Traduction de «commission devraient accorder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les règles de la Commission des accords de conservation
Conservation Agreement Board Procedure Regulation

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Commission de suivi de l'application de l'Accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation | Commission de suivi de l'application de l'accord de paix inter-burundais | CSA [Abbr.]
Arusha Follow-Up Committee | Follow-up and Implementation Committee for the Inter-Burundian Peace Accord | Implementation Monitoring Committee | IMC [Abbr.]

Commission mixte de l'accord concernant les produits horlogers entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse | Commission mixte de l'accord horloger CEE-Suisse
Joint Committee on the Agreement concerning Products of the Clock and Watch Industry between the European Economic Community and the Swiss Confederation | Joint Committee on the EEC-Switzerland Clock and Watch Agreement

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et la Commission des poissons anadromes du Pacifique nord constituant un accord modifiant leur Accord relatif au siège de la Commission des poissons anadromes du Pacifique nord, fait à Vancouver le 3 novemb
Exchange of notes between the government of Canada and the North Pacific Anadromous Fish Commission constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the North Pacific Anadromous Fish Commission, done at Vancouver on Novembe

Commission de l'Accord de Carthagène [ Commission de l'Accord de Cartagena ]
Commission of the Cartagena Agreement [ Commission on the Cartagena Accord ]

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

commission d'engagement afférente à un accord élargi
extended arrangement charge

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, la Commission continuera d’encourager les États membres, les autorités régionales et locales ainsi que les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales à utiliser au mieux les mécanismes de partenariat pour la mise en œuvre des fonds de l’UE. Les États membres devraient accorder aux organisations, notamment celles qui adoptent des approches innovantes, les plus larges possibilités de participer aux appels à propositions dans le cadre des programmes nationaux relevant de ces fonds.
Moreoverthe Commission will continue to encourage Member States, regional and local authorities as well as social partners and non-governmental organisations to make the fullest use of the partnership mechanisms for the implementation of the EU FundsMember States should give the widest possible opportunities for organisations, especially those with innovative approaches, to participate in calls for proposals under national programmes under these Funds.

La Commission estime dès lors que les États membres devraient accorder une attention particulière à cette situation spécifique et faciliter l’obtention des documents de voyage et des visas de long séjour afin que les réfugiés puissent effectivement exercer leur droit au regroupement familial.
The Commission therefore considers that MSs should pay special attention to this particular situation and facilitate the obtaining of travel documents and long-stay visas so that refugees may effectively exercise their right to family reunification.

CONVIENNENT que les États membres et la Commission devraient accorder la priorité aux thèmes et aux sujets clés ci-après pendant la période couverte par le présent plan de travail, étant entendu que chaque présidence pourrait les compléter en fonction de nouveaux éléments éventuels:
AGREE that the following themes and key topics should be given priority by Member States and the Commission for the period covered by the present Work Plan. They could be complemented by each Presidency in the light of any possible new developments:

juge essentiel que la Commission et les États membres élaborent des projets axés sur le développement de pratiques agricoles et de variétés végétales plus efficaces dans l'utilisation des ressources, y compris de variétés végétales locales, visant la conservation et l'amélioration de la fertilité des sols et l'échange de nutriments, notamment vu la rareté croissantes de l'eau disponible et de certains éléments-clés dans les engrais, comme le phosphate; invite la Commission à accorder la priorité à l'investissement dans l'économie circulaire et aux pratiques agricoles adaptées au changement climatique, avec des incitations financières adéquates pour la recherche et la mise en pratique par les agriculteurs; souligne que les avantages de l'aquaponie, du cycle des nutriments à circuit fermé, de l'agroécologie, y compris l'agroforesterie, l'agriculture de conservation et la gestion durable des forêts, le sapropèle, les circuits courts, les systèmes de pâturage et la production à faibles intrants, devraient être dûment évalués, diffusés et encouragés.
Considers it essential for the Commission and the Member States to develop projects which focus on the development of more resource-efficient agricultural practices and crop varieties, including locally specialised varieties, aimed at the conservation and improvement of soil fertility and nutrient exchange, especially given the increasing scarcity of water availability and certain key components of fertilisers such as phosphate; calls on the Commission to prioritise investment in the circular economy and climate-smart farming practices, with adequate funding incentives for research and uptake by farmers; underlines that the merits of aquaponics, closed loop nutrient cycling, agro-ecology, including agroforestry, conservation agriculture and sustainable forest management, sapropel, short feed chains, pasture-based grazing and low-input production should be duly evaluated, divulged and incentivised.

C'est pourquoi les États membres devraient continuer à soumettre à la Commission les accords intergouvernementaux actuels et futurs, qu'ils soient entrés en vigueur ou qu'ils s'appliquent à titre provisoire au sens de l'article 25 de la convention de Vienne sur le droit des traités, ainsi que les accords intergouvernementaux nouvellement conclus.
Therefore, Member States should continue notifying to the Commission existing and future intergovernmental agreements, whether they have entered into force or are being applied provisionally within the meaning of Article 25 of the Vienna Convention on the Law of Treaties, and new intergovernmental agreements.

CONVIENNENT, sur la base de la liste générale qui précède, que les États membres et la Commission devraient accorder la priorité aux thèmes ci-après pendant la période couverte par le présent plan de travail (jusqu'à la mi-2014), étant entendu que chaque présidence peut compléter ces thèmes prioritaires en fonction de nouveaux éléments éventuels:
AGREE on the basis of the general list above, that the following themes should be given priority by Member States and the Commission for the period covered by the present work plan (up to mid-2014). These priority themes can be complemented by each Presidency in the light of any possible new developments:

note que, dans toutes les conférences internationales, la Commission doit accorder le statut d'observateur aux députés au Parlement et faciliter leur présence à toutes les réunions pertinentes, en particulier les réunions de coordination, où la Commission informe le Parlement sur sa position dans le processus de négociation; fait observer que ce n'est que dans des cas exceptionnels, en l'absence de possibilité juridique, technique ou diplomatique, que la Commission peut refuser le statut d'observateur aux députés au Parlement, mais considère que ces notions devraient être expliquées préalablement au Parlement et faire l'objet d'une interprétation très stricte de la part de la Commission;
Notes that in all international conferences the Commission is to grant observer status to Members of Parliament and facilitate their presence in all relevant meetings, in particular coordination meetings, where the Commission is required to inform Parliament about its position in the negotiating process; notes that only in exceptional cases, on the basis of a lack of legal, technical or diplomatic possibilities, may the Commission refuse the grant of observer status to Members of Parliament, but considers that these concepts should be explained beforehand to Parliament and interpreted very strictly by the Commission;

Entre-temps, afin de lever un important obstacle à l'innovation, les États membres et la Commission devraient, ensemble, rendre le système de brevets existant plus efficace en ratifiant le protocole de Londres et en faisant avancer les choses en ce qui concerne l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens, tout en assurant leur compatibilité avec le droit communautaire.
In the meantime, in order to lift a significant barrier to innovation, the Member States and Commission should together make the existing patent system more efficient by the ratification of the London Protocol and through progress on the European Patent Litigation Agreement, while ensuring their compatibility with Community law.

considérant que les États membres devraient être habilités, avec l'autorisation de la Commission, à accorder des dérogations au présent règlement dans des circonstances exceotionnelles; que, dans des cas d'urgence, ces dérogations devraient pouvoir être accordées pour un temps limité sans autorisation préalable de la Commission;
Whereas the Member States should be entitled, with the Commission's authorization, to grant exceptions from the provisions of the Regulation in exceptional circumstances; whereas in urgent cases, it should be possible to grant these exceptions for a limited time without prior authorization from the Commission;