Vertaling van "commission devraient permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]
Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

permettre à la Commission d'indiquer aux entreprises son appréciation de la situation
to enable the Commission to inform the undertakings of its assessment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les propositions de la Commission devraient permettre aux États membres de récupérer la TVA non perçue sur les ventes en ligne chaque année, qui est actuellement estimée à 5 milliards €.
Our proposals would help Member States to recoup the current estimated €5 billion of lost VAT on online sales every year.

Les nouvelles règles proposées par la Commission devraient permettre de réduire considérablement la charge administrative des pouvoirs publics en ce qui concerne les aides d'État dans le secteur agricole et d'accélérer les procédures.
The new rules proposed by the Commission significantly reduce the administrative burden for public authorities when dealing with State aids in the agriculture sector and speed up procedures.

Les modalités selon lesquelles les États membres responsables de la perception des ressources propres font rapport à la Commission devraient permettre à cette dernière de contrôler leurs actions en matière de recouvrement des ressources propres, notamment en cas de fraude et d'irrégularités.
The arrangements whereby the Member States responsible for collecting own resources report to the Commission, should make it possible for the Commission to monitor their action to recover own resources, in particular in cases of fraud and irregularities.

Les États membres et la Commission devraient prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer que des données actualisées et fiables soient mises à disposition pour permettre le suivi de la réalisation des objectifs et pouvoir comparer les résultats des différentes mesures.
(a) The Member States and the Commission take the necessary steps to ensure the availability of up-to-date and reliable data in order to monitor the achievement of objectives, as well as to compare the outcome of the various measures.

Ces rapports devraient permettre à la Commission d’évaluer les progrès réalisés par les États membres pour atteindre les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales de performance énergétique, et d’en rendre compte.
These reports should enable the Commission to assess and report on the progress made by Member States towards reaching cost-optimal levels of minimum energy performance requirements.

Les rapports prévus par l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 377/2004 devraient permettre à la Commission d’élaborer son rapport d'évaluation sur la situation dans les pays tiers où sont détachés les officiers de liaison «immigration» des États membres, ainsi que son rapport annuel sur le développement d'une politique commune en matière d'immigration clandestine, de trafic illicite et de traite des êtres humains, de frontières extérieures et de retour des personnes en séjour irrégulier.
The reports required under Article 6(1) of Regulation (EC) No 377/2004 should enable the Commission to draw up its evaluation report on the situation in third countries where Member States’ immigration officers are posted and also its annual report on the development of a common policy on illegal immigration, smuggling and trafficking of human beings, external borders and the return of illegal residents.

Les augmentations de prix adoptées récemment par la Commission canadienne du lait devraient permettre, espérons-le, de réduire les écarts entre les coûts d'exploitation et le salaire des exploitants de ferme laitière.
Recent price changes adopted by the Canadian Dairy Commission will hopefully see some reduction in the gap between operating costs and compensation for dairy farmers.

La Commission envisage de présenter plusieurs initiatives relatives à l’ admissibilité des éléments de preuve , comme elle l’a expliqué dans sa communication sur le principe de la reconnaissance mutuelle en matière pénale[16]. Ces initiatives devraient permettre d’accroître la confiance mutuelle en garantissant un juste équilibre entre efficacité des poursuites et droits de la défense.
The Commission plans several initiatives on admissibility of evidence as explained in its Communication on the principle of mutual recognition in criminal matters.[16] These initiatives would enhance mutual trust by ensuring a fair balance between efficient prosecution and defence rights.

Les propositions de la Commission devraient permettre une reduction globale de 20 a 25 % des emissions dioxyde de soufre provenant de cette source.
The Commission's proposals would cut sulphur dioxide emissions for this source by 20 - 25 per cent.

C'est dans ce domaine que les étapes 1 et 2 de la réforme d'une saine gestion financière - dont la Commission a discuté encore la semaine dernière - devraient avoir le plus d'effets : des unités financières plus fortes et mieux formées, une rationalisation et une simplification des règles, une attribution plus claire des responsabilités devraient permettre de réduire progressivement le nombre des erreurs formelles.
This is the area where stages 1 and 2 of the sound financial management reform - which the Commission discussed again only last week - should be most fruitful: stronger, better trained financial units, rationalisation and simplification of rules, a clearer assignment of responsibilities should gradually minimise such formal mistakes.