Vertaling van "commission devraient constituer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires [ Loi constituant la Commission canadienne des affaires polaires et modifiant certaines lois en conséquence ]
Canadian Polar Commission Act [ An Act to establish the Canadian Polar Commission and to amend certain Acts in consequence thereof ]

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et la Commission des poissons anadromes du Pacifique nord constituant un accord modifiant leur Accord relatif au siège de la Commission des poissons anadromes du Pacifique nord, fait à Vancouver le 3 novemb
Exchange of notes between the government of Canada and the North Pacific Anadromous Fish Commission constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the North Pacific Anadromous Fish Commission, done at Vancouver on Novembe

Loi sur la Commission canadienne du tourisme [ Loi constituant la Commission canadienne du tourisme ]
Canadian Tourism Commission Act [ An Act to establish the Canadian Tourism Commission ]

Groupe de travail spécial d'experts constitué conformément à la résolution 6 (XXV) de la Commission des droits de l'homme
Special Working Group of Experts established under resolution 6 (xxv) of the Commission on Human Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

49. souligne que les lignes directrices pour les contrôles de la Commission devraient constituer un engagement volontaire liant la Commission; invite la Commission à les présenter au cours de la procédure de décharge pour 2013; souhaite savoir dans quelle mesure, dans le passé, les États membres et programmes concernés ont été soumis à une stratégie de contrôle particulière et dans quelle mesure les corrections financières nettes pourraient être accélérées; souligne que cette stratégie devrait déjà se refléter dans les prochains actes délégués et actes d'exécution;
49. Stresses that the guidelines for audits by the Commission itself ought to constitute a self-imposed obligation on the Commission; calls on the Commission already to present them as part of the 2013 discharge procedure; calls for clear indications, to this end, of the extent to which Member States and programmes which have attracted attention in the past have been subjected to a special audit approach and the extent to which net financial corrections can be accelerated; stresses that this approach should already be adopted in the impending delegated acts and implementing acts;

49. souligne que les lignes directrices pour les contrôles de la Commission devraient constituer un engagement volontaire liant la Commission; invite la Commission à les présenter au cours de la procédure de décharge pour 2013; souhaite savoir dans quelle mesure, dans le passé, les États membres et programmes concernés ont été soumis à une stratégie de contrôle particulière et dans quelle mesure les corrections financières nettes pourraient être accélérées; souligne que cette stratégie devrait déjà se refléter dans les prochains actes délégués et actes d'exécution (février 2014);
49. Stresses that the guidelines for audits by the Commission itself ought to constitute a self-imposed obligation on the Commission; calls on the Commission already to present them as part of the 2013 discharge procedure; calls for clear indications, to this end, of the extent to which Member States and programmes which have attracted attention in the past have been subjected to a special audit approach and the extent to which net financial corrections can be accelerated; stresses that this approach should already be adopted in the impending delegated acts and implementing acts (February 2014);

(12) En se fondant sur les progrès significatifs accomplis au sein du Forum européen des États membres pour favoriser les discussions et les échanges de bonnes pratiques en matière de sécurité, et notamment l'élaboration de principes relatifs à la coopération européenne en cas de crise dans le domaine de la cybersécurité, les États membres et la Commission devraient constituer un réseau leur permettant de rester en liaison permanente et fournissant un cadre à leur coopération.
(12) Building upon the significant progress within the European Forum of Member States (‘EFMS’) in fostering discussions and exchanges on good policy practices including the development of principles for European cyber crisis cooperation, the Member States and the Commission should form a network to bring them into permanent communication and support their cooperation.

L'implication d'agents de l'État [.], d'organisations criminelles, d'une personne qui abuse de son autorité sur les enfants (des fonctionnaires de l'enseignement, par exemple, des personnes ayant pour fonction de protéger les enfants ou de veiller au bien public en général), la complicité d'un conjoint, d'un membre de la famille ou d'un tuteur ou la commission par eux du crime de traite devraient constituer des circonstances aggravantes passibles de peines plus lourdes.
Aggravating circumstances that carry higher penalties should include trafficking that involves public officials . organized criminal groups, a person who is in a position of authority over children (such as school officials, persons charged with the task of protecting children or public welfare in general), conspiracy to traffic, and trafficking a spouse, family member or guardian.

Des mesures pratiques destinées à évaluer l’impact des amendements aux propositions de la Commission devraient constituer un élément des futures discussions sur un accord interinstitutionnel.
Practical measures with a view to an impact assessment of amendments to the Commission’s proposal can be expected to be an element for inclusion in further discussions on an interinstitutional agreement.

Toutes les délégations ont salué la communication de la Commission, qui constitue une bonne base pour les travaux futurs, et ont souligné que toutes les initiatives devraient s'inscrire dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie européenne pour l'emploi.
All delegations welcomed the Commission's communication as a good basis for future work and stressed that any initiatives should be taken in the framework of the Lisbon Strategy and the European Employment strategy;

II. STRUCTURE Le Conseil convient de ce qui suit : 1. il est nécessaire de concentrer et de consolider dans une certaine mesure les thèmes couverts par les quatre actions prévues à l'article 130 G du traité en un nombre limité de lignes ou de programmes ; à ce stade, le Conseil considère qu'il serait opportun de prévoir un nombre de 15 à 20 lignes ou programmes ; 2. nonobstant les décisions à prendre à un stade ultérieur sur proposition de la Commission en ce qui concerne le nombre et le contenu des programmes spécifiques, le Conseil considère que les domaines ci-après qui figurent dans le second document de travail de la Commission pourraient constituer les lignes fondamentales de la première action du quatrième programme-cadre : -technologies de l'information -technologies des communications -télématique -technologies industrielles et technologies des matériaux -mesures et essais -environnement et climat -technologies et recherche marines -biomédecine et santé -biotechnologie -agriculture (y compris agro-industries, technologies alimentaires, exploitation forestière, développement rural) et pêcheries -énergie non nucléaire -sécurité de la fission nucléaire -fusion thermonucléaire -recherche dans le domaine des transports -recherche socio-économique ; 3. étant donné leur importance pour la mise en oeuvre efficace du programme-cadre, la coopération internationale, la diffusion et la valorisation des résultats, et la formation et la mobilité, qui constituent des actions distinctes aux termes de l'article 130 G du traité, devraient également être incorporées dans les programmes spécifiques relevant de la première action lorsque cela est approprié et sous réserve de la définition des modalités budgétaires et administratives requises.
II. STRUCTURE The Council agrees that: 1. a certain concentration and consolidation of themes covered by the four activities in Article 130G of the Treaty into a limited number of lines or programmes is necessary; at this stage the Council considers that a number of 15-20 lines or programmes could be appropriate; 2. notwithstanding decisions to be taken at a later stage on the number and content of specific programmes on the basis of proposals from the Commission, the Council considers that the following areas - which are included in the Commission's second working document - could constitute the basic lines of the first activity of the fourth Framework Programme: - Information technologies - Communications technologies - Telematics - Industrial and materials technologies - Measurement and testing - Environment and Climate - Marine research and technologies - Biomedicine and Health - Biotechnology - Agriculture (including agro-industries, food technologies, forestry, rural development) and fisheries - Non-nuclear energy - Nuclear fission safety - Thermonuclear fusion - Transport-related research - Socio-economic research; 3. given their importance for the effective implementation of the Framework Programme, international co-operation, dissemination and optimization of results and training and mobility, which constitute separate activities under Article 130G of the Treaty, should also be incorporated, where appropriate and subject to the definition of the necessary budgetary and administrative arrangements, in the specific programmes under the first activity.

La Commission definit les secteurs dans lesquels cette nouvelle orientation pourrait etre mise en oeuvre par priorite et presente les principes et elements principaux qui devraient constituer le corps des directives.
The Commission sets out priority sectors in which this new approach could be applied and presents the principles and main elements on which the content of the directives should be based.

Afin d'éviter le gaspillage de ressources et les duplications inutiles de travaux, la Commission considère que les normes élaborées par l'Organisation commune dénommée "Joint Aviation Authority (JAA)" devraient constituer la base des normes communautaires.
To avoid unnecessary duplication of effort and the waste of resources, the Commission considers that the requirements of the body known as the Joint Aviation Authority (JAA) should be taken as the basis for Community standards.