Traduction de «commission devient bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission de logements et d'immeubles | commission des biens immobiliers
real estate committee

Commission des biens culturels du Québec [ Commission des monuments historiques de la province de Québec ]
Commission des biens culturels du Quebec [ Cultural Property Commission of Quebec | Historic Monuments Commission of Quebec ]

Commission du bien-être social
Social Welfare Appeals Board

Commission des biens culturels
Conservation Review Board

Définition: Expérience de rêve chargée d'anxiété ou de peur s'accompagnant d'un souvenir très détaillé du contenu du rêve. Cette expérience de rêve est très intense et comporte habituellement comme thèmes des menaces pour l'existence, la sécurité et l'estime de soi. Assez souvent, les cauchemars ont tendance à se répéter avec des thèmes identiques ou similaires. Les épisodes typiques comportent un certain degré de décharge neuro-végétative, mais pas d'activité verbale ou motrice notable. Au réveil, le sujet devient rapidement alerte et bien orienté. | Rêves d'angoisse
Definition: Dream experiences loaded with anxiety or fear. There is very detailed recall of the dream content. The dream experience is very vivid and usually includes themes involving threats to survival, security, or self-esteem. Quite often there is a recurrence of the same or similar frightening nightmare themes. During a typical episode there is a degree of autonomic discharge but no appreciable vocalization or body motility. Upon awakening the individual rapidly becomes alert and oriented. | Dream anxiety disorder

commission de demande de recouvrement des biens des personnes déplacées et des réfugiés | commission pour les demandes de restitution de propriété des personnes déplacées et des réfugiés
Commission for Real Property Claims | commission for real property claims of displaced persons and refugees | CRPC [Abbr.]

commission pour le bien-être de l'enfant
Child Welfare Commission

Commission fédérale de la protection des biens culturels
Federal Commission for the Protection of Cultural Property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après l'échéance du délai pour la transposition, bien que les contacts entre les services de la Commission et l'Etat membres doivent continuer, la poursuite de l'infraction résultant de la non-communication des mesures nationales de transposition devient automatique.
Once the deadline for transposal has expired, although contacts between the Commission departments and the Member State must continue, it is possible for proceedings to be brought in respect of the infringement of failing to notify the national implementing measures.

J'ai conclu mon exposé en disant que si la Loi sur la Commission canadienne du blé devient un document vivant sur lequel nous pouvons revenir pour nous assurer que la Commission est bien l'organisme que nous voulons et dont nous aurons besoin au prochain millénaire, je pense que les producteurs de l'ouest du Canada l'accepteront comme outil de commercialisation.
In the presentation I concluded that if the Canadian Wheat Board Act becomes a living document that we can go back to and look at, making sure it will be the entity we want and need for the next millennium, then I think it can be something the producers of western Canada will look at and endorse as their marketing tool.

Lorsque, par la suite, le Conseil en décide autrement, la mesure mise en application par la Commission devient bien entendu superflue.
When afterwards the Council decides otherwise the measure put in effect by the Commission becomes of course redundant.

2. La Commission doit publier dans la Gazette un avis suivant la formule D, décrivant la terre par tenants et aboutissants, ou autrement, et déclarant que ladite terre a été achetée par voie d’expropriation par la Commission, et énonçant la somme que la Commission est disposée à payer comme indemnité; sur quoi la terre ainsi décrite, devient et reste, par cet avis dans la Gazette et par l’effet de la présente loi, attribuée à la Commission à titre de bien possédé en franc-alleu, ou, dans la province de Québec, elle devient et reste attribuée à la Commission comme propriété absolue, et, dans tous les cas, libérée et dégrevée de tous autres droits de propriété et de toutes servitudes, réclamations et de tous privilèges et intérêts quelconques, et aussi effectivement que si elle eût été transportée par acte ou transport de toutes personnes ayant un intérêt quelconque en ladite terre; mais une indemnité, déterminée suivant qu’il est prescrit dans la présente Partie, doit être payée pour ladite terre.
2. The Board shall gazette a notice in form D, describing the land by metes and bounds or otherwise, and stating that it has been compulsorily purchased by the Board and the amount of compensation money that the Board is willing to pay, whereupon the land as described shall by such gazetting and by force of this Act become and remain vested in the Board as for an estate of fee simple in possession or, in the province of Quebec, in the Board as absolute owner, and in any event freed and discharged from all other estates and from all encumbrances, liens, claims and interests whatever, and as effectually as if it had been conveyed by deed or conveyance of all persons entitled to any interest therein, but compensation, ascertained as in this Part provided, shall be paid therefor.

(2) Nonobstant toute disposition contraire de la présente loi, si le colon omet ou néglige d’acquitter les tarifs, impôts ou cotisations légitimes, ou de tenir lesdits biens assurés comme susdit, alors la Commission peut légalement acquitter ces tarifs, impôts ou cotisations, ou assurer lesdits biens, comme susdit; et tous les deniers qu’elle a ainsi dépensés, soit avant, soit après l’adoption de la présente disposition législative, sont remboursables par le colon sur demande, avec intérêt au taux de cinq pour cent par année, calculé à partir de l’époque où ces deniers ont été avancés; et, dans l’intervalle, le montant dudit paiement est ajouté au prix d’achat de ces biens, ou devient une partie du principal garanti par toute charge, privilège ou hypothèque en faveur de la Commission, selon le cas, et peut, à la discrétion de la Commission, être rendu remboursable à l’époque fixée pour le paiement du prochain versement relatif au compte auquel cette dette est portée.
(2) Notwithstanding anything to the contrary in this Act if the settler fails or neglects to pay any lawful rates, taxes or assessments or to keep such property insured as aforesaid then it shall be lawful for the Board to pay such rates, taxes or assessments or to insure such property as aforesaid and all moneys so expended by the Board either before or after the enactment hereof, shall be repaid by the settler on demand with interest at the rate of five per centum per annum computed from the time of advancing the same, and in the meantime the amount of such payment shall be added to the purchase price of such property or shall become a part of the principal secured by any charge, lien or mortgage in favour of the Board, as the case may be, and may in the discretion of the Board be made repayable at the time appointed for the payment of the next instalment in connection with the account to which such indebtedness is charged.

S'il devient important, dans le contexte d'un arbitrage, que l'arbitre comprenne en quoi consiste le harcèlement sexuel pour la Commission des droits de la personne ou ce qui signifie pour elle l'obligation d'adaptation vis-à-vis d'une personne ayant une incapacité, aux termes de ce projet de loi, la Commission aurait la possibilité de s'adresser à l'arbitre pour expliquer de telles choses, sans parler du bien-fondé de la plainte.
If, in the context of adjudication it is important for the adjudicator to understand what sexual harassment means in the eyes of the Human Rights Commission or what the duty to accommodate a person with a disability means in the eyes of the Human Rights Commission, this statute provides the opportunity for the commission to go to the adjudicator and explain that, and say nothing about the merits of the case.

La portée sélective de l’exonération en question devient évidente si l’on tient compte du fait que, selon les informations de la Commission, 80 % de la viande et des produits de viande sont écoulés dans les grandes surfaces qui, selon les informations de la Commission, ont en moyenne des chiffres d’affaires globaux et même des chiffres d’affaires spécifiques pour la viande bien supérieurs au seuil (49), tandis que des petits magasins (boucheries), qui réalisent, en moyenne, un chiffre d’affaires inférieur au seuil (1,6 million FRF), se trouvent en rapport de concurrence avec les grands.
The selective scope of the exemption in question is plain when it is borne in mind that, according to the Commission's information, 80 % of meat and meat products is sold in superstores whose average overall turnover and even their specific turnover on meat is, according to the Commission's information, well above that ceiling (49), while small shops (butcheries), whose average turnover is below the ceiling (FRF 1.6 million), are in competition with the large stores.