Vertaling van "commission devra démontrer " (Frans → Engels) :

Pour pouvoir proposer une mesure, la Commission devra démontrer qu'une compagnie aérienne de l'UE a été lésée en raison d'une pratique déloyale de la part d'un pays tiers.
To propose any measure the Commission will have to demonstrate that an EU airline has been injured because of an unfair practice originating from a third country.

e) le demandeur devra démontrer à la Commission qu’il n’est ni pratique ni raisonnable de construire des installations permanentes de transvasement et des réservoirs d’emmagasinage dans les circonstances existantes et que cette dispense de l’observation des prescriptions du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer de la Commission ne créera pas un état de concurrence déloyale pendant la période d’approbation à l’égard des installations permanentes d’emmagasinage approuvées par la Commission situées dans la même région générale; et
(e) the applicant shall satisfy the Commission that it is not practical or reasonable to erect permanent transfer facilities and storage tanks under the prevailing circumstances, and that granting relief from compliance with the requirements of the Regulations for the Transportation of Dangerous Commodities by Rail will not create a condition of unfair competition during the period of approval with respect to the permanent storage facilities approved by the Commission and located in the same general area; and

"1 bis. Lorsqu'une aide illégale a été préalablement notifiée à la Commission, puis mise en vigueur plus de [six mois] après la notification, sans qu'une décision ait été prise entretemps par la Commission en vertu de l'article 4, cette dernière devra démontrer, dans toute décision prise en vertu du premier paragraphe du présent article, que la notification était incomplète et que l'État membre n'a pas fourni en temps utile à la Commission tous les renseignements nécessaires demandés".
"1a. Where unlawful aid was previously notified to the Commission and was put into effect more than six months following that notification without the Commission having taken any decision pursuant to Article 4 in that time, the Commission shall demonstrate in any decision under paragraph 1 of this Article that the notification was incomplete and that the Member State did not provide all necessary information requested by the Commission in due time".

Si les entreprises établissent que des gains d'efficience probables résultent de l'introduction d'une restriction caractérisée dans l'accord et démontrent que, globalement, toutes les conditions de l'article 101, paragraphe 3, sont remplies, la Commission devra apprécier effectivement l'incidence négative probable sur la concurrence avant de statuer définitivement sur la question de savoir si les conditions énoncées à l'article 101, paragraphe 3, sont remplies (28).
Where the undertakings substantiate that likely efficiencies result from including the hardcore restriction in the agreement and demonstrate that in general all the conditions of Article 101(3) are fulfilled, the Commission will be required to effectively assess the likely negative impact on competition before making an ultimate assessment of whether the conditions of Article 101(3) are fulfilled (28).

Toutefois, le ministre devra encore démontrer à la commission du statut de réfugié que cette personne n'a pas qualité de personne à protéger.
The minister will still have to show to the refugee board why this person has ceased to be a refugee.

À cet effet, il convient que l'exploitant établisse un rapport démontrant que le critère a été respecté et qu'il le soumette à l'autorité compétente pour approbation du transfert. Il convient que tous les projets d'approbation soient soumis à la Commission qui devra émettre un avis consultatif sur ces projets dans un délai de six mois à compter de leur réception.
All draft approval decisions shall be submitted to the Commission which should, within three months of its receipt, issue a consultative opinion on the draft approval decisions.

Le Conseil doit démontrer qu’il croit en ses propres engagements. Premièrement, il devrait assister à ce débat - je constate pourtant qu’il n’a pas eu le temps de rester. Deuxièmement, la Commission doit pouvoir convaincre un Parlement très méfiant qu’elle sera en mesure de maintenir un niveau acceptable de dépenses en vue de conserver et de financer les programmes communautaires. Troisièmement, enfin, le Parlement devra également se montrer très vigilant concernant la qualité des dépenses et l’attitude du Conseil quant à la taille du budget.
The Council must demonstrate that it believes in its own commitments: firstly, it should be attending this debate – though I see that it has not had time to remain; secondly, the Commission must be capable of convincing a very wary Parliament that it is going to be able to maintain an acceptable level of spending in order to maintain and fund the Community’s programmes; and thirdly, it is also going to be necessary for Parliament to be very vigilant in terms of the quality of spending and the Council’s attitude to the size of the budget.

La Commission devra envisager la nécessité de compléter les normes internationales - s'il est démontré qu'elles sont inefficaces pour couvrir les dommages environnementaux de l'UE - par le biais d'une initiative communautaire qui pourrait figurer dans la proposition de directive à l'examen.
The Commission should consider the need to supplement international laws, where they have proved inefficient in tackling environmental damage in the EU, with a Community initiative, which could be incorporated into this proposal for a directive.

Les données ne seront pas bonnes mais je ne veux pas les condamner à l'avance car si la Commission démontre qu'ils ont bien été utilisés par rapport à la programmation, cela constituera un élément qualitatif que le Parlement devra prendre en considération.
The data will not be good, but I do not want to condemn it in advance because, if the Commission demonstrates that they have been well used in terms of programming, this will be a qualitative element which Parliament will have to take into account.

La Commission envisage donc de réaliser un effort de rapprochement considérable, afin de démontrer la volonté de la Communauté de s'engager dans un processus de coopération active notamment avec le Canada, qui devra comporter de part et d'autre des sacrifices partagés dans le but d'une gestion rationnelle des ressources.
The Commission thus intends to make a major conciliatory effort to demonstrate its willingness to enter into a process of active cooperation with Canada, including mutual sacrifices with a view to managing stocks rationally.