Traduction de «commission devraient plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

10 ans plus tard: évaluation de la mise en œuvre par le gouvernement fédéral quant à l'exécution des recommandations de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme: un rapport à date [ 10 ans plus tard ]
10 years later: an assessment of the Federal Government's implementation of the recommendations made by the Royal Commission on the Status of Women: update report [ 10 years later ]

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Recommandation de la Commission du 10 mai 1989 relative à une carte de citoyen européen de plus de 60 ans
Commission Recommendation of 10 May 1989 concercing a European over-sixties' card

Livre vert de la Commission concernant le développement de la normalisation européenne: Action pour une intégration technologique plus rapide en Europe
Commission Green Paper on the development of European standardisation : Action for faster technological integration in Europe

Une orientation plus précise pour la Commission de la fonction publique - Énoncé d'orientation
A Strengthened Focus for the Public Service Commission of Canada - Directional Statement

Les commissions des comptes publics et les vérificateurs législatifs - Une plus grande imputabilité.
Improving Accountability: Canadian Public Accounts Committee and Legislative Auditors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les Etats membres et la Commission devraient également analyser ensemble comment utiliser au mieux les "moteurs régionaux" pour le développement d'un territoire scientifique et technologique européen plus dynamique, notamment en développant le rôle de formation en matière scientifique et technologique que peuvent et devraient jouer les centres d'excellence.
The Member States and the Commission should also make a joint analysis of how best to use the "prime regional movers" to develop a more dynamic scientific and technological landscape in Europe, in particular by developing the role of training in science and technology that the centres of excellence can and should play.

Une fois mise en œuvre la présente stratégie et, en particulier, la directive SRI proposée, la prévention, la détection et l'intervention en cas de cyberincident devraient être plus efficaces et les États membres et la Commission devraient se tenir mieux informés des cyberincidents ou cyberattaques majeurs.
As a result of this strategy, and in particular the proposed directive on NIS, the prevention, detection and response to cyber incidents should improve and Member States and the Commission should keep each other more closely informed about major cyber incidents or attacks.

Les États membres et la Commission devraient plus spécialement s’intéresser aux moyens d’accroître l’efficacité des stratégies nationales par la fixation d’objectifs, de jalons et d’indicateurs, une association plus marquée des politiques économiques et des politiques pour l’emploi, l’élaboration de dispositions pour un contrôle et une évaluation effectifs et, enfin, la mise en œuvre des fonds structurels, dont le FSE.
The Member States and the Commission should particularly assess how national strategies can be made more effective by the use of targets, benchmarks and indicators, better links with economic and employment policies, effective monitoring and evaluation provisions and the use of the structural funds and the European Social Fund.

Les États membres et la Commission devraient prendre des mesures appropriées pour prévenir toute discrimination et assurer l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu'une intégration cohérente de la perspective de genre à toutes les étapes de l'élaboration, de la programmation, de la gestion et de la mise en place, du contrôle et de l'évaluation du Fonds européen d'aide aux plus démunis (ci-après dénommé "Fonds"), ainsi que lors des campagnes d'information et de sensibilisation et des échanges de bonnes pratiques.
Member States and the Commission should take appropriate steps to prevent any discrimination and should ensure equality between men and women and the coherent integration of the gender perspective at all stages of the preparation, the programming, management and implementation, the monitoring and the evaluation of the a Fund for European Aid to the Most Deprived (the 'Fund'), as well as in information and awareness raising campaigns and the exchange of best practices.

17. relève que les commissions multilatérales d'interchange au sein de l'espace unique de paiements en euros (SEPA) varient considérablement entre les États membres et sont souvent plus élevées que de besoin; estime que ces commissions devraient être progressivement harmonisées au sein du SEPA, dans un délai fixé, de façon à respecter les règles de la concurrence européenne et à encourager l'ouverture et la transparence du marché afin que les consommateurs ne soient pas excessivement mis à contribution; demande à la Commission de réaliser une analyse d'impact, au plus tard avant la fin de 2012, sur la possibilité de fixer un plafonnement des CMI et leur réduction progressive; estime, parallèlement, qu'il est nécessaire de définir des mécanismes et des garanties pour que les frais ne soient pas, sous une forme ou sous une autre, à la charge du client; demande, dans le même temps, l'interdiction progressive de l'inégalité de traitement des consommateurs sous la forme de majorations, de rabais, de frais cachés et de recours à des pratiques d'orientation du client de façon à limiter son choix, ce afin d'ouvrir la voie à un marché unique européen des paiements plus transparent, plus accessible et plus fiable aux yeux des consommateurs; considère que les règles relatives à la non-discrimination ou à l'obligation d'accepter toutes les cartes devraient être maintenues et rester inchangées;
17. Notes that multilateral interchange fees in the Single Euro Payments Area (SEPA) vary significantly between Member States and are often higher than necessary; Believes that these fees should be progressively harmonised in the SEPA by a fixed deadline, in such a way as to respect the European competition rules and encourage market openness and transparency so as to ensure that consumers are not overcharged; calls on the Commission to conduct an impact assessment, by the end of 2012, on the option of setting a cap for MIFs and progressively reducing it; believes at the same time that it is necessary to devise mechanisms and safeguards to ensure that costs are not, in one way or another, passed on to consumers; calls, in parallel, for unfair treatment of consumers in the form of surcharges, rebates, hidden costs or the use of steering practices limiting or restricting consumer choice to be progressively outlawed, paving the way for a more transparent, accessible and, in the eyes of consumers, trustworthy European single market in payments; believes that existing ‘No Discrimination’ and ‘Honour All Cards’ rules should be maintained and not changed;

1. salue le rapport stratégique de la Commission sur la mise en œuvre des programmes de la politique de cohésion cofinancés par les Fonds structurels (2007-2013) (COM(2010) 110); considère, cependant, qu'au lendemain de la récession économique mondiale, qui a bouleversé le paysage économique de l'Union européenne et entraîné une hausse du chômage, un ralentissement de la croissance économique et une désorganisation du monde des affaires, les prochains rapports de la Commission devraient fournir une évaluation mieux actualisée et plus complète de l'impact des projets sélectionnés dans le cadre de la politique de cohésion dans la reprise de l'économie européenne, notamment en termes de création d'emplois, de réduction des disparités socioéconomiques, de renforcement de l'inclusion sociale et d'amélioration du capital humain; regrette que les États membres ne mettent en œuvre qu'imparfaitement le principe de prise en compte de l'égalité hommes-femmes dans leur budget et que, dans son évaluation de la mise en œuvre des programmes, la Commission ne prenne pas non plus en considération l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes; insiste sur le fait que la prise en compte de l'égalité hommes-femmes dans les budgets peut permettre que les crédits soient bien employés et ainsi jouer un rôle fondamental pour l'égalité entre les hommes et les femmes; estime que la mise en place d'un meilleur système de suivi et d'évaluation est essentielle pour évoluer vers une approche de la politique de cohésion plus stratégique et axée sur les résultats;
1. Welcomes the Commission’s strategic report on the implementation of the cohesion policy programmes cofinanced by the Structural Funds (2007-2013) (COM(2010) 110); considers, however, that in the aftermath of the global economic recession, which changed dramatically the economic landscape in the EU, increased unemployment, reduced economic growth and impaired the business environment, the future Commission reports should provide a more thorough updated evaluation of the impact of the projects selected in the framework of cohesion policy on recovery of the European economy, in particular in terms of creating new jobs, reducing socioeconomic disparities, enhancing social inclusion and improving human capital; regrets that gender budgeting is not being satisfactorily implemented by the Member States and that the Commission also neglects gender mainstreaming when evaluating implementation; stresses that gender budgeting can ensure the proper use of resources and thereby make a fundamental contribution to gender equality; considers the introduction of a better monitoring and evaluation system to be crucial for moving towards a more strategic and result-oriented approach to cohesion policy;

Avant l'adoption, par la Commission, d’orientations définissant plus en détail les exigences en matière de conservation des données, l’agence de coopération des régulateurs de l’énergie établie par le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie («l'agence») et le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (le «CERVM») établi par la décision 2009/77/CE de la Commission devraient se concerter et conseiller la Commission sur leur teneur.
Prior to the adoption by the Commission of Guidelines defining further the record-keeping requirements, the Agency for the Cooperation of Energy Regulators established by Regulation (EC) No 713/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 establishing an Agency for the Cooperation of Energy Regulators (the ‘Agency’), and the Committee of European Securities Regulators (the ‘CESR’), established by Commission Decision 2009/77/EC , should confer and advise the Commission in regard to their content.

17. reconnaît que les commissions permanentes du Parlement devraient jouer un rôle beaucoup plus actif dans le contrôle de l'application du droit communautaire; est convaincu que les commissions devraient bénéficier d'un soutien administratif suffisant pour exercer efficacement ce rôle; demande au groupe de travail sur la réforme parlementaire, à la commission des budgets et aux autres organes du Parlement concernés d'évaluer la possibilité de mettre en place une task force spéciale au sein du secrétariat de chaque commission afin de garantir le contrôle continu et efficace de l'application du droit communautaire;
17. Recognises that Parliament’s standing committees should play a more active role in monitoring the application of Community law; is convinced that the committees should be given adequate administrative support to enable them to play this role effectively; calls on the Working Party on Parliamentary Reform, the Committee on Budgets and other relevant Parliament bodies to examine the feasibility of a special task force within each committee’s secretariat so as to ensure the continuing and effective monitoring of the application of Community law;

17. reconnaît que les commissions permanentes du Parlement devraient jouer un rôle beaucoup plus actif dans le contrôle de l'application du droit communautaire; est convaincu que les commissions devraient bénéficier d'un soutien administratif suffisant pour exercer efficacement ce rôle; demande au groupe de travail sur la réforme parlementaire, à la commission des budgets et aux autres organes du Parlement concernés d'évaluer la possibilité de mettre en place un groupe de travail spécial au sein du secrétariat de chaque commission afin de garantir le contrôle continu et efficace de l'application du droit communautaire;
17. Recognises that Parliament's standing committees should play a more active role in monitoring the application of Community law; is convinced that the committees should be given adequate administrative support to enable them to play this role effectively; calls on the Working Party on Parliamentary Reform, the Committee on Budgets and other relevant Parliament bodies to examine the feasibility of a special task force within each committee's secretariat so as to ensure the continuing and effective monitoring of the application of Community law;

28. est d'avis que les États membres et la Commission devraient travailler à l'élaboration d'une stratégie uniforme de contrôle des comptes pour les programmes ressortissant à la gestion partagée; se réjouit dans ce contexte des efforts consentis par la Commission et par quelques États membres pour établir des contrats de confiance; considère que, en parallèle à ces efforts, il faut une procédure fiable débouchant sur une déclaration d'assurance, laquelle procédure devrait se dérouler tous les ans au niveau des autorités nationales compétentes en ce qui concerne les fonds structurels et dont les résultats devraient être repris à l'échelle communautaire; prend acte de la résistance que beaucoup d'États membres ont manifestée contre le projet de pareille déclaration d'assurance annuelle, proposée pour la première fois par la Commission le 7 octobre 2002 lors d'une réunion avec les ministres compétents des États membres; critique néanmoins le manque manifeste d'empressement de la Commission à faire avancer plus activement ces propositions dans le cadre de la comitologie;
28. Takes the view that both the Member States and the Commission should work towards establishing a single audit strategy for the shared management programmes; welcomes in this respect the efforts undertaken by the Commission and certain Member States to establish confidence contracts; takes the position that such efforts should be coupled with the carrying out of a reliable statement of assurance procedure, implemented annually at the level of the relevant authorities for the structural funds within the Member States, the result of which would be, in turn, taken up at Community level; takes note of the resistance expressed by a large number of Member States to the idea of such a yearly declaration of assurance as first proposed by the Commission at a meeting of the relevant ministers of the Member States on 7 October 2002; notes with criticism however the demonstrated unwillingness of the Commission to push forward such proposals more actively;