Vertaling van "commission devient ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen
the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council

Commission royale pour enquêter sur l'achat par et pour le Gouvernement du Dominion du Canada d'armes, de munitions, de machines, de matériel, de chevaux, de fournitures et autres marchandises pour les fins de la présente guerre, ainsi que sur les dépense
Royal Commission Appointed to Inquire into the Purchase by and on behalf of the Government of the Dominion of Canada of Arms, Munitions, Implements, Materials, Horses, Supplies, and Other Things for the Purpose of the Present War and as to the Expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à l’article 48, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 767/2008, la Commission détermine la date à compter de laquelle le VIS débute son fonctionnement dans la première région ainsi que la date à partir de laquelle il devient obligatoire dans chacune des régions suivantes de transférer au VIS toutes les données: données alphanumériques, photographies et empreintes digitales.
In accordance with Article 48(1) and (3) of Regulation (EC) No 767/2008, the Commission is to determine the date from which the VIS starts operations in the first region and the date from which it becomes mandatory in each subsequent region to transfer to the VIS all data: alphanumeric data, photographs and fingerprints.

Ainsi qu'il est expliqué au chapitre 7, le programme SAPARD devient opérationnel sous réserve, entre autres, que la Commission ait décidé de déléguer la gestion de l'aide à chaque pays candidat.
As explained in section 7, one condition for SAPARD to be operational is that the Commission has decided to confer management of aid to each of the applicant countries.

672.67 (1) Lorsque le tribunal inflige une peine à un contrevenant qui est ou devient ainsi à double statut, la peine prévaut sur toute autre ordonnance de détention antérieure jusqu’à ce que la commission d’examen rende une ordonnance de placement à son égard.
672.67 (1) Where a court imposes a sentence of imprisonment on an offender who is, or thereby becomes, a dual status offender, that sentence takes precedence over any prior custodial disposition, pending any placement decision by the Review Board.

La Commission canadienne du blé devient ainsi la plus grande société de commercialisation de blé et d'orge au monde.
This makes the Canadian Wheat Board the largest single wheat and barley marketing corporation in the world.

L’amende infligée par la Commission à Siemens AG devient ainsi définitive, de même que la constatation de la Commission selon laquelle Mitsubishi et Toshiba avaient participé au cartel.
The fine imposed by the Commission on Siemens AG thus becomes final, as does the Commission’s finding that Mitsubishi and Toshiba participated in the cartel.

La Commission devient ainsi le principal bailleur de fonds international pour les élections et le référendum constitutionnel, qui constituent des étapes-clés du processus de transition politique.
This makes the Commission the major international donor to the elections and constitutional referendum, which are the milestones of the current political transition.

Ces points enrichissent la proposition initiale de la Commission et en améliorent le texte qui devient ainsi un instrument législatif ambitieux pour les générations futures.
These points enrich the Commission’s original proposal and improve the text, so that it becomes an ambitious legislative instrument for future generations.

13. Il devient par conséquent essentiel d'élaborer, en amont de la première lecture, un mécanisme de dialogue interne renforcé entre la COBU et les commissions parlementaires impliquées ainsi qu'avec les groupes politiques.
13. It will therefore be essential to establish, in advance of the first reading, a reinforced mechanism of internal dialogue between the Committee on Budgetary Control and the parliamentary committees involved as well as with the political groups.

L'Irlande devient ainsi le huitième État membre, après la Grèce (régime de pré-adhésion), les Pays-Bas, le Danemark, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne et la Finlande, à adopter une taxe sur le tonnage, laquelle a été citée comme un exemple de bonne pratique dans le livre blanc de la Commission sur la politique européenne des transports pour 2010 .
Ireland is thus becoming the eighth Member State to be equipped with a tonnage tax after Greece (pre-accession scheme), the Netherlands, Denmark, the UK, Germany, Spain and Finland. Tonnage tax was underlined as a best practice example in the Commission's White Paper on European Transport policy for 2010 .

7. considère que l'excédent budgétaire (14% du budget en 2000) devient un problème récurrent (16% du budget en 2001) et qu'il convient de poursuivre son examen; demande à nouveau à la Commission d'examiner les recommandations de la Cour des comptes et de veiller à l'exactitude du budget; demande à la Commission de continuer à affiner et améliorer son évaluation des besoins budgétaires ainsi que son évaluation des politiques courantes afin d'optimiser la valeur interne de la monnaie pour le contribuable;
7. Considers that the budget surplus (14% of the budget in 2000) is becoming a recurrent problem (16% of the budget in 2001) and still needs to be addressed; again asks the Commission to examine the recommendations by the Court of Auditors and ensure the veracity of the budget; asks the Commission to further refine and improve its assessment of budgetary needs and its evaluation of running policies in order to optimise the value for money for the taxpayer;