Vertaling van "commission devraient s'entendre " (Frans → Engels) :

Les observations et avis de la Commission devraient s'entendre sans préjudice de l'article 267 du TFUE et ne lient pas juridiquement les juridictions nationales.
Those observations and opinions of the Commission should be without prejudice to Article 267 TFEU and not legally bind the national courts.

Étant donné que la Commission, conformément au règlement (UE) no 1285/2013, doit assurer la sécurité des programmes, y compris la sécurité des systèmes et leur exploitation, les activités du conseil d’homologation de sécurité devraient être limitées aux activités d’homologation de sécurité des systèmes et devraient s’entendre sans préjudice des missions et responsabilités de la Commission.
Given that the Commission, in accordance with Regulation (EU) No 1285/2013, is to ensure the security of the programmes, including the security of the systems and their operation, the activities of the Security Accreditation Board should be limited to the security accreditation activities of the systems and should be without prejudice to the tasks and responsibilities of the Commission.

Selon la recommandation de la Commission du 27 novembre 2013 relative à des garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales , les personnes soupçonnées ou poursuivies vulnérables devraient s'entendre comme étant l'ensemble des personnes soupçonnées ou poursuivies qui ne sont pas aptes à comprendre ou à participer effectivement à la procédure pénale du fait de leur âge, de leur état mental ou physique ou d'un handicap.
According to the Commission Recommendation of 27 November 2013 on procedural safeguards for vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings , vulnerable suspects or accused persons should be understood to mean all suspects or accused persons who are not able to understand or effectively participate in criminal proceedings due to their age, their mental or physical condition or any disabilities they may have.

Les observations et avis de la Commission devraient s’entendre sans préjudice de l’article 267 du TFUE et ne lient pas juridiquement les juridictions nationales.
Those observations and opinions of the Commission should be without prejudice to Article 267 of the TFEU and not legally bind the national courts.

Les PME, qui peuvent inclure des entreprises du secteur de l'économie sociale, devraient s'entendre conformément à la définition qui figure dans le règlement (UE) no 1303/2013, à savoir comme incluant les micro, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission
SMEs, which can include social economy enterprises, should be understood, in accordance with the definition laid down in Regulation (EU) No 1303/2013, as covering micro, small and medium-sized enterprises within the meaning of Commission Recommendation 2003/361/EC

Ces cas exceptionnels devraient s'entendre comme concernant uniquement des transactions très inhabituelles et des situations inhabituelles, et ils ne devraient pas, par exemple, concerner des secteurs particuliers dans leur globalité.
Those exceptional cases should be understood to be only very unusual transactions and unusual situations and should, for instance, not be related to entire specific sectors.

Les dispositions de la présente directive relatives aux titres de séjour délivrés à d’autres fins que le travail ne devraient s’appliquer qu’au modèle de ces titres et devraient s’entendre sans préjudice des règles de l’Union ou des règles nationales régissant les procédures d’admission et les procédures de délivrance de ces titres.
The provisions of this Directive on residence permits for purposes other than work should apply only to the format of such permits and should be without prejudice to Union or national rules on admission procedures and on procedures for issuing such permits.