Vertaling van "commission devraient traiter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie
Federal Commission for the Assessment of the Treatability of Offenders subject to Lifelong Incarceration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

SOLVIT est une réussite qui a obtenu des résultats concrets et la nouvelle recommandation de la Commission constitue une avancée en ce sens qu'elle définit les dossiers présentant un caractère structurel que les centres SOLVIT devraient traiter.
SOLVIT is a success that has achieved tangible results and the new Commission Recommendation brings us forward in laying down which cases of a structural character the SOLVIT centres should take on.

Les États membres et la Commission ne devraient traiter les données à caractère personnel que d’une manière qui soit compatible avec les finalités du règlement (CE) no 111/2005, tel qu’il est modifié par le présent règlement, ainsi que des actes délégués et des actes d’exécution adoptés en vertu de celui-ci.
Member States and the Commission should process personal data only in a manner compatible with the purposes of Regulation (EC) No 111/2005, as amended by this Regulation, and the delegated and implementing acts adopted pursuant thereto.

À l'expiration du délai de transposition prévu dans la présente directive, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient être tenus de recevoir et de traiter les factures électroniques conformes à la norme européenne sur la facturation électronique et à toute syntaxe figurant sur la liste publiée par la Commission au Journal officiel de l'Union européenne.
Upon the expiry of the transposition deadlines laid down in this Directive, contracting authorities and contracting entities should be obliged to receive and process electronic invoices which comply with the European standard on electronic invoicing and with any of the syntaxes on the list published by the Commission in the Official Journal of the European Union.

14. insiste sur le fait que le Conseil et la Commission devraient traiter de manière régulière et systématique la question du genre lors de leurs réunions ainsi que dans le cadre du dialogue politique avec des pays tiers, en faisant appel à la clause démocratique et des droits humains dans les cas de violation grave des droits de la femme;
14. Stresses the fact that the Council and the Commission should regularly and systematically address the issue of gender equality at their meetings and in the context of political dialogue with third countries, invoking the democracy and human rights clause in the event of serious violations of women’s rights;

Tant les États membres que la Commission devraient élaborer un plan de sécurité visant à faciliter une mise en œuvre effective des obligations en matière de sécurité, ainsi que coopérer de manière à traiter les questions de sécurité dans une perspective commune.
Both the Member States and the Commission should draw up a security plan in order to facilitate the implementation of security obligations and should cooperate with each other in order to address security issues from a common perspective.

11. réaffirme que, dans leurs rapports annuels futurs sur les droits de l'homme, le Conseil et la Commission devraient analyser la manière dont les droits de l'homme sont traités dans le cadre d'autres politiques communautaires, telles que la politique étrangère et de sécurité commune, les politiques en matière de développement, de commerce et d'immigration, ainsi que d'autres politiques pertinentes relevant du domaine des relations étrangères de l'UE, en particulier au sein des groupes de travail du Conseil et au travers de mécanismes spécifiques établis dans les accords de coopération; estime qu'ils devraient également traiter des questions liées à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;
11. Reiterates that, in their future Annual Reports on Human Rights, the Council and the Commission should analyse the ways in which human rights are dealt with in other EU policies, such as the Common Foreign and Security Policy, the policies on development and trade and immigration, and other relevant policies relating to the EU's external relations, in particular within the Council's working groups and in specific mechanisms established in cooperation agreements; considers that they should also take note of decisions made by the European Court of Human Rights;

Tant les États membres que la Commission devraient élaborer un plan de sécurité visant à faciliter une mise en œuvre des obligations en matière de sécurité, ainsi que coopérer de manière à traiter les questions de sécurité dans une perspective commune.
Both the Member States and the Commission should draw up a security plan in order to facilitate the implementation of security obligations and should cooperate with each other in order to address security issues from a common perspective.

13. en rappelant que les Conseils d'association régissent en règle générale les relations entre l'UE et les pays tiers, demande la mise en place généralisée, au titre des accords d'association, de sous-commissions des droits de l'homme chargées de vérifier le respect, l'application et la mise en œuvre de la "clause démocratique", de même que de proposer des actions positives spécifiques pour améliorer la démocratie et les droits de l'homme; estime que de telles sous-commissions devraient se réunir à intervalles réguliers (et de toute façon lorsque le Conseil d'association se réunit) ainsi que comprendre et consulter des représentants des parlements et des organisations de la société civile; estime à cet égard qu'une approche au cas par cas n'est pas la méthode la plus appropriée à adopter à l'égard des pays partenaires pour la mise en place de sous-commissions des droits de l'homme et la définition de leur mandat; souligne à nouveau la nécessité de traiter des cas individuels au sein de ces sous-commissions;
13. Pointing out that the Association Councils generally govern EU/third country relations, calls for the general establishment of subcommittees on human rights under association agreements, with a mandate to review compliance with, and the application and implementation of, the democracy clause, and to propose specific positive actions to improve democracy and human rights; considers that such subcommittees should meet regularly (and in any case whenever the Association Council meets), and should include and consult representatives of parliaments and of organisations representing civil society; considers, in this regard, that a case-by-case policy is not the most adequate approach to be adopted with partner countries with regard to the setting-up of subcommittees on human rights and the definition of their mandate; stresses once again the need to deal with individual cases within those subcommittees;