Vertaling van "commission devra retarder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. rappelle qu'il est intimement convaincu qu'une révision approfondie et rigoureuse du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le CFP, que la Commission devra présenter avant la fin 2016 au plus tard, constitue une occasion idéale de veiller à ce qu'il traduise fidèlement les priorités de l'Union, notamment pour faire face aux conséquences budgétaires des retards d'exécution des fonds structurels, s'attaquer au problème du chômage des jeunes en Europe, pourvoir au financement de l'EFSI et aborder les nouvelles propositions relatives aux ressources propres de l'Union, mais aussi de répondre aux besoins les plus urgents des États membres et des régions au cours des dernières années de l'actuel CFP, ainsi qu'au problème récurrent de l'insuffisance des crédits de paiement apparu à l'approche de la fin du CFP, et de l'incidence possible, sur les paiements, du retard dans la mise en œuvre des programmes opérationnels dans le domaine de la politique de cohésion;
13. Reiterates its deep conviction that a thoroughgoing, genuine mid-term revision of Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 on the MFF to be presented by the Commission by the end of 2016 at the latest, would be the ideal opportunity to make sure that it accurately reflects the Union’s priorities, in particular addressing the budgetary consequences of delays in implementing the structural funds, the problem of youth unemployment in Europe, the financing of the EFSI and new proposals on the Union’s own resources, and addresses the most urgent needs in the Member States and regions in the remaining years of the MFF, as well as the persistent problem of insufficient payment appropriations which emerged towards the end of the MFF and the possible impact on payments of the delayed implementation of operational programmes in the area of cohesion policy;

Le CESE a la conviction qu'il convient d'intégrer le financement du Fonds dans le budget ordinaire de l'UE, afin de réduire les retards provoqués par les procédures actuelles, lentes et empreintes de bureaucratie; qui font intervenir le Conseil, le Parlement et la Commission, mais aussi qu'un mécanisme devra par ailleurs être mis en place afin d'augmenter l'enveloppe allouée en cas de catastrophes d'une ampleur exceptionnelle, qui exigent des aides accrues.
The EESC believes that EUSF financing should be included in the EU's general budget in order to reduce the delays caused by the slow and bureaucratic procedures involving the Council, Parliament and Commission. At the same time, there should also be a mechanism to supplement funding in the event of an exceptionally large disaster requiring increased assistance.

décide, pour toutes les institutions sauf le Conseil, ainsi que pour les écoles européennes, de rétablir (ou, dans le cas de la Cour de justice, d'inscrire) en réserve pour l'exercice 2013 les montants correspondant à l'adaptation salariale de 1,7 % pour 2011, en attendant l'arrêt de la Cour de justice; souligne que cette mesure répond au principe de bonne gestion budgétaire, compte tenu de la probabilité d'un arrêt favorable à la Commission, et avertit le Conseil que, le cas échéant, l'autorité budgétaire devra appliquer cet arrêt avec effet rétroactif aux exercices 2011 et 2012, avec les intérêts de retard;
Decides, for all the institutions apart from the Council, as well as for the European Schools, to restore (or in the case of the Court of Justice, add) in reserve the amounts corresponding to the 1,7 % 2011 salary adjustment for budget year 2013, pending the Court's ruling; underlines that this is sound budgeting, given the likelihood of a ruling in favour of the Commission, and warns the Council that, in such event, the budgetary authority will need to accommodate the retroactive effect of such ruling also for years 2011 and 2012, including late interest;

Je regrette que le président Klaus retarde ainsi de manière insensée la ratification du traité de Lisbonne, mais il est clair que peu de temps après cette ratification, la Commission devra soumettre de nouveau la législation, cette fois dans le cadre de la procédure de codécision du Parlement européen.
I regret that President Klaus is nonsensically delaying ratification of the Lisbon Treaty, but it is clear that soon after that happens, the Commission will have to submit the legislation again, this time under the codecision procedure of the European Parliament.

Si tel n’est pas le cas, la Commission devra faire rapport au Parlement européen sans délais sur les raisons qui ont conduit à un tel retard.
If that target date is not met, the Commission should submit a report to Parliament giving the reasons for the delay.

Ce qui signifie que soit la Commission devra retarder les procédures d’octroi des subventions et attendre que tout l’argent soit libéré - uniquement pour essuyer des remontrances par le Parlement pour ne pas avoir dépensé l’argent suffisamment vite -, soit la Commission doit effectuer la procédure deux fois, avec toute la bureaucratie que cela implique et à laquelle nous sommes évidemment fermement opposés.
So, either the Commission will delay the procedures for the award of the subsidies and will wait until all the money has been released – only to be told off by Parliament, of course, for not spending the money quickly enough – or the Commission has to run the procedure twice, with all the red-tape that this entails, and we are, of course, firmly opposed to this red-tape.

18. souligne que, dans l'attente que les nouveaux critères de délégation des tâches de la Commission soient codifiés, la Commission devra respecter les droits contractuels des BAT existants et combler ses retards dans les paiements, qui engendrent de graves problèmes financiers notamment pour les petites entreprises;
18. Stresses that, pending codification of the new criteria governing delegation of Commission tasks, the Commission must honour its contractual obligations towards existing TAOs and rectify delays in payment, which cause serious financial problems, particularly for small businesses;

Dans les termes des propositions de la Commission concernant les Fonds structurels ce critère devra également être utilisé pour définir les régions en retard de développement éligibles à l'objectif 1, ce qui garantira une plus grande cohérence entre aides d'Etat nationales et aides structurelles de l'Union européenne, ainsi que leur concentration sur les régions les plus pauvres.
Under the Commission's proposals on the Structural Funds this criterion must also be used to determine the regions whose development is lagging behind and which are eligible under Objective 1, thus ensuring greater consistency between national state aid and Community assistance under the Structural Funds, and concentration of this support in the poorest regions.

Cette situation peut conduire à des retards dans la réalisation d'un développement durable. 4. Attire l'attention sur l'importance que peuvent constituer dans ce contexte la future communication de la Commission concernant la politique communautaire de l'eau et la communication de la Commission du 29 mai 1995 "concernant l'utilisation rationnelle et la conservation des zones humides". 5. Considère que le programme de démonstration d'une durée de 3 ans annoncé par la Commission dans sa communication, qui sera axé sur le rôle crucial de l'exploitation des connaissances et du fonctionnement des mécanismes de coordination, est de nature à apporter une contribution importante à l'établissement d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières. 6. Souligne que, afin d'assurer l'intégration du concept de développement durable dans la politique des zones côtières et pour assurer le plus grand profit possible du programme, celui-ci devra considérer de façon adéquate les éléments suivants : - s'appuyer sur les expériences les plus avancées en matière de gestion intégrée des zones côtières dans les pays de l'Union ; - sans préjudice d'une approche globale, tenir compte de la diversité des situations du littoral européen, sur le plan économique, social et environnemental ; - tenir compte de la richesse et de la sensibilité écologiques du littoral ; - sensibiliser les multiples acteurs qui influencent l'évolution du littoral ou qui sont concernés ; - accorder beaucoup d'importance à la diffusion des résultats ; - identifier les obstacles au développement durable des zones côtières. 7. Se félicite de l'approche pluridisciplinaire et de concertation des politiques européennes adoptée par la Commission dès la préparation de la communication, et en particulier de la volonté, pour réaliser le programme, de tirer profit des instruments financiers existants sans en modifier les critères et règles de fonctionnement. 8. Prend note de l'engagement de la Commission dans l'organis ...
This situation may lead to delays in achieving sustainable development; 4. Draws attention to the important role which may be played in this context by the future Commission communication on Community water policy and the Commission communication of 29 May 1995 on the wise use and conservation of wetlands; 5. Considers that the 3-year demonstration programme announced in the Commission's communication, which will be centred on the crucial role of the use of knowledge and of the functioning of coordination mechanisms, can play an important part in establishing a strategy for the integrated management of coastal zones; 6. Emphasizes that, in order to ensure that the concept of sustainable development is incorporated in policy for coastal zones and that maximum benefit is obtained from the programme, the latter will have to give appropriate consideration to the following needs: - to be based on the most advanced experiments in the integrated management of coastal zones in the countries of the Union; - without prejudice to an overall approach, to take account of the economic, social and environmental diversity of situations of the European coastline; - to take into account the ecological wealth and sensitivity of the coastline; - to create awareness among the numerous players who influence coastal development or are otherwise involved; - to give great importance to the dissemination of the results; - to identify obstacles to the sustainable development of coastal zones; 7. Welcomes the multidisciplinary approach, involving coordination of European policies, adopted by the Commission in preparing the communication and particularly welcomes the desire to take advantage of existing financial instruments when carrying out the programme without making any changes to their criteria or rules of operation; 8. Notes the Commission's commitment to the organization of the work envisaged by it, approves its timetable and requests it to begin as soon as possible; 9. Under ...

Toute décision de cette nature prise par le comité central de l'institution (c'est-à-dire dans tous les cas les plus importants), devra être notifiée à la Commission qui en appréciera l'acceptabilité dans le cadre d'une procédure accélérée afin d'éviter tout retard inutile dans le processus de privatisation.
When such cases are decided by the Treuhand Central Board (i.e. all the most important cases), they will be notified to the Commission which will consider their acceptability under an accelerated procedure so as to avoid any undue delay in the privatisation process.