché formulées par l'Union.
(15) For contracts and concessions with an estimated value equal or above EUR 5 000 000 the Commission should approve the intended exclusion if the international agreement concerning market access in the field of public procurement and concessions between the Union and the country where the goods and/or services originate contains, for the goods and/or services for which the exclusion is proposed, explicit market access reservations taken by the Union.

En ce qui concerne les procédures d'approbation des programmes opérationnels, et compte tenu des principes de gestion partagée et de simplification, la Commission devrait approuver uniquement les composantes essentielles des programmes de coopération, les autres éléments étant approuvés par le ou les États membres participants.
Concerning the approval procedure of the operational programmes, and taking into account the principles of shared management and of simplification, the Commission should approve only the core elements of the cooperation programmes, the other elements should be approved by the participating Member State or States.

La Commission devrait approuver ces projets de normes techniques de réglementation par voie d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de les rendre juridiquement contraignants.
The Commission should endorse those draft regulatory technical standards by means of delegated acts under Article 290 TFEU in order to give them binding legal effect.

Cette procédure devrait permettre à la Commission d'approuver dans des délais plus brefs les modifications de ce type présentées par un État membre donné pour son programme opérationnel.
This procedure should allow the Commission to approve within an accelerated time frame such type of amendments submitted by a given Member State to their operational programme.

En tenant compte des principes de gestion partagée et de simplification, la procédure d'approbation des programmes de coopération devrait être telle que la Commission n'approuve que les composantes essentielles des programmes de coopération, alors que les autres éléments devraient être approuvés par l'État membre ou les États membres participants.
Taking into account the principles of shared management and of simplification, the approval procedure for cooperation programmes should be such that the Commission approves only the core elements of the cooperation programmes, while the other elements should be approved by the participating Member State or Member States.