Traduction de «commission devraient avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

commissions nettes sur DTS | commissions nettes des intérêts à recevoir sur les avoirs en DTS
net SDR charges

si la Commission détient des avoirs disponibles ou mobilisables...
if the Commission possesses cash or liquid assets...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

113. estime qu'une fiscalité juste et efficace nécessite un niveau approprié de transparence et de confidentialité; est dès lors convaincu que les administrations fiscales des États membres et, s'il y a lieu, la Commission, devraient avoir accès à l'information relative aux bénéficiaires finals de tout instrument juridique et/ou rescrit fiscal;
113. Believes that a fair and efficient tax system requires an adequate level of transparency and confidentiality; is convinced therefore that Member States’ tax administrations and, where relevant, the Commission, should have access to information regarding the ultimate beneficiaries of any legal vehicle and/or tax rulings;

111. estime qu'une fiscalité juste et efficace nécessite un niveau approprié de transparence et de confidentialité; est dès lors convaincu que les administrations fiscales des États membres et, s'il y a lieu, la Commission, devraient avoir accès à l'information relative aux bénéficiaires finals de tout instrument juridique et/ou rescrit fiscal;
111. Believes that a fair and efficient tax system requires an adequate level of transparency and confidentiality; is convinced therefore that Member States’ tax administrations and, where relevant, the Commission, should have access to information regarding the ultimate beneficiaries of any legal vehicle and/or tax rulings;

– Lorsqu'une recommandation liée au marché unique est formulée, la commission compétente du Parlement européen devrait avoir la possibilité d'inviter des représentants de l'État membre concerné à prendre part à un échange de vues, et les représentants de la Commission devraient avoir la possibilité d'être invités à un échange de vues avec le parlement de cet État membre.
– Where a Single Market-related recommendation is made, the relevant Committee of the European Parliament should have the possibility to invite representatives of the Member State concerned to participate in an exchange of views, and representatives of the Commission should have the possibility to be invited to exchange views with the parliament of that Member State.

– lorsqu'une recommandation liée au marché unique est formulée, la commission compétente du Parlement européen devrait avoir la possibilité d'inviter des représentants de l'État membre concerné à prendre part à un échange de vues, et les représentants de la Commission devraient avoir la possibilité d'être invités à un échange de vues avec le Parlement de cet État membre.
– Where a Single Market-related recommendation is made, the relevant Committee of the European Parliament should have the possibility to invite representatives of the Member State concerned to participate in an exchange of views, and representatives of the Commission should have the possibility to be invited to exchange views with the parliament of that Member State.

est favorable à l'engagement proposé au titre de l'Union de l'innovation selon lequel, en 2015, les États membres, en collaboration avec la Commission, devraient avoir achevé ou lancé la construction de 60 % des infrastructures européennes de recherche prioritaires recensées par la feuille de route du Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI);
supports the Innovation Union commitment that Member States together with the European Commission should have completed or launched by 2015 the construction of 60 % of the priority European infrastructures currently identified by the Roadmap of the European Strategy Forum for Research Infrastructures (ESFRI);

5. En 2015, les États membres, en collaboration avec la Commission, devraient avoir achevé ou lancé la construction de 60 % des infrastructures européennes de recherche prioritaires recensées par l’ESFRI[12].
5. By 2015, Member States together with the Commission should have completed or launched the construction of 60% of the priority European research infrastructures currently identified by the European Strategy Forum for Research Infrastructures (ESFRI) [12].

Conformément aux lignes directrices pour le développement des futures agences communautaires, incluses dans la communication de la Commission «L’encadrement des agences européennes de régulation», et notamment à la nécessité de garantir la représentation des acteurs concernés au sein des conseils de ces organismes, et conformément au principe, approuvé par les chefs d’État ou de gouvernement, d’une participation plus active des partenaires sociaux au développement de l’agenda pour la politique sociale, tous les membres du conseil (représentants des gouvernements, des employeurs, des travailleurs et de la Commission) devraient avoir une voix chacun.
In line with the guidelines for the development of future Community Bodies, included in the communication from the Commission ‘The operating framework for the European Regulatory Agencies’, and in particular the need for representation of the relevant stakeholders in the boards of these bodies, and in line with the principle agreed by the Heads of State and Government for more active involvement of the social partners in the development of the Social Policy Agenda, all Board members (government employers, employees and Commission representatives) should have uniformly one vote each.

(39) Lors d'une inspection, les agents mandatés par la Commission devraient avoir le droit de demander toutes les informations en rapport avec l'objet et le but de l'inspection. Ils devraient aussi avoir le droit d'apposer des scellés pendant les inspections, en particulier lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une concentration a été réalisée sans notification, que des informations inexactes, incomplètes ou dénaturées ont été communiquées à la Commission ou que les entreprises ou les personnes concernées n'ont pas respecté une condition ou une obligation imposée par une décision de la Commission.
(39) In the course of an inspection, officials authorised by the Commission should have the right to ask for any information relevant to the subject matter and purpose of the inspection; they should also have the right to affix seals during inspections, particularly in circumstances where there are reasonable grounds to suspect that a concentration has been implemented without being notified; that incorrect, incomplete or misleading information has been supplied to the Commission; or that the undertakings or persons concerned have failed to comply with a condition or obligation imposed by decision of the Commission.

Ces présentations devant la commission devraient avoir lieu au moins une fois par an ou à la demande de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs du Parlement;
Such presentations to the Committee should take place at least once a year or on demand of the Parliament's Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy;

considérant que les États membres, en consultation avec la Commission, devraient avoir la possibilité de soustraire à l'application de la présente directive certaines formes de crédits de caractère non commercial octroyés dans des conditions particulières;
Whereas it should be possible for Member States, in consultation with the Commission, to exempt from the Directive certain forms of credit of a non-commercial character granted under particular conditions;