Traduction de «commission devra aborder » (Français → Anglais) :

13. estime que la mise en place d'une véritable Union économique et monétaire passe par une consolidation de l'état de droit, au sens de l'article 2 du traité UE; ajoute que l'état de droit se définit comme un système institutionnel dans lequel l'autorité publique est soumise au droit et où l'égalité des justiciables est garantie par des juridictions indépendantes; estime qu'il devrait s'agir là d'une des priorités que devra aborder le rapport intitulé "Évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne", et qu'elle devrait englober les procédures d'infraction et les recours en annulation de décisions de la Commission et du Conseil; estime que la participation de la Cour de justice de l'Union européenne devrait notamment garantir que les règles seront appliquées avec uniformité, quelle que soit la taille de l'État membre concerné, et qu'elle protégeront les citoyens et les droits de leurs organisations représentatives dans les pays visés par le programme; déclare que ce rôle de la Cour de justice ne se traduira pas par un report des procédures de gouvernance économique puisqu'elles ne font pas l'objet d'effets suspensifs.
13. Believes that a genuine EMU requires the reinforcement of the rule of law, as stated in Article 2 of the TEU; considers that the rule of law is defined as an institutional system in which public authority is subject to the law and the equality of legal subjects is guaranteed by independent jurisdictions; considers that this question should be one of the priorities, inter alia, to be tackled in the framework of the report entitled ‘Possible evolutions and adjustments of the current institutional set up of the European Union’, and that this should include infringement proceedings and action for annulment against decisions of the Commission and the Council; believes that the involvement of the Court of Justice of the European Union (ECJ) may notably be a guarantee that the rules will be applied in a uniform manner irrespective of the size of the Member State and will protect citizens’ rights and the rights of their organisations in the countries under the programme; states that this role for the ECJ will not result in economic governance procedures being delayed, as these procedures do not have suspensive effects.

47. invite la Commission à proposer des mandats de négociation en 2013 en vue d'un accord en matière d'investissements avec la Chine, lequel devra aborder la question de l'accès au marché; invite instamment la Commission à développer activement la politique de l'Union en matière d'investissements, afin de négocier des clauses de protection des investissements robustes, y compris des dispositions en matière de règlement des différends entre États ou entre États et investisseurs avec les partenaires commerciaux stratégiques, comme les pays BRIC, afin de garantir des conditions d'accès au marché favorables aux entreprises tant pour les investisseurs de l'Union à l'étranger que pour les investisseurs étrangers dans l'Union;
47. Calls on the Commission to propose negotiating mandates in 2013 for an investment agreement with China, which must include the issue of market access; urges the Commission to actively develop the EU’s investment policy with a view to negotiating robust investment protection clauses, including state-to-state or investor-to-state dispute settlement provisions with strategic trade partners such as the BRICS countries, to ensure business-friendly market access conditions for EU investors abroad and foreign investors in the EU;

3. Enfin, conscient qu'il existe des instruments multiples de prévention, de gestion et de protection civile contre les catastrophes naturelles, promus par différentes politiques de l'Union européenne (environnement, politique de cohésion, recherche, etc.), votre rapporteur estime que la Commission devra aborder dans leur ensemble tous les moyens existants.
3. Finally, given the existence of multiple preventive, management and civil protection measures in respect of natural disasters promoted by various EU policies (environment, cohesion policy, research etc), your rapporteur takes the view that the Commission should bring together all existing instruments.

La Commission devra également relever les défis de la géopolitique énergétique pour garantir une énergie sûre, stable, durable et abordable.
The Commission will also be tackling the challenges of energy geopolitics, in order to ensure safe, secure, sustainable and affordable energy.

L’une des questions que la Commission devra aborder est la nécessité de remplacer rapidement un matériel roulant vieillissant, par souci de fiabilité, de sécurité et d’amélioration de l’interopérabilité.
One of the issues that the Commission will have to consider is the need to replace quickly an ageing rolling stock in the interest of reliability, safety and improved interoperability.

Comme nous le savons, un des problèmes fondamentaux que ce dialogue devra aborder porte sur la situation dans les pays voisins entre l’Union européenne et la Russie et, comme l’affirme très clairement notre résolution, il est regrettable que ce point - repris au paragraphe 21 de notre résolution - n’ait pas été abordé par la Commission.
As we know, one of the most important problems to be discussed as part of this dialogue is conditions in the neighbouring countries which lie between the European Union and Russia, and, as our resolution states very clearly, it is a matter of regret that this point – covered in paragraph 21 of our resolution – has not been taken up by the Commission.

La Commission dès lors devra continuer à saisir la Cour d'abord en vertu d'une procédure au titre de l'article 258, suivie, en cas de non-exécution d'un arrêt en manquement, par une seconde saisine de la Cour au titre de l'article 260 paragraphe 2.
The Commission will therefore have to continue referring matters to the Court first by virtue of a procedure under Article 258 and, in the event of failure to comply with a judgment, then by a second referral to the Court pursuant to Article 260(2).

Pour l'année 2001, la Commission devra tout d'abord approfondir sa propre réflexion sur le projet européen. Sans négliger les thèmes purement institutionnels identifiés à Nice, mais avec le souci de compléter ce travail par des réflexions plus fondamentales.
As far as 2001 is concerned, the Commission itself will first of all have to think more deeply about what is meant by the European project without neglecting the purely institutional subjects highlighted at Nice, but with a view to finishing off this work by way of more fundamental reflection.

En effet, en ce qui concerne d’abord l’apport de 25 millions d’euros de Duferco Investment, la Commission relève qu’ils ont été immédiatement transférés à Duferco Clabecq pour l’achat de la coulée continue (Carsid devra encore dépenser [.] millions d’euros pour son transfert depuis Clabecq) et des installations annexes.
With regard firstly to the contribution of EUR 25 million by Duferco Investment, the Commission notes that the amount was immediately transferred to Duferco Clabecq for the purchase of the continuous casting plant (Carsid will still have to spend EUR [.] million for its transfer from Clabecq) and its associated installations.

En clôture de son discours, Mme de Palacio a annoncé que la Commission européenne entendait organiser une conférence internationale qui devra aborder les questions liées au financement des infrastructures de transport dans les pays candidats, dont celle de la mise en place de partenariats entre les secteurs publics et privés pour faciliter le financement des projets.
Finally, Ms de Palacio announced the European Commission's intention to organise an international conference which will have to tackle questions connected with funding of transport infrastructure in the applicant countries, including the creation of public and private partnerships.