Vertaling van "commission devrait accepter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission d'acceptation | prime d'acceptation
accepting commission | commission for acceptance | drawee's commission

commission d'acceptation [ commission de signature ]
stamping fee

commission d'acceptation
acceptance fee

les membres de la Commission ne sollicitent ni acceptent d'instructions
the members of the Commission shall neither seek nor take instructions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Êtes-vous tous d'avis que la commission devrait accepter cette carte?
Do you all agree it should be the map that the commission should accept?

Afin d'assurer la compatibilité des régimes d'aides existants avec le marché intérieur, et conformément à l'article 108, paragraphe 1, du TFUE, la Commission devrait proposer des mesures utiles lorsqu'un régime d'aides existant n'est pas ou n'est plus compatible avec le marché intérieur, et devrait engager la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE si l'État membre concerné n'accepte pas les mesures proposées.
In order to ensure compatibility of existing aid schemes with the internal market and in accordance with Article 108(1) TFEU, the Commission should propose appropriate measures where an existing aid scheme is not, or is no longer, compatible with the internal market and should initiate the procedure provided for in Article 108(2) TFEU if the Member State concerned declines to implement the proposed measures.

J'ai aussi cosigné un rapport de la Commission du commerce international du Parlement européen sur la question de savoir si le Parlement devrait accepter que s'applique à l'Union européenne l'amendement à l'alinéa 31b) de l'Accord sur les ADPIC visant à intégrer la décision du 30 août 2003 accordant une dérogation à l'Accord lui-même.
At the invitation of the international trade committee of the European Parliament, I co-authored a detailed report assessing whether the European Parliament should approve the ratification of the article 31(b) amendment to the TRIPS agreement.

La Commission devrait prendre des dispositions pour le paiement de ces sommes, à moins qu’un État membre n’ait déjà accepté la responsabilité financière.
The Commission should make arrangements for the payment of such awards, unless a Member State has already accepted financial responsibility.

La Commission devrait être en mesure d'appliquer les règles et procédures de l'Union ou d'accepter l'application des règles et procédures de la partie chargée de l'exécution, pour autant que celle-ci garantisse une protection équivalente des intérêts financiers de l'Union.
The Commission should be able to apply Union rules and procedures or to accept the application of the rules and procedures of the entrusted party, provided the latter guarantees an equivalent protection of the Union's financial interests.

Étant donné les innovations continuelles dans les secteurs couverts par le présent règlement, la Commission devrait réviser régulièrement le présent règlement et présenter le cas échéant des propositions, en particulier concernant les exemptions et dérogations prévues, lorsque des substituts techniquement et économiquement acceptables à l’utilisation de substances réglementées sont disponibles, afin de renforcer davantage la protection de la couche d’ozone et réduire parallèlement les émissions de gaz à effet de serre.
In view of the continuing innovation in the sectors covered by this Regulation, the Commission should regularly review this Regulation and, if appropriate, make proposals, in particular on the exemptions and derogations provided for when technically and economically feasible alternatives to the use of controlled substances become available, to further strengthen the protection of the ozone layer and simultaneously reduce greenhouse gases emissions.

Lorsqu'une faible teneur en fécule est imputable aux conditions climatiques, la Commission devrait pouvoir autoriser, à la demande d'un État membre, l'acceptation de pommes de terre présentant une teneur en fécule inférieure à 13 % sous certaines conditions.
The Commission should, where climatic reasons lead to a lower starch content, and at the request of a Member State, be able to authorise the acceptance of potatoes having a starch content lower than 13 % under certain conditions.

Quelqu'un a mentionné qu'une commission scientifique devrait être rattachée à la CMI, mais pensez-vous que le gouvernement fédéral canadien devrait accepter d'effectuer davantage de recherches scientifiques dans le domaine de l'eau?
Someone mentioned a science commission attached to the IJC, but would you see a role for the Canadian federal government in doing more water science?

Le Commissaire a également indiqué que la Commission examinait en détail le dispositif de transition avec l'actuelle zone franche qui lui a été notifié récemment et a annoncé que la Commission devrait pouvoir, en tout état de cause, accepter l'aide à l'investissement sous forme de crédit d'impôt reportable prévue par le gouvernement français.
Mr Barnier also said that the Commission was examining in detail the arrangements for transition from the present free zone which had been notified to it recently and announced that the Commission could in any case agree to the investment aid in the form of a deferrable tax credit proposed by the French Government.

L'amendement proposé par le comité vise à faire accepter des critères d'évaluation que la commission devrait appliquer dans l'exécution de son mandat.
The amendment proposed by the committee seeks to provide certain evaluative criteria that the commission should apply in carrying out its mandate.